ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre les soussignées :

La Société :

• La Société BOURBON AUTOMOTOVE PLASTICS JURA – 19 rue du Jura – Saint Lupicin - 39170 Coteaux du Lizon, immatriculée au RC de Lons Le Saunier sous le numéro 351 909 536 

représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de site,

D’une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives :

• L’organisation syndicale C.F.D.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 64.05% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur

• L’organisation syndicale C.G.T. ayant obtenu aux dernières élections du Comité Social et Economique de Saint-Lupicin du 29 novembre 2018 35.95% des suffrages exprimés, représentée par Monsieur ,

D’autre part,

PRÉAMBULE

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a amené le Parlement à voter différents textes, dont la loi (n°2020-290 du 23 mars 2020) d’urgence sanitaire. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré dans un premier temps pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 24 juin 2020, puis prorogé à plusieurs reprises jusqu’au 31 juillet 2022.

Depuis le printemps 2020, la crise économique engendrée par la Covid-19 a impacté directement notre activité, en touchant fortement nos principaux clients dans l’automobile et dans l’industrie de manière générale. Au plus fort de la crise sanitaire, la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA a été amenée à prendre des mesures de réduction totale de son activité à partir du 20 mars 2020, avec un retour progressif de la charge de travail au cours du dernier trimestre 2020 sans pour autant réussir à retrouver un retour à la normal d’avant la crise.

La situation économique et les perspectives de l’entreprise début 2021 nous avaient amenés à négocier et mettre en œuvre un premier accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée pour une période de 6 mois du 1^er mars 2021 au 31 août 2021. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place pour 6 mois suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DDETSPPP (ex DIRECCTE).

Un second accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1^er septembre 2021 au 28 février 2022, et la mise en place de l’APLD a autorisée par la DREETS (ex DIRECCTE).

Un troisième accord relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé pour une nouvelle période de 6 mois, soit du 1^er mars 2022 au 31 août 2022. Cette Activité Partielle de Longue Durée a été mise en place, suite à l’autorisation de recours à ce dispositif accordée par la DREETS, pour 6 mois qui prennent fin le 31 août 2022.

Depuis, la situation économique dans l’industrie automobile a subi un nouveau choc avec le démarrage de la guerre en Ukraine.

Diagnostic sur la situation économique et perspectives

1. Activité au niveau du groupe Plastivaloire

L’exercice annuel du Groupe Plastivaloire est échelonné du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

L’effectif et les capacités du Groupe sont actuellement dimensionnés pour un niveau de production correspondant à l’exercice 2018-2019. C’est cette année qui sert donc de référence et non notre budget prévisionnel de l’exercice en cours.

Si l’on se réfère aux niveaux de production de l’exercice 2018-2019, on constate à tous les niveaux une diminution significative sur l’exercice 2019-2020. Cette diminution s’est réduite sur l’exercice 2020-2021 ainsi que sur le prévisionnel 2021-2022 mais reste significativement inférieure à l’année de référence. La situation actuelle reste cependant fragile et soumise aux variations imprévisibles des commandes de nos clients.

Vous trouverez ci-dessous un tableau comparatif réactualisé des niveaux de production à différentes échelles : Le Groupe, la France avec ses usines dont celle de B.A.P. JURA à Saint Lupicin et l’entreprise Plastiques du Val de Loire.

Groupe	Année de référence	Réalisé exercice N-2	Réalisé exercice N-1	Réalisé 7 mois + Prévi. 5 mois
en K€	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Production
Ecart VS Référence
% Ecart VS Référence

* Le Groupe correspond à l’ensemble des entités internationales.

France	Année de référence	Réalisé exercice N-2	Réalisé exercice N-1	Réalisé 7 mois + Prévi. 5 mois
en K€	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Production
Ecart VS Référence
% Ecart VS Référence
Plastiques du Val de Loire	Année de référence	Réalisé exercice N-2	Réalisé exercice N-1	Réalisé 7 mois + Prévi. 5 mois
en K€	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Production
Ecart VS Référence
% Ecart VS Référence

* La société Plastique du Val de Loire comprend l’établissement de Saint Lupicin (commerce, ingénierie et structure) ainsi que celui de Langeais incluant commerce, ingénierie et structure et son site de production.

