ACCORD RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DU CSE

Entre les soussignés :

L’Entreprise URSA FRANCE S.A.S.,

dont le siège social est situé à

Maille Nord III - Hall A - 9 Porte de Neuilly - NOISY-LE-GRAND (93160)

- immatriculé sous le n° 351 970 595 au RCS de Bobigny

- représenté par, en qualité de Directeur Général URSA France,

d’une part, et :

les organisations syndicales représentatives des deux établissements représentées par :

• , en qualité de délégué syndical central pourr la C.F.D.T.,

• , en qualité de délégué syndical central pour la C.G.T.,

• , en qualité de délégué syndical central pour F.O.,

• , en qualité de élégué syndical central pour la C.F.T.C.,

d’autre part.

Préambule

Conformément à l'article L. 2314-33, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Un accord d’entreprise peut néanmoins prévoir une durée de mandat différente de celle prévue par la loi mais ne saurait être inférieure à 2 ans et supérieure à 4 ans.

Il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats du CSE

Pour rappel, la société URSA France a convenu dans son Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts, signé le 18 Mars 2021, de l’existence de deux établissements :

- URSA France, Etablissement de Noisy-Le-Grand ;

- URSA France, Etablissement de Saint-Avold.

Par dérogation et conformément à l'article L. 2314-34 du code du travail, il est convenu que le mandat pour les prochaines élections des membres du CSE de l’établissement de Saint-Avold soit fixé à 3 ans.

La durée du mandat de l’établissement de Noisy-Le-Grand reste quant à elle inchangée et respecte les dispositions de la loi, à savoir 4 ans.

Article 2 – Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats des membres du CSE de l’établissement de Saint-Avold.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 8 Avril 2021.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le texte du présent accord est adressé à la DIRECCTE via la plateforme dédiée ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Bobigny, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 15 jours suivant sa signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Saint-Avold, le 8 Avril 2021.

Signatures

Pour la Direction, Pour les organisations Syndicales,

Directeur Général URSA FRANCE Le délégué syndical central CFDT

RRH Le délégué syndical central CFTC

Le délégué syndical central CGT

Le délégué syndical central FO