Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prise des congés payés" chez TOITURES MIDI PYRENEES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la prise des congés payés

Entre : TOITURES MIDI-PYRENEES

La société, dont le siège social est situé au 4 impasse Jean-Sébastien BACH 31200 TOULOUSE, immatriculée au Répertoire des Métiers de TOULOUSE dont le numéro SIRET est 351 670 047 00031 et représentée par xxxxxx , en qualité de gérant

Et

M. xxxxxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le contexte de crise sanitaire majeure liée à l’épidémie du covid-19, l’entreprise connaît aujourd’hui un arrêt de son activité qui exige la recherche de solutions permettant d’amoindrir les effets de cette situation en matière de rémunération.

Le présent accord collectif a ainsi également pour objet de permettre à l’employeur de fixer ou de modifier les dates de congés payés, par dérogation aux règles légales et conventionnelles, en particulier aux règles concernant les délais de prévenance et le fractionnement des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020.

Cette possibilité est ouverte jusqu’au 31 décembre 2020, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Article 2 : Report et/ou fixation des dates de congés payés

S’agissant des congés payés acquis sur la période de référence du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019 et non encore pris sur la période de prise du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, il sera demandé aux salariés :

• si les jours de congés payés n’ont pas encore été posés, de prendre 5 jours aux dates indiquées par la direction, ces congés devant être pris en tout état de cause avant le 31 décembre 2020.

Les salariés concernés seront informés par tout moyen des dates de départ et de retour de congés un jour franc avant leur départ.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 4 : Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes¹.

Article 5 : Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 2 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 2 avril 2020 à Toulouse, en 3 exemplaires².

Pour l’entreprise : M. xxxxxxxxxxx

Et

M. xxxxxxxxxx, en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE)