Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PIGNOL - VITAL ET JEAN PAUL PIGNOL (Siège)

Cet accord signé entre la direction de PIGNOL - VITAL ET JEAN PAUL PIGNOL et les représentants des salariés le 2019-02-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06919005048
Date de signature : 2019-02-18
Nature : Accord
Raison sociale : VITAL ET JEAN PAUL PIGNOL
Etablissement : 35159679600018 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-18

²

NAO 2019

PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

A - tenue des réunions

  • le 14 février 2019.

B – Propositions de la Direction en matière de salaires

Les éléments :

- un indice des prix à la consommation à + 1,80 pour l’année 2018 (source INSEE),

Nous sommes prêts à distribuer

Une enveloppe de 1,8 % de la masse salariale brute de base

(hors promotion)

Nous souhaitons distribuer cette enveloppe de la manière suivante :

  • 0,6 % d’augmentation collective (à l’exception des salariés embauchés dans l’année et d’exceptions que nous sommes prêts à justifier auprès des salariés concernés)

  • 1,20 % d’augmentation individuelle (incluant les augmentations qui ont été distribuées dans l’année – hors promotion)

Pour cette dernière, nous privilégierons les salariés répondant à des critères de performances, de fiabilité, d’état d’esprit, d’assiduité et de niveau de salaire précédent au dépend de ceux dont les critères précédents ne sont pas remplis.

C – Propositions de la Direction en matière de prime de transport pour le personnel utilisant sa voiture personnelle

Nous proposons de réévaluer la prime de transport pour le personnel utilisant sa voiture personnelle de la manière suivante :

Distance lieu de travail/ domicile :

  • de 0 à 5km inclus : 4€ par salarié et par mois - Inchangé

  • de 6km à 20km inclus : 8,5 € par salarié et par mois - ( +0,5 € par mois)

  • de 21km à 35 km inclus 14,00 € par salarié et par mois - ( +0,5 € par mois)

  • plus de 35 km 16,50 € par salarié et par mois - Inchangé car plafond

exonération

Rappelons que la prise en charge des transports individuels est totalement facultative et plafonnée à 200 € par an et par salarié (pour bénéficier des exonérations).

C- Dépôt Légal

Conformément à la législation en vigueur, ce procès-verbal sera déposé :

  • Dépôt sur la plateforme de la procédure du Ministère du Travail

  • au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Copie aux organisations syndicales

Fait à LYON, le 18-02-2019

Pour la SAS Vital et PIGNOL Délégué syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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