Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES CONGES PAYES DU PERSONNEL POSTE EN 5*8" chez URSA FRANCE

Accord portant sur les congés payés

du personnel posté en 5*8

Entre les soussignés :

L’Entreprise URSA France S.A.S.,

sise Maille Nord III, 7 porte de Neuilly – 93160 NOISY-LE-GRAND

Pour son établissement de Saint Avold

Sis Espace Europort – ZAC de Carling

57506 Saint Avold

• immatriculé sous le N° 351 970 595 au RCS de Sarreguemines

• représenté par , en qualité de Directeur d’Usine,

d’une part, et :

les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement représentées par :

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.G.T.,

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour F.O.,

• , en qualité de délégué syndical d’Etablissement pour la C.F.T.C.,

d’autre part

Préambule

L’établissement de Saint-Avold est spécialisé dans la production de laine de verre et de polystyrène extrudé. Son activité est organisée en feu continu, 356 jours /an, en raison des contraintes techniques liées au four de fusion et au process d’extrusion.

Le temps de travail des collaborateurs est régi par l’Accord ARTT 35H du 15 février 2007.

Le mode d’acquisition et de prise des congés payés du personnel posté en feu continu tel que prévu dans l’article 3.2 de l’Accord ARTT 35H du 15 février 2007 était jusqu’à ce jour régit par un usage en vigueur depuis le démarrage de l’exploitation du site de Saint-Avold.

Cet usage est remplacé par le présent accord entre les partis.

Article I : Champ d’application de l’accord

Cet accord concerne le personnel posté en feu continu (équipe en 5x8) tel que décrit dans l’article 3.2 de l’Accord ARTT 35H du 15 février 2007.

Article II :  Acquisition des Congés payés pour le personnel en feu continu

Le salarié dispose de 25 jours de congés payés ouvrés équivalant à 22 jours de congés payés annuels pour le personnel en cycle 5x8.

Article III : Prise des congés payés

Les 22 jours de congés payés ne se posent que sur des jours effectifs de travail. Ils peuvent être accolés aux journées de repos appartenant au cycle de 10 jours.

Article IV : Durée, suivi, dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Il peut faire l’objet de révision, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’Hommes de Forbach.

Fait à Saint-Avold, le 17/02/2022.

Signatures

Le Directeur d’usine Pour la C.F.T.C Délégué syndical d’Etablissement

Pour la C.G.T. Délégué syndical d’Etablissement

Pour FO Délégué syndical d’Etablissement

RRH