Accord d'entreprise "Accord 2022-02 Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique" chez OPAC DE MONTPELLIER - ACM HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE) (Siège)

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Accord 2022-02

Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique d’ACM Habitat

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ENTRE

ACM HABITAT, L’Office Public de l’Habitat de Montpellier Méditerranée Métropole dont le siège social est situé 407 av. du Professeur Antonelli, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX

d’une part,

ET

. Le syndicat représenté par XXXXXXXXX

. Le syndicat représenté par XXXXXXXXX

. Le syndicat représenté par XXXXXXXXX

d’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique arrivent à expiration le 06 novembre 2022.

L’organisation des élections impliquerait d’organiser les élections durant les périodes de vacances scolaires, ce qui ne parait pas opportun aux partenaires sociaux , soucieux de pouvoir organiser les élections dans un contexte de nature à assurer un taux maximum de participation, et de garantir ainsi aux salariés la représentativité la plus juste possible de leurs élus.

Les parties conviennent donc par le présent accord de proroger les mandats afin de tenir compte de ces contraintes de calendrier.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentants des personnels du CSE d’ACM Habitat sont prorogés jusqu’au 17 novembre 2022.

ARTICLE 2 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 17 novembre 2022 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et entrera en vigueur à la date de signature.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier, le …04/10/2022

Pour ACM HABITAT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la XXXXXXXXXXXX

Pour la XXXXXXXXXXXX

Pour XXXXXXXXXXXX