Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSE central de la Société Ursa France" chez URSA FRANCE

ACCORD DU 18 JUIN 2018 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE LA SOCIETE URSA FRANCE SAS (Art. 2316-8 du Code du travail)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société URSA France SAS, dont le siège social est situé à NOISY-LE-GRAND (93160), Maille Nord III - Hall B - 9 Porte de Neuilly, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 351 970 595, représentée par …………………………….., agissant en qualité de Responsable des ressources humaines et dûment habilitée,

Ci-après dénommée « la Société URSA »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• Le syndicat CFDT, représenté par …………………………….

• Le syndicat CFTC, représenté par ………………………………..

• Le syndicat CGT, représenté par ………………………………..

• Le syndicat FO, représenté par ……………………………………..

• Le syndicat UNSA, représenté par …………………………………….

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties sont convenues des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique central d’entreprise (CSE central), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le présent accord, conclu en application des dispositions de l’article 2316-8 du Code du travail, a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE central au sein de la Société URSA.

Les parties entendent rappeler que compte tenu de l'autonomie de gestion des chefs d’établissement respectifs, notamment en matière de gestion du personnel, deux établissements distincts existent au sein de la Société URSA, lesquels correspondent à des cadres appropriés à l’exercice des missions dévolues aux représentants du personnels et permettent d’assurer la représentation de tous les salariés.

Ces deux établissements distincts sont situés :

1. 9 Porte de Neuilly, Maille Nord III, 93160 Noisy-le-Grand ;

2. Espace Europort, 57500 Saint-Avold.

Par ailleurs, les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au niveau de l’entreprise en tenant compte :

- de la répartition des effectifs sur chaque site,

- de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Article 1 – Nombre de membres du CSE central

Le nombre de membres du CSE central est de 5 titulaires et de 5 suppléants.

Article 2 – Composition du CSE central

Compte tenu de la situation des effectifs de la Société URSA, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE central entre les trois collèges :

• Collège 1 (ouvriers et employés) : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants ;

• Collège 2 (techniciens + agents de maîtrise à Noisy le grand / techniciens + agents de maîtrise + cadres à Saint-Avold) : 2 sièges titulaire et 2 sièges suppléant ;

• Collège 3 (encadrement) : 1 siège titulaire et 1 siège suppléant.

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3 – Elections des membres titulaires et suppléants du CSE central

Les membres du CSE central sont nécessairement désignés parmi les élus des comités sociaux d’établissement selon les principes suivants :

• Les membres titulaires des comités sociaux et économiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au CSE central,

• les membres suppléants des comités sociaux et économiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants au CSE central.

Article 4 - Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2316-10 du Code du travail, l’élection des membres du CSE central aura lieu, après l’élection des membres des comités sociaux et économiques d'établissement. A noter que la durée des mandats est de 3 ans au sein de l’établissement de Saint-Avold et de 4 ans au sein de l’établissement de Noisy le Grand.

Article 5 - Représentant syndical au CSE central

Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au CSE central choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant assistera aux séances du CSE central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 - Affichage des résultats des élections

Après proclamation par le président de chaque comité social et économique d'établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage. La composition du CSE central sera affichée au siège de l'entreprise.

Article 7 – Prise d’effet des mandats

Les mandats des membres du CSE central désignés en application du présent accord prendront effet à compter de leur date de désignation. La cessation du mandat de membre du comité social et économique d’établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central.

Article 8 – Dispositions juridiques

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2316-8 du Code du travail

Article 9 – Durée et publicité du présent accord

Le présent accord est conclu pour l'élection du CSE central au titre de l'année 2018.

Après examen de la configuration de l'entreprise, les parties pourront décider d'en reconduire les termes pour les prochaines élections. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de publicité et de dépôt dans les conditions légales et réglementaires applicables au jour de sa signature.

Fait à Saint-Avold,

Le 18 juin 2018,

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

………………………. ………………………..

DS CFTC Responsable RH

………………………….

DS FO

……………………………

DS CFDT