Les premiers éléments dont nous disposons en fin du 1er semestre 2022 montrent un niveau production inférieur au budget 2021-2022 à tous les niveaux d’analyse. La reprise qui s’était amorcée lors du 1er trimestre a subi un coup d’arrêt depuis le démarrage de la crise en Ukraine, et notre activité reste soumise aux variations imprévisibles des commandes de nos clients.

Dans ces conditions, il est impératif de veiller à ce que les coûts engendrés par les services centraux soient ajustés au niveau d’activité global de l’entreprise.

Par ailleurs, les perspectives de charge sur le commerce et les département techniques laissent apercevoir une grande variabilité.

Globalement, le CA sur la durée de vie acquis sur la période :

• Est inférieur aux objectifs fixés à notre budget 2021-2022 (1 023 440 000 €) puisque nous sommes aujourd’hui à seulement 74,76% des acquisitions que nous aurions déjà dû rentrer en cette fin de 3ème trimestre (621 995 532 € sur 832 007 014 €). Pour précision, l’objectif de l’année en cours inclus un report des objectifs non-atteints des années antérieures,

• Est insuffisant pour garantir un renouvellement de notre CA à hauteur de nos capacités globales de production.

Cependant, les prises de contrats sont disparates suivant les clients. Ainsi avons-nous dépasser ces objectifs sur les constructeurs tels que Stellantis, Renault, Toyota et Porsche, mais nous sommes toujours en grande difficulté sur les autres constructeurs allemands, les clients Tiers 1 et l’Industrie (hors automobile).

Cela se traduit par des déséquilibres de charge suivant les clients et projets en cours. Des transferts de compétences sont donc réalisés pour rééquilibrer les niveaux d’activité, mais les connaissances et expertises spécifiques (processus client, etc.) ne le permettent pas toujours.

Enfin, il est manifeste que le marché s’est contracté et que les phases d’étude et de négociations avec les clients sont de plus en plus tendues entrainant une diminution des niveaux de profitabilité des projets obtenus. De l’acquisition de nouveaux contrats dépend en chaine l’activité des services projets, achats, ingénierie …qui y sont liés. Ce ralentissement pourrait perdurer s’il n’est pas compensé par de nouvelles opportunités.

2. Activité au niveau du site de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA à Saint Lupicin

La Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA a vu son chiffre d’affaires baisser de façon importante depuis la crise sanitaire et ceci malgré les démarrages de nouveaux produits sur le site de Saint Lupicin en 2020 et 2021.

Tous les mois en réunion de CSE, les élus du CSE sont informés du suivi du Chiffre d’Affaires de la Société, de ses résultats et de l’évolution des indicateurs clefs.

BAP Jura	Année de référence	Réalisé exercice N-2	Réalisé exercice N-1	Réalisé 7 mois + Prévi. 5 mois
en K€	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022
Production
Ecart VS Référence
% Ecart VS Référence

Les éléments de production ci-dessus montrent que le niveau global d’activité de BAP JURA reste inférieur à l’année de référence. Le Chiffre d’affaires continue de se détériorer au cours du 1^er semestre de l’exercice 2021/2022.

En 2021/2022, il est prévu que le Chiffre d’affaires de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA soit en recul de 34% par rapport au Chiffre d’Affaires de l’année de référence 2018-2019. Cette baisse est due aux fermetures de nos clients constructeurs automobile – PSA et RENAULT - suite aux ruptures de composants électroniques et la guerre en Ukraine.

L’activité de l’entreprise est sujette à de fortes variations et instabilités. Le manque de visibilité que nous avons sur les commandes en cours et à venir nous impose d’avoir les moyens d’adapter notre niveau d’activité de manière rapide à ces variations de production, confirmées par les clients d’une semaine sur l’autre, voire le vendredi pour la semaine suivante.

