Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF 2018-06 ADAPTATION DE LA DUREE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez OPAC DE MONTPELLIER - ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (Siège)

ACM

HABITAT

ACCORD COLLECTIF 2018-06

ADAPTATION DE LA DUREE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par en sa qualité de ,

d’une part,

ET

. Le syndicat C.F.D.T. représenté par, déléguée syndical

. Le syndicat C.G.T. représenté par , délégué syndical

. Le syndicat F.O. représenté par , délégué syndical

d’autre part.

PREAMBULE

La négociation du présent accord a été initiée dans la perspective de l’ouverture des négociations obligatoires au sein de l’entreprise, en application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue sociale et à l’emploi et de l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 – article 7, relative au renforcement de la négociation collective.

L’objectif des partenaires sociaux au travers du présent accord est de renforcer au sein de l’entreprise le dialogue social en privilégiant une approche qualitative des thématiques regroupées par le législateur en trois blocs :

• Le premier bloc relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée tel que défini dans les articles L.2242-5 et suivants du Code du travail ;

• Le deuxième bloc relatif à la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail tel que défini dans les articles L.2242-8 et suivants du Code du travail ;

• Le troisième bloc relatif à la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels tel que défini dans les articles L.2242-13 et suivants du Code du travail.

En application de l’article L.2242-10 du Code du travail, est donnée aux partenaires sociaux la faculté d’adapter, au niveau de l’entreprise par accord majoritaire le contenu et la périodicité des négociations périodique obligatoires.

Les parties au présent accord entendent adapter les règles de négociation aux rythmes et contraintes de l’entreprise avec une volonté commune de maintenir un dialogue social constructif sur les sujets identifiés.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^er : NIVEAU DE LA NEGOCIATION

Les négociations obligatoires se dérouleront au niveau de l’entreprise ACM Habitat pour l’ensemble des thèmes mentionnés dans l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2 : REGROUPEMENT DES THEMES DE NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail et modifiés par l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties conviennent que les thèmes de négociation seront regroupés comme suit :

• Premier bloc de négociation relatif :

  • à la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Ce bloc recouvrira donc :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap,

• le régime de prévoyance et de remboursement complémentaire des frais de santé.

• Second bloc de négociation relatif :

  • à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Ce bloc recouvrira donc :

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• l’articulation entre la vie personnelle et professionnelle,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

• les objectifs et mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation,

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

• Troisième bloc de négociation relatif :

  • à la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Ce bloc recouvrira donc :

• la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées en particulier en matière de formation, d’abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences,

• les conditions d’une mobilité géographique ou professionnelle interne à l’entreprise,

• les grandes orientations de la formation à trois ans dans l’entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité,

• les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ainsi que les moyens pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée,

• les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences

• le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs missions,

ARTICLE 3 : PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Concernant le premier bloc de négociation visé à l’article 2 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la négociation sera engagée chaque année.

Concernant les second et troisième blocs de négociation visés à l’article 2 portant d’une part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, et d’autre part sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers, la négociation sera engagée tous les trois ans.

ARTICLE 4 : CALENDRIER ET LIEU DE REUNION

Sous réserve de circonstances exceptionnelles :

• Concernant le 1^er bloc : l’ouverture des négociations se fera chaque année au cours du premier semestre avec une date de première réunion fixée au plus tard sur la 2^ème quinzaine de juin.

• Concernant le 2^ème bloc : Il est à ce stade précisé qu’un accord est actuellement en cours de négociation sur ce thème. L’ouverture de la négociation se fera ensuite tous les 3 ans avec une date de première réunion fixée au cours du 6ème mois précédent l’échéance de l’accord alors en vigueur.

• Concernant le 3^ème bloc : Il est à ce stade précisé qu’ACM ne remplit pas à ce jour la condition d’effectif engendrant cette obligation de négocier. L’ouverture de la négociation se fera lorsque le seuil légal déclenchant l’obligation de négocier aura été atteint avec une date de première réunion fixée au cours du 1^er trimestre suivant l’atteinte du seuil.

Les réunions consacrées aux négociations obligatoires se dérouleront au siège d’ACM Habitat.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMISES PAR L’EMPLOYEUR AUX NEGOCIATEURS ET DATE DE LA REMISE

Au cours de la première réunion de négociation, fixé selon le calendrier mentionné à l’article 4, les informations suivantes seront remises aux organisations syndicales représentatives.

Au titre du premier bloc :

• l’évolution de la masse salariale sur les trois dernières années,

• l’évolution des salaires par catégorie professionnelle sur les trois dernières années,

• le nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31 décembre N-1,

• le nombre de travailleurs handicapés inscrits à l’effectif au 31 mars N-1

Au titre du second bloc :

• la répartition sexuée de l’effectif constant au 31 décembre N-1 par métier,

• le pourcentage de femmes et d’hommes retenus sur le total des embauches externes effectuées dans l’année par catégorie professionnelle,

• la répartition au 31 décembre N-1 des promotions par sexe, par âge,

• la répartition au 31 décembre N-1 du nombre de stagiaires au titre de la formation professionnelle, par sexe, par âge,

• le nombre de congé parental reçu dans l’année,

• la répartition de l’effectif constant au 31 décembre N-1 par sexe et par métier,

• la répartition sexuée des salariés ayant accédé à un temps partiel choisi ou ayant repris ou accédé à un travail à temps plein dans l’année,

• la répartition du nombre annuel de jours d’arrêt pour accident du travail, par sexe et par métier,

Au titre du troisième bloc :

• le nombre de mutations géographiques et/ou professionnelles intervenues dans l’année,

• le nombre de stagiaires, CDD et intérim accueillis dans l’année,

• le nombre de salariés à temps partiel,

• le nombre de contrats en alternance conclus dans l’année,

• le nombre et l’identité des entreprises sous-traitante intervenues dans l’année,

ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Une commission de suivi est instituée afin de permettre aux Organisations syndicales représentatives signataires et à la Direction d’avoir un suivi approfondi de l’application des mesures prévues dans le présent accord.

Elle sera composée :

• d’un membre par Organisation syndicale représentative accompagné le cas échéant d’un membre de la délégation syndicale.

Les signataires (ou adhérents) du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux dispositions des articles L 2222-5 et L 2261-7 et suivants du Code du travail, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettres recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;

- Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue d’un éventuel avenant à l’accord ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GENERALES

7.1 Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu conformément à l’article L2242-1 du Code du travail pour une durée déterminée de trois ans, durée à l’issue de laquelle il cessera de s’appliquer de plein droit.

Le présent accord s’appliquera à compter du 20/07/2018 après consultation des instances représentatives du personnel.

7.2 Publicité et formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE Unité Territoriale de l’Hérault en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné :

-d’une copie du procès-verbal de recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,

-une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature

-d’un bordereau de dépôt.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier

Le présent accord sera par ailleurs déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Montpellier, le 10 juillet 2018

En 6 exemplaires originaux.

Pour ACM HABITAT,

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour FO