Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE POUR 2019" chez C.SAS - CANDIA (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre les soussignées

• La société CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par ___________, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par _______, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par _________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par __________, prise en sa qualité de délégué syndical central,

  D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Après avoir arrêté le calendrier des réunions dans le cadre de la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2019, les parties se sont rencontrées le 28 janvier 2019, le 6 février 2019 et le 14 février 2019.

*****

Au cours de la première réunion du 28 janvier 2019, les informations suivantes qui ont été remises et présentées aux Organisations Syndicales  représentatives ont fait l’objet d’échanges avec la Direction :

• Une information économique et sociale au niveau mondial, européen et France ;

• L’évolution de la production laitière mondiale ;

• L’évolution de la production laitière française ;

• La production Sodiaal ;

• Les cotations Beurre / Poudre ;

• L’évolution des prix de vente ;

• Les résultats du Groupe pour 2018 ;

• Le bilan de l’année 2018 pour CANDIA ;

• Le résultat 2018 CANDIA ;

• La stratégie 2019 pour CANDIA ;

• Les données sociales au 31 décembres 2018 :

• Effectifs CDI/CDD ;

• Effectifs CDD ;

• Effectifs intérimaires ;

• Nombre de jours d’absentéisme ;

• Le dispositif d’épargne salariale :

• Rappel des dispositifs existants ;

• Montant de la participation versée en 2018 ;

• Montant de l’intéressement versé en 2018 ;

• Le rappel des mesures prises en 2018 ayant un impact sur la masse salariale en 2019.

Au cours des deux premières réunions, la Direction a rappelé le contexte difficile dans lequel la société CANDIA évoluait mais également les résultats de l’année 2018 qui sont encore négatifs à – 32 millions d’euros.

Néanmoins et malgré ce constat, la Direction a précisé qu’elle entendait faire des propositions en vue de :

1. Mettre en œuvre et de garantir une évolution responsable des rémunérations afin de préserver le futur de la société ;

2. Maintenir le pouvoir d’achats des salariés par une rémunération compétitive par rapport au marché ;

3. Reconnaitre la performance individuelle ;

Dans ce contexte et après de longs échanges et débats constructifs avec les organisations syndicales concernant tant leurs revendications que les propositions de la Direction il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale pour la catégorie OETAM

Pour la catégorie « Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Techniciens » il est décidé :

• D’appliquer une augmentation générale de 29 euros bruts à compter du 1^er février 2019.

• D’augmenter la prime vacances de 15 euros bruts pour la porter à 515 euros bruts annuelle dès 2019.

Article 2 : Budget d’harmonisation pour la catégorie OETAM

Pour la catégorie « Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Techniciens » il est décidé :

• D’attribuer une enveloppe d’harmonisation dont le montant annuel est calculé sur la base de 1 euro par panier distribué en 2018. Cette enveloppe sera ramenée à un montant mensuel par site. L’utilisation de ce budget devra se faire sur les repas et la répartition sera décidée sur chaque site.

Exemple : un site industriel ayant distribué, sur l’année 2018, vingt mille paniers, se verra attribuer :

• 20000 x 1 euro = 20 000€

• 20 000 €/ 12 = 1666,6 euros budget mensuel

Pour l’année 2019, l’harmonisation devra porter sur les repas (primes paniers, tickets restaurant et participation cantine dans les sites industriels).

Chaque site, dans la limite de son budget, procédera à la répartition en fonction des éléments à harmoniser qui pourront varier d’une usine à une autre (panier de nuit, de jours…).

Les mesures d’harmonisation s’appliqueront à compter du 1^er juin 2019.

Article 3 : Augmentation individuelle pour la catégorie CADRE

Pour la catégorie « cadre », il est décidé :

• D’attribuer une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,4% de la masse salariale Cadre à compter du 1^er avril 2019.

Article 4 : Mesure commune à l’ensemble du personnel

Il est décidé d’aligner la condition d’ancienneté de la prime de fin d’année à celle de la prime sur objectif. L’ancienneté requise pour bénéficier de la Prime de Fin d’Année est donc fixée à 3 mois.

Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2019 et entrera en vigueur dès le 1^er février 2019. Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

Article 6 : Dispositions finales

6-1 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

6-2 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

6-3 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

6-4 : Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

6-5 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le 19 février 2019

En 10 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales

_______________ CFDT:

Directeur des Ressources Humaines

FGTA-FO :

CGT :

CFE-CGC :