Les élus du CSE sont informés des possibilités proposées au personnel du site d’occuper des missions ponctuelles d’opérateurs de fabrication au lieu de recourir à du personnel intérimaire de fabrication (sans modifications de leurs conditions d’emploi).

3. Perspectives économiques

Depuis le début de la crise sanitaire, les tensions sur l'approvisionnement des puces électroniques touchent plusieurs industries, dont les constructeurs automobiles qui se voient contraints de ralentir la cadence de production et d’adapter celle-ci dans des délais très faibles.

Par ailleurs, la crise en Ukraine a de nouveau touché de plein fouet notre secteur d’activité par les problèmes de ressources et de logistique qu’elle a entrainé.

Alors que la situation tendait à se stabiliser début 2022, de nombreux constructeurs ont repris le rythme de fermeture de plusieurs de leurs sites, de manière brutale et parfois pour des durées indéterminées, ce qui impacte directement le niveau d’activité de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA :

Arrêt des livraisons pour le groupe RENAULT, d’abord temporaire puis définitive pour les sites russes AVTOFRAMOS et AVTOVAZ, à la demande du client RENAULT.

Sur le mois de mars et Avril, les 2 plus importantes fermetures de site ont été PSA Poissy et RENAUT Maubeuge :

PSA Poissy                      22 jours de fermeture en mars 2022 (seulement 3 jours travaillés) et 12 jours de fermeture sur avril 2022 alors que c’est le premier client de la société en terme de Chiffre d’Affaires.

RENAULT Maubeuge     5 jours fermés en mars 2022 et 10 jours fermés en avril 2022 alors que c’est le second client de la société en terme de Chiffre d’Affaires.

Les autres sites que PSA à Poissy et RENAULT à Maubeuge ferment également régulièrement.

Pour avril 2022 :

PSA Mulhouse                 2 jours

PSA VIGO                          2 jours

PSA Mangualde               2 jours

PSA Luton                         2 jours

RENAULT Palancia          4 jours

DACIA Mioveni                2 jours

OPEL Saragosse               2 jours

ROLLS ROYCE                   2 jours

Pour mai 2022 :

PSA Mangualde            12 jours

PSA Luton                        3 jours

RENAULT Sandouville    2 jours

RENAULT SOVAB            6 jours

RENAULT Flins                2 jours

RENAULT Maubeuge     2 jours

VALEO Annemasse        3 jours

Pour Juin 2022 :

PSA Sochaux                   8 jours

PSA Luton                       3 jours

PSA VESOUL PR             7 jours

RENAULT Maubeuge    1 jour

RENAULT SOVAB           2 jours

Pour Juillet 2022, en l’état actuel des choses :

PSA Sochaux                   1 jour

PSA Rennes                    4 jours

TOYOTA UK                    5 jours.

Les experts du milieu de l’automobile, mais aussi industriel, prévoient une crise des composants qui pourrait durer au moins jusqu’à fin 2023. Des interruptions de production pour des problèmes d’alimentation en matière première sont également à craindre.

Personne n’est aujourd’hui en mesure de prévoir la gravité de l’impact de ces crises. Cependant, leur brutalité et leur imprévisibilité nous obligent à mettre en place les outils qui nous permettront de réagir rapidement à ces variations d’activité, tout en limitant au minimum l’impact social sur les salariés de l’établissement.

En cela, le dispositif de l’APLD est un élément indispensable.

Dans le cadre des négociations du présent accord, cette analyse de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA et du groupe Plastivaloire a été établie et partagée avec les représentants du personnel.

La crise sanitaire et aujourd’hui la crise ukrainienne ont eu un impact majeur sur les équilibres économiques de notre entreprise et les activités de l’entreprise BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA sont durablement impactées par cette situation de sous-activité et d’incertitude. Ainsi, cette période de crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et d’éviter qu’elle ne conduise à la destruction d’emplois.

