Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNULLES OBLIGATOIRES 2021" chez MEA INDUSTRIES (Siège)

Accord sur la négociation annuelle Obligatoire des salaires 2021 entre les représentants syndicaux de MEA Industries et MEA INDUSTRIES

Mea Industries a engagé avec le représentant syndical la Négociation Annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code de travail.

A l’issue des 3 réunions du 15 mars ; 29 mars ; 13 avril 2021, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société MEA INDUSTRIES SARL représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérante,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par une délégation syndicale de l’entreprise,

d’autre part

Art.1 Champs d’application de la proposition:

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de l’accord.

Art.2 Objet de l’accord :

Principes :

• Accord sur 1 an

• Date d’effet 01/06/2021

• Augmentation du salaire fixe de base et jour de congés supplémentaire :

Suite aux négociations entre la Direction et les représentants du personnel, l’augmentation sera définie comme suit :

• Une augmentation de XXX € à partir de juin 2021 pour les salariés avec une condition d’ancienneté de 6 mois à la date de l’accord.

• Une journée supplémentaire de congés payés l’année des 30 ans d’ancienneté pour les salariés non-cadres.

• Rémunérations :

Mea Industries a embauché 2 salariés pour l’année 2019 et 2 salariés en 2020 :

04/01/2019 -> Assistante achats

13/05/2019 -> Animateur automatisme robotique méthode et innovation industrielle

20/01/2020 -> Agent de fabrication polyvalent

02/11/2020 -> Technicien Bureau d’Étude et Développement

Du fait du transfert des nouvelles activités d’autres embauches sont susceptibles d’être réalisées

• Égalité professionnelle (dont égalité hommes-femmes) :

En 2020 l’effectif total Mea Industries était composé de :

47 employés dont 33 hommes et 14 femmes, 6 cadres et 1 Ass. Cadres :

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Sur l’année 2020 nous avons travaillé avec L’ESAT AVSEA et L’ESAT Les Tournesols à hauteur de :

L’ESAT AVSEA :

• Montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations réglés au cours de l’année 2020 : 28 700€

• Montant du coût total de la main-d’œuvre : 28 700€

• Montant à valoriser sans le cadre de la déduction avant plafonnement : 8610€

L’ESAT Les Tournesols :

• Montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations réglés au cours de l’année 2020 : 12 178€

• Montant du cout de matières premières, des produits de matériaux de la sous- traitance... 3774€:

• Montant du coût total de la main-d’œuvre : 8404€

• Montant à valoriser sans le cadre de la déduction avant plafonnement : 2521€

Nous attendons encore des informations de l’Urssaf

Au 31/12/2020 : il n’y a pas de salarié disposant d’une reconnaissance en qualité de travailleur en situation de handicap.

• Gestion des emplois- accès à l’emploi

Nous n’avons pas de contrat de Professionnalisation en cours.

5 Stagiaires ont été reçus dans différents services entre la période du 04/02/19 at le 06/11/2019

3 stagiaires ont été reçus en 2020 entre la période du 01/01/2020 et 31/07/2020

Un poste à temps partiel est à relever au sein du service comptabilité

• Droit à déconnexion (depuis le 1er janvier 2017)

L'objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par l’employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre. Il s’agit de bien-être au travail, de la qualité de vie dans notre entreprise. Définition d’heures et jours auxquels ne pas envoyer des mails pro, délai de réponses attendues aux messages etc…

• Accès à la formation :

Des efforts se poursuivent pour le financement des formations :

En plus des formations obligatoires, d’autres formations sont prévues en 2021, demande des salariés lors d’entretiens professionnels ou à la demande du responsable hiérarchique. Des entretiens professionnels vont encore avoir lieu d’ici juin 2021.

Sur les 47 employés 30 hommes et 13 femmes ont été formés en 2020, soit 91% du personnel.

Art.3 Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et entrera en application à compter du 01 juin 2021.

Art.4 Dispositions finales:

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale des Entreprises, de la de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Epinal.

Art.5 Approbation:

Le présent accord a été soumis pour approbation et signature au délégué syndical

Fait à Saint-Dié le 21/04/2021

Pour La Direction Pour le délégué syndical CFDT