Accord d'entreprise "Accord sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour 2020" chez C.SAS - CANDIA (Siège)

ACCORD SUR LES SALAIRES, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR 2020

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre les soussignées

• La société CANDIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 352 014 955 dont le siège est situé au 200/216 rue Raymond Losserand à Paris 75014, représentée par ___________, prise en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par __________, pris en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale FGTA-FO, représentée par __________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par __________, pris en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ___________, prise en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

  D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Après avoir arrêté le calendrier des réunions dans le cadre de la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour 2020, les parties se sont rencontrées le 29 janvier 2020, le 18 février 2020 et le 26 février 2020.

*****

Au cours de la première réunion du 29 janvier 2020, les informations suivantes qui ont été remises et présentées aux Organisations Syndicales  représentatives ont fait l’objet d’échanges avec la Direction :

• Une information économique et sociale au niveau mondial, européen et France ;

• L’évolution de la production laitière mondiale ;

• L’évolution de la production laitière française ;

• La production Sodiaal ;

• Les cotations Beurre / Poudre ;

• L’évolution des prix de vente ;

• Les résultats du Groupe pour 2019 ;

• Le bilan de l’année 2019 pour CANDIA ;

• Le résultat 2019 CANDIA ;

• La stratégie 2019 pour CANDIA ;

• Les données sociales au 31 décembres 2019 :

• Effectifs CDI/CDD ;

• Effectifs CDD ;

• Effectifs intérimaires ;

• Nombre de jours d’absentéisme ;

• Le dispositif d’épargne salariale :

• Rappel des dispositifs existants ;

• Montant de la participation versée en 2019 ;

• Montant de l’intéressement versé en 2019 ;

• Le rappel des mesures prises en 2019 ayant un impact sur la masse salariale en 2020.

Au cours des deux premières réunions, la Direction a rappelé le contexte difficile dans lequel la société CANDIA évoluait mais également les résultats de l’année 2019 qui sont encore négatifs à – 39 millions d’euros.

Néanmoins et malgré ce constat, la Direction a précisé qu’elle entendait faire des propositions en vue de :

1. Mettre en œuvre et de garantir une évolution responsable des rémunérations afin de préserver le futur de la société ;

2. Maintenir le pouvoir d’achats des salariés par une rémunération compétitive par rapport au marché ;

3. Reconnaitre la performance individuelle ;

Dans ce contexte et après de longs échanges et débats constructifs avec les organisations syndicales concernant tant leurs revendications que les propositions de la Direction il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation générale pour la catégorie OETAM

Pour la catégorie « Ouvriers – Employés – Agents de Maîtrise – Techniciens » il est décidé :

• D’appliquer une augmentation générale de 1,20% avec un talon de 20 euros bruts à compter du 1^er mars 2020.

Article 2 : Budget d’harmonisation pour toutes les catégories

Il est décidé :

• D’attribuer une enveloppe d’harmonisation de 0,15% de la masse salariale brute.

Le montant global de ce budget sera attribué au prorata des effectifs (CDI/CDD) de chaque site. L’harmonisation devra porter exclusivement sur les repas (primes paniers, tickets restaurant et participation cantine). La répartition entre les paniers, les tickets restaurant et la participation cantine se fera « en concertation » avec la direction locale et les organisations syndicales du site dans la limite des plafonds d’exonération. 

Le solde éventuel du budget d’harmonisation non utilisable pour cause de plafond ACOSS atteint sera transformé en budget d’augmentation individuelle.

Les mesures d’harmonisation s’appliqueront au plus tard sur la paie de mai 2020.

Article 3 : Augmentation individuelle pour la catégorie CADRE

Pour la catégorie « cadre », il est décidé :

• D’attribuer une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale Cadre à compter du 1^er avril 2020.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord clôturent la négociation sur les salaires, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020 et entrera en vigueur dès le 1^er mars 2020. Cet accord peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.

Article 5 : Dispositions finales

5-1 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

5-2 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

5-3 : Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

5-4 : Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés, au service du personnel.

5-5 : Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris le

En 10 exemplaires Originaux

Pour la société CANDIA Pour les organisations syndicales

_______________________ CFDT: _______________________

Directeur des Ressources Humaines

FGTA-FO : _______________________

CGT : _______________________

CFE-CGC : _______________________