1^er ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

________________________

DAUSSAN SAS

Cet accord signé entre la direction de LA SOCIÉTÉ S.AS. et le syndicat CGT et CFDT le 28 octobre 2022 est le résultat de la négociation de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : 
Date de signature : 28 octobre 2022
Nature : Accord
Raison sociale : DAUSSAN S.A.S.
Etablissement : 3520389880015

Égalité Hommes-Femmes (ci-après « Egalité H/F ») : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

• Non-discrimination à l’emploi

• Mixité du recrutement

• Rémunération

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Formation professionnelle

• Conditions de travail

Conditions du dispositif Egalité H/F pour les salariés : le texte complet de l'accord

Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

La Direction de la société DAUSSAN SAS

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2121-7 du Code du Travail au sein de DAUSSAN SAS,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Ce premier accord a permis d’initier la démarche Egalité H/F dans l’entreprise.

Par la signature du présent accord, les parties souhaitent affirmer leur engagement réciproque en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mise en place d’une réelle politique sociale.

Les parties constatent que la société DAUSSAN SAS est confrontée à une tradition de prédominance masculine liée d’une part à l’orientation « d’un travail sur machine soutenu en production » de la plupart de nos métiers en tant qu’entreprise de production industrielle, mais également à la forte proportion d’hommes parmi les personnes issues de formations techniques. (À ce jour : 7 femmes / 53 hommes)

L’objectif est de favoriser le développement professionnel des collaborateurs en déployant une politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades de l’évolution professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans le cadre et dans le respect des dispositions des articles L. 2242-8 et suivants et R. 2242-2 et suivants du Code du Travail qui prévoient une obligation de négocier sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’accord doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines d'action suivants :

• Non-Discrimination à l’emploi,

• Mixité des recrutements

• Rémunération

• Gestion des emplois et des parcours professionnels

• Formation professionnelle

• Conditions de travail

Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir :

• Un objectif de progression,

• Une ou plusieurs actions permettant d’atteindre cet objectif,

• Un ou plusieurs indicateur(s) permettant d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs assignés.

Table des matières

1^er ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES 1

CHEZ LA SOCIÉTÉ 1

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT 2

Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord 3

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : NON-DISCRIMINATION A L’EMPLOI 6

ARTICLE 2 : MIXITE DES RECRUTEMENTS 7

ARTICLE 3 : REMUNERATION 8

ARTICLE 4 GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS 9

ARTICLE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE 12

ARTICLE 6 : CONDITION DE TRAVAIL 14

ARTICLE 7 PRISE D’EFFET, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 14

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT 14

ARTICLE 1 : NON-DISCRIMINATION A L’EMPLOI

L’activité professionnelle de DAUSSAN est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’entreprise est unique et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués à tous.

Le recrutement est réalisé en fonction des perspectives d’évolution de l’entreprise, dans la droite ligne de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences que DAUSSAN souhaite également mettre en œuvre pour conserver une cohérence recrutement et d’évolution professionnelle.

Ces critères sont fondés sur les aptitudes, le potentiel d’évolution, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

DAUSSAN s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge, ...) n’apparaisse lors de la diffusion externe d’offres d’emplois , quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposés.

Action : La société DAUSSAN, afin de répondre à ses besoins en ressources humaines et en compétences, adopte la politique de recrutement suivante :

DAUSSAN SAS, dans la description des offres d’emploi qu’elle publie, ouvre sa recherche à tous les candidats sans critères prédéfinis, et, toutes les candidatures seront étudiées fonction des qualifications et du parcours professionnel uniquement sans tenir compte du genre, ou situation familiale.

ARTICLE 2 : MIXITE DES RECRUTEMENTS

DAUSSAN veut promouvoir la mixité des équipes et la complémentarité des approches, qu’elle considère comme une source d’innovation et de créativité. Pour ce faire, DAUSSAN souhaite établir un équilibre dans le recrutement entre les femmes et les hommes, quelque soit le type de contrat de travail y compris pour les contrats d’apprentissage et d’alternance.

DAUSSAN souhaite accroître le nombre de collaborateurs du genre sous-représenté dans les métiers de l’entreprise où peuvent être constatés des déséquilibres,

Cette dynamique doit concerner l’ensemble des métiers qui composent l’entreprise, quelque soit le poste, le statut ou encore le niveau de responsabilités exercées.

Indicateurs :

• Part des femmes, par statut, dans les effectifs

• Effectifs féminin/ masculin dans les profils techniques

• Effectifs féminin/ masculin dans les profils commerciaux

Objectifs :

• Atteindre 20% de femmes sur le volume de profils agent de maitrise et de profils techniques recrutés

• Atteindre 30% de femmes sur le volume de profils cadre de type ingénieurs, commerciaux recrutés

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Rémunération de l’embauche

DAUSSAN souhaite encadrer consciencieusement la politique de rémunération de la société afin de garantir une stabilité et une cohérence des salaires en fonction de la situation économique de l’entreprise et dans le respect de l’Egalité H/F.

DAUSSAN s’oblige lors de ses recrutements de suivre une grille de rémunérations, sans aucune différenciation en fonction du sexe, de sorte que les salaires d’embauche soient strictement égaux à profils identiques.

