Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez MEA INDUSTRIES (Siège)

Accord sur la négociation annuelle Obligatoire des salaires 2022 entre les représentants syndicaux de MEA Industries et MEA INDUSTRIES

Mea Industries a engagé avec le représentant syndical la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-1 du Code de travail.

A l’issue des 3 réunions du 9 mai ; 23 mai ; 6 juin 2022, il a été convenu ce qui suit entre :

La Société MEA INDUSTRIES SARL représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Gérant,

d’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par une délégation syndicale de l’entreprise,

d’autre part

Art.1 Champs d’application de la proposition :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre ayant plus de 6 mois d’ancienneté à la date de l’accord.

Art.2 Objet de l’accord :

Principes :

• Accord sur 1 an

• Date d’effet 01/07/2022

Augmentation du salaire fixe de base :

À la suite des négociations entre la Direction et les représentants du personnel, l’augmentation sera définie comme suit :

• X% d’augmentation pour tous les salariés en dehors de ceux ayant un coefficient 700 sans prime de production

• X% d’augmentation pour les salariés coefficient 700 sans prime de production

• Rémunérations :

MEA Industries a embauché 10 salariés pour l’année 2021 et 4 salariés au 01/05/2022 :

2021 :

• 12/02/2021 Remplacement Technicien Bureau d’Étude et Développement

• 01/04/2021 Agent de fabrication montage polyvalent

• 03/05/2021 Agent de fabrication montage polyvalent

• 03/05/2021 Agent de fabrication montage polyvalent

• 01/06/2021 Cariste de salle montage

• 01/06/2021 Opérateur polyvalent 

• 17/06/2021 Contrôle de gestion

• 01/07/2021 Remplacement Gérante

• 01/07/2021 Opérateur polyvalent

• 01/07/2021 Mécanicien outilleur et monteur moules

2022 :

• 01/01/2022 Transfert Assistante RH

• 03/01/2022 Cariste

• 17/01/2022 Responsable QSE

• 01/05/2022 Production & Supply Planner

• Égalité professionnelle (dont égalité hommes-femmes) :

En 2021 l’effectif total de MEA Industries était composé de :

• 53 personnes : 39 hommes et 14 femmes

• 46 employés, 6 cadres et 1 assimilé cadre

[CHART]

[CHART]

MEA Industries a plus de 50 salariés, de ce fait, en 2022 nous avons dû calculer l’index égalité professionnelle.

Qu’est-ce que l’index égalité professionnelle ?

L'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'index a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.

L’index repose sur 4 indicateurs :

• Ecart de rémunération comparaison des rémunérations moyennes des femmes et des hommes par tranche d’âge et par CSP

• Ecart de taux d’augmentation individuelles écart de taux de bénéficiaires d’augmentation individuelles entre femmes et hommes

• Retour congé de maternité mesure le pourcentage de salariés augmentés à leur retour de congé maternité

• 10 plus hautes rémunérations nombre d’hommes et de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

Ci-dessous les résultats que nous avons obtenus :

• Indicateur écart de rémunération entre les femmes et les hommes :

• Indicateur écart de taux d’augmentations entre les femmes et les hommes :

• Indicateur pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité :

• Indicateur nombre de salariés de sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :

Nos indicateurs calculables représentent moins de 75 points, l’index égalité femmes-hommes ne peut pas être calculé.

• Maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Sur l’année 2021 nous avons travaillé avec l’ESAT AVSEA et l’ESAT Les Tournesols à hauteur de :

L’ESAT AVSEA :

• Montant du prix hors taxe des fournitures, travaux ou prestations effectivement réglé au cours de l’année 2021 : 36 641,83€

• Montant du coût total de la main d’œuvre : 36 641,83€

• Montant à valoriser dans le cadre de la déduction avant plafonnement : 10 992,55€

L’ESAT Les Tournesols :

• Montant du prix hors taxe des fournitures, travaux de prestations effectivement réglé au cours de l’année 2021 : 10 548,67€

• Montant du coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance… : 2 109,74€

• Montant du coût total de la main d’œuvre : 8 438,93€

• Montant à valoriser dans le cadre de la déduction avec plafonnement : 2 531,68€

Au 31/12/2021 : il n’y a pas de salarié disposant d’une reconnaissance en qualité de travailleur en situation de handicap.

• Gestion des emplois- accès à l’emploi

Nous n’avons pas de contrat de professionnalisation en cours.

4 stagiaires ont été reçus en 2021 entre la période du 04/04/2021 au 25/06/2021.

Un poste à temps partiel est à relever au sein du service comptabilité.

• Droit à déconnexion (depuis le 1er janvier 2017)

L'objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par l’employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...).

Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre. Il s’agit de bien-être au travail, de la qualité de vie dans notre entreprise. La Direction n’impose pas de réponse immédiate aux mails professionnels si ces derniers sont envoyés en dehors des horaires de travail ou pendant une période de congés.

• Accès à la formation :

En plus des formations obligatoires, d’autres formations sont prévues en 2022.

Sur les 53 salariés, 12 personnes ont été formés en 2021 (5 femmes et 7 hommes), soit 22,6% du personnel.

Art.3 Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et entrera en application à compter du 01 juillet 2022.

Art.4 Dispositions finales :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié-des-Vosges.

Art.5 Approbation :

Le présent accord a été soumis pour approbation et signature au délégué syndical.

Fait à Saint-Dié le 07/06/2022

Pour La Direction Pour le délégué syndical CFDT