Il est important de rappeler que l’effectif actuel de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA est structuré afin de répondre à un niveau d’activité correspondant aux commandes fermes des clients.

La baisse de l’activité et la situation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société, la réduction du temps de travail avec une grande réactivité pendant la durée de cette période difficile est une nécessité.

Dans ce contexte, le recours à l’activité partielle de Droit commun ne peut répondre à notre situation.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de négocier un nouvel accord collectif d’entreprise en mobilisant l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) pour une nouvelle période de 6 mois à compter du 1er septembre 2022.

Cet accord vise ainsi à trouver un juste équilibre entre la préservation de la situation économique de l’entreprise, au travers de l’adaptation des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Sur invitation de la Direction, cette dernière a convoqué les Membres du CSE pour se réunir le 21 juillet 2022 afin de leur présenter le bilan économique et social de l’Accord d’APLD en cours et de les consulter sur le recours à l’APDL pour une nouvelle période de 6 mois.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :

• De l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire,

• Du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle,

• Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

• De l’accord de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie.

À la date de son application, le présent accord aura donc vocation à remplacer toute autre disposition en vigueur au sein de la société instaurée notamment par voie d’usage, d’accord collectif ou d’engagement unilatéral portant sur le même objet.

* *

*

CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA.

Article 2 : Activités et salariés concernés

Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de la Société, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (cadre et non cadre).

Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositif

Dans la continuité de l’Accord APLD en cours du 1^er mars 2022 au 31 août 2022 où les Délégués Syndicaux signataires du présent Accord avaient demandé expressément à la Direction de s’engager sur un Accord d’une durée limitée à 6 mois, les parties ont convenu d’une durée de 6 mois pour ce nouvel Accord.

A ce titre, le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er septembre 2022 pour une période déterminée de six mois consécutifs, soit jusqu’au 28 février 2023.

Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD est soumise à la validation de la DDETSPP et que cette validation n’est donnée que pour une durée de 6 mois.

La législation sur le dispositif APLD a été rappelée à savoir que le bénéfice du dispositif est en tout état de cause accordé dans la limite de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de trente-six mois consécutifs.

Article 4 : Réduction de la durée du travail

Il est précisé que la réduction de l’horaire de travail du salarié ne pourra pas dépasser 40 % de l’horaire légal, sur la durée totale de l’accord.

L’application du dispositif peut conduire à la suspension temporaire totale de l’activité, soit des périodes sans activité.

Un calendrier prévisionnel de la réduction d’horaire appliquée au niveau de la Société sera communiqué au CSE. Néanmoins, le pourcentage d’activité pourra évoluer par service en fonction des besoins de l’activité.

Les salariés seront informés des modifications de leurs horaires de travail en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Les parties conviennent de la possibilité de réduire le délai de prévenance de 5 à 3 jours ouvrés pour l’imposition d’une journée d’APLD non prévue, uniquement en cas exceptionnel, à hauteur de 4 fois au maximum sur la durée de cet Accord (par exemple lorsqu’un client prévient au dernier moment). Il est précisé que pour annuler une journée d’APLD déjà planifiée, l’entreprise respectera le délai de prévenance de 5 jours. 

Article 5 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié

En application du présent accord et sous réserve d’évolutions ultérieures de la réglementation, le salarié placé en activité réduite spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions et pour les montants fixés par l’accord de branche du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche plasturgie: 75 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

En cas d’évolution des règles d’indemnisation, les signataires de l’Accord conviennent de se réunir pour étudier les conséquences de celle-ci.

Article 6 : Conditions de mobilisation des congés payés

Concernant la mobilisation des congés payés, la Société prévoit une fermeture annuelle, généralement de 3 semaines pendant la période estivale et une semaine de fermeture en fin d’année afin de suivre les périodes de fermeture de ses clients.

