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Accord résultant de la négociation annuelle portant sur les salaires et
le temps de travail

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Entre les soussignés :

La société Soletanche Bachy Fondations Speciales représentée par Monsieur XXX, Directeur Général d’une part,

et les organisations syndicales :

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy Fondations Speciales C.F.TC. représenté par Monsieur XXX,

Le syndicat du personnel Soletanche Bachy Fondations Speciales F.O. représenté par Monsieur
XXX,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent constat est l’aboutissement de la négociation annuelle obligatoire instituée par les articles L. 2242-8 à L. 2242-10 du Code du Travail.

Il est établi dans le cadre des dispositions figurant dans les accords cités ci-dessous et de leurs avenants :

1. Accord collectif d’entreprise « structure de rémunération » du 27 septembre 2018,

2. Accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, conclu le 23 Novembre 2001 et ses avenants dont le dernier en date du 27 Septembre 2018,

Le périmètre de négociation est celui de Soletanche Bachy Fondations Speciales concernant l’ensemble des salariés des établissements concernés, à l’exception des cadres supérieurs.

CONTEXTE GENERAL

Les parties se rencontrent en Octobre pour fixer le cadre des augmentations de salaire applicables pour l’ensemble du personnel en janvier.

Fonction des prévisions d’inflation pour l’année et des capacités financières de l’entreprise, une enveloppe générale de révision des salaires est définie. A l’intérieur de cette enveloppe, les parties conviennent chaque année :

• de la part à appliquer à la révision minimale garantie pour la population non cadre,

• de la part à allouer aux révisions promotionnelles.

Il est rappelé en préambule que le calendrier de négociations annuelles obligatoires et d’exercice de révisions promotionnelles évolue cette année pour être commun au sein de Vinci construction.

TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2018

La durée du temps de travail en 2018 est régie par l’accord du 23 Novembre 2001 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail et à ses avenants dont le dernier en date du 27 Septembre 2018.

Cet accord réduit le temps de travail à 35 heures par semaine sur une base annuelle, et établit une modulation autour de cet horaire conventionnel.

2. POLITIQUE SALARIALE POUR L’ANNEE 2018

   1. CONTEXTE RELATIF A 2018

Les prévisions relatives à l’inflation pour 2018 font état d’une augmentation significative par rapport à l’année précédente. Les prévisions sont entre 1,7% (sur la base de l’indice INSEE pris en référence hors tabac) et 2.1%. Le SMIC et les minimaux FNTP ne sont pas connus au moment des négociations.

Les résultats économiques de la société SBFS pour l’exercice 2018 en cours montrent une rentabilité opérationnelle en très large baisse entre le recalage 2 et 3. Les résultats seront très largement en deçà des attentes budgétaires sur la quasi-totalité des métiers de la structure.

Les perspectives pour 2019 sont encore incertaines : marché agressif avec des marges réduites, bugs sur certains chantiers, complexité des affaires en petite perforation et faiblesse des niveaux de marge pour les pieux.

La Direction souhaite donc marquer une prudence dans la maîtrise de ses coûts en général et dans l’évolution de la masse salariale en particulier après une valorisation très correcte sur l’exercice précédent en tenant également des efforts faits dans le cadre de l’harmonisation des statuts liés à la fusion.

Dans ce contexte, la Direction propos une enveloppe globale de 2%.

Au sein de cette enveloppe, la Direction propose une somme de 17 euros d’augmentation minimale garantie pour les ouvriers et ETAM.

A cette enveloppe s’ajouterait l’évolution des garanties santé et prévoyance et de leur prise en charge par l’employeur.

2. PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   • SYNDICAT CFTC

Le syndicat a conscience de la situation de l’entreprise et souhaite sa pérennité. Dans la continuité des travaux d’harmonisation statutaires, il valide la proposition faite sur une enveloppe globale à 2% adossée à la garantie de 17 Euros pour le personnel non-cadres.