Les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe, définiront nos critères de sélection de tranche salariale.

Rémunération de la masse salariale :

DAUSSAN reprend également la mise en place des Négociations Annuelles Obligatoires (ci-après « NAO ») afin de conduire des discussions productives avec les membres du CSE et d’être à nouveau à l’écoute des attentes du personnel.

Action : Mise en place de NAO en conformité avec le cadre juridique existant, afin de recréer un dialogue social et de répondre aux attentes des salariés, tant sur les aspects de rémunération que de temps de travail et d’Egalité H/F..

DAUSSAN a ainsi tenu des NAO en 2022, et en tiendra désormais au moins une par an.

Indicateur :   A ces occasions, les délégués syndicaux examinent les indicateurs de suivi de la rémunération hommes – femmes

• Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, à partir de la moyenne de rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégories sociaux professionnelle ;

• Nombre de collaborateurs du sexe sous représenté parmi les dix plus hautes rémunérations

Garantir les égalités de rémunération des hommes / femmes

DAUSSAN partage le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats comme un des fondements de l’égalité professionnelle.

Objectif de progression en matière de rémunération effective, DAUSSAN se fixe l’objectif de progression suivant :

Faire en sorte que la rémunération moyenne des femmes évolue à la hausse lorsqu’un écart injustifié est identifié, en s'assurant que les salaires des femmes restent cohérents par rapports à ceux des hommes, à compétences et expériences équivalentes.

Action : DAUSSAN s’engage à prendre en compte l’égalité des salaires hommes / femmes en fonction des compétences et des responsabilités liées au poste.

Indicateur : Ratio Rémunération moyenne des femmes sur l'année considérée / Rémunération moyenne de l'ensemble des salariés de l'entreprise.

ARTICLE 4 GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Fiche de description de poste

Les fiches de poste décrivent les missions, périmètre, activités, autonomies, responsabilités, connaissances, compétences, critères de performance, et évolutions liés à chaque poste.

Elles permettent d’établir des référentiels de poste afin d’assurer une bonne coordination entre les postes de travail en structurant le rôle (missions, rattachement, …), les activités, les responsabilités (champs d’actions, autonomie, …) et les liaisons qui leurs permettent de fonctionner.

L’ensemble des descriptions de poste constitue ainsi le référentiel des compétences nécessaires au fonctionnement efficace et efficient de la Société.

Ces fiches sont principalement utilisées lors des recrutements ou entretiens périodiques.

Action : DAUSSAN s’engage à produire les fiches de postes des métiers représentés dans l’entreprise

Indicateur : taux de complétion des fiches de poste du groupe à 90%

Pour atteindre les objectifs fixés, les moyens mise en place consisteront à faire appel aux responsables de départements pour détailler les fiches de poste et les rédiger de la manière la plus exacte possible.

Le service des Ressources Humaines accompagnera les responsables de départements pour la rédaction des fiches de poste en leur communiquant un modèle et une orientation à compléter pour chaquefiche afin de respecter une uniformité de la communication dans l’entreprise.

L’entretien annuel d’évaluation de la performance.

L’entretien réunit le responsable hiérarchique et son collaborateur.

Il a pour principaux objectifs de faire le bilan de l’année écoulée, de fixer les objectifs pour l’année à venir et d’échanger sur les souhaits d’évolutions professionnelles.

Plus largement, il permet à chacun d’être acteur des changements au sein de la société DAUSSAN, de comprendre le sens de l’organisation, d’optimiser et contrôler l’utilisation des moyens et ressources mis à disposition, ainsi que d’apprécier son cadre de travail et d’être évalué sur des critères objectifs.

Une copie du compte rendu d’entretien, dûment signée, est remise au salarié.

Lors de son recrutement, chaque salarié est informé qu’il participera à un entretien annuel d’évaluation de la performance.

DAUSSAN met en place ces entretiens dès 2022 afin d’identifier en accord avec chaque salarié des objectifs individuels et collectifs de performance sur leurs activités. Par ces entretiens, la société DAUSSAN souhaite également impliquer tous les salariés dans la progression globale du groupe et la création d’objectifs communs pour que chacun se sente valorisé et faire partie d’une dynamique forte dans un nouveau projet d’entreprise .

Action : les entretiens d’évaluation de performance seront mis en œuvre dès la fin de l’année 2022

Indicateur : atteindre un taux de réponse minimum des entretiens de performance de 90 % sur le personnel présent

Moyen : pour atteindre cet objectif, un formulaire d’entretien sera rédigé par la Société et communiqué à tous les salariés pour qu’ils le remplissent et qu’il serve de support de discussion à leur entretien. Ces formulaires permettront aux Ressources Humaines d’assurer le suivi de la campagne d’entretiens, et de suivre l’évolution pour chaque salarié d’une année sur l’autre.

 L’entretien professionnel

Cet entretien a été défini par la loi du 05 mars 2014, il remplace tous les entretiens professionnels existants (entretien de seconde partie de carrière, entretien de reprise d’activité, bilan d’étape professionnel, ...