Afin de limiter le recours à l’APLD, les salariés disposent de la faculté de demander à remplacer une journée de Chômage Partiel planifiée par tout autre motif d’absence à sa disposition.

Article 7 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation

Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’Accord pourront mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.

CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Article 8 : Maintien dans l’emploi

La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice effectif de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif, soit l’ensemble du personnel de la Société comme défini aux articles 1 et 2 du présent chapitre.

Cependant, compte-tenu des incertitudes liées au contexte actuel et qui pèsent sur notre secteur, les parties conviennent de se réunir si la situation devait changer à moyen terme.

Article 9 : Formation professionnelle

La Direction de la Société a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et d’accroitre son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle, surtout en cette période de crise sanitaire.

C’est pourquoi, la Direction s’engage à poursuivre les actions ci-dessous, tout le temps de l’accord :

• développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés dans le cadre des entretiens individuels. Il s’agit notamment de formations permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience.

• permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.

Il est également convenu que les collaborateurs de la Société continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés par la suite avec la Formation Groupe et intégrés, le cas échéant, dans le plan de développement des compétences.

Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer à bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celle-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis au bout des 6 mois à la DDETSPP.

Il est précisé qu’un salarié en formation pendant les heures chômées du fait de l’application de l’Accord du 18 décembre 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi dans la branche de la Plasturgie, sera rémunéré à 100% et le temps passé en formation sera considéré comme temps de travail effectif.

CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI

Article 10 : Information des instances représentatives du personnel

Un suivi de l’accord est réalisé par l’Entreprise auprès du Comité Social et Economique et auprès des Délégués Syndicaux signataires de l’Accord au moins tous les mois, soit lors de réunions ordinaires ou extraordinaires.

Les informations transmises au Comité Social et Economique et aux Délégués Syndicaux signataires de l’Accord portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Il est précisé que dans l’hypothèse où l’accord ferait l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 53 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, vaut décision de validation. Dans ce cas, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.

Article 11 : Information de l’autorité administrative

Conformément aux dispositions règlementaires applicables, avant l’échéance de la période d’autorisation des six mois, l’employeur transmettra à l’autorité administrative, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel (Membres du CSE et Délégués syndicaux) sur la mise en œuvre de l’activité réduite.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal validé de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION

Article 12 : Demande initiale

Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois.

Elle est également notifiée au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales signataires.

Elle est ensuite portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Article 13 : Sort du dispositif APLD à l’issue de l’Accord

Il est convenu entre les parties signataires de se réunir à minima un mois avant l’échéance de l’accord pour faire un bilan de son application et décider de négocier ou non un nouvel Accord sur le dispositif APLD.

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2022, sous réserve de la validation de l’accord par la DDETSPP compétente.

Article 15 : Durée de l’accord – Caducité

Comme indiqué à l’article 3, le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée de six mois.

La demande d’APLD sera ainsi effectuée sur la base de cette durée.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 16 : Modalités de suivi

En cas de difficultés d’interprétation et en cas de problématique particulière, les parties signataires conviennent de se réunir pour rechercher avant toute chose une solution à l’amiable.

Un suivi de la mise en œuvre de cet accord sera assuré par un comité de suivi composé des délégués syndicaux centraux signataires et des représentants de la direction. Ce comité se réunira à l’initiative de la direction ou sur demande des représentants syndicaux.

Le temps passé par les salariés à ces réunions est intégralement payé comme temps de travail.

Article 17 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve le cas échéant de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 13.

Article 18 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé sitewww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que d’un dépôt au Conseil des Prud’hommes du siège social de la Société.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent procès-verbal d’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait et signé à Saint Lupicin, le 20 juillet 2022

Pour la Société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS JURA

Monsieur Directeur de site

Pour les Organisations syndicales :

L’organisation syndicale C.F.D.T.

Monsieur Délégué Syndical Central C.F.D.T.

L’organisation syndicale C.G.T.

Monsieur Délégué Syndical Central C.G.T.