• SYNDICAT FORCE OUVRIERE

Le syndicat accueille favorablement la mise en place d’un plancher de 17 Euros et valide une enveloppe à 2% tout en soulignant qu’elle reste inférieure à celle de l’entité principale.

3. PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

   1. MESURES APPLIQUEES AUX REMUNERATIONS DE BASE

Les revalorisations salariales font l’objet de deux enveloppes distinctes pour les ETAM et les Ouvriers et d’une enveloppe unique pour les Cadres.

Dans l’application des révisions promotionnelles, une attention particulière sera portée à la réduction des écarts pouvant exister, à qualification et expérience égales entre les rémunérations des hommes et celles des femmes.

La Direction propose de porter à 2% le montant global consacré à l’augmentation des salaires de base. Ce taux vise à permettre une valorisation différenciée pour le personnel ayant connu une forte montée en compétences ou en responsabilité, quelle que soit sa catégorie et son profil sédentaire ou chantier.

L’application ne sera donc pas forcément linéaire, globalement il est proposé de consacrer une première part pour les enveloppes garantie & promotionnelle et le complément pour accompagner des trajectoires individuelles.

OUVRIERS ET ETAM

Une enveloppe de 2.00% pour les Ouvriers et les ETAM dont

• 17 euros de révision minimale garantie.

Ce montant garanti s’applique à l’ensemble des rémunérations des Ouvriers et ETAM, à l’exception de certaines catégories de salariés (contrats de type qualification, professionnalisation, apprentissage ou CIFRE). Il représente 0,85% de la masse salariale des ouvriers et 0,70% pour les ETAM.

CADRES

Une enveloppe promotionnelle 2% pour les Cadres

Un taux minimal de 0,4% sera appliqué aux révisions de salaire des cadres, sauf si l’une des situations suivantes est rencontrée, pouvant justifier qu’il n’en soit pas fait application :

• Sanction d’une contre-performance d’engagement ou de résultat

• Entrée/sortie de l’effectif de la Société dans les six mois précédant ou suivant la date de révision des salaires,

Toute décision de sanction conduisant à une augmentation inférieure à celle indiquée devra faire l’objet d’un entretien entre le cadre et sa hiérarchie. Au cours de cet entretien, le cadre aura la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, appartenant obligatoirement au personnel de la société.

Le nombre de cadres touchés par de telles mesures sera rapporté aux Institutions Représentatives du Personnel.

ELEMENTS SALARIAUX AUTRES

Cette année en complément de l’enveloppe salariale détaillée ci-dessus des éléments complémentaires salariaux s’ajoutent :

Le taux de cotisation employeur sur les frais de la future mutuelle qui sera mise en place au 1^er janvier 2019 sera porté à 60%.

La nouvelle mutuelle offrira des prestations améliorées et totalement identiques entre les différents collèges et vise un contrat à l’équilibre. L’ensemble implique une hausse du coût global de 12%.

Le passage à 60% de la part employeur représente sur la base de l’actuel plafond mensuel de la sécurité sociale, une économie de plus de 5 euros sur le salaire net pour les salariés.

Par ailleurs, la mise en place parallèle des nouveaux régimes de prévoyance avec une totale harmonisation des couvertures entre les populations Ouvriers, ETAM et Cadres constitue une amélioration des garanties prévoyance notamment pour les ouvriers ; ce sera sans surcoût pour les salariés : l’employeur prendra à charge le différentiel.

CONSTAT FINAL DE NEGOCIATION

Les organisation syndicale CFTC et FO et indiquent accepter de signer le présent accord sur la politique salariale proposée pour l’exercice 2018 applicable au 1^er janvier 2019.

La Direction indique sa satisfaction d’être parvenue à cet accord.

Fait à Wissous, le 16 octobre 2018 en 6 exemplaires originaux

Pour Soletanche Bachy France
XXX

Le Syndicat CFTC Soletanche Bachy France
XXX

Le Syndicat FO Soletanche Bachy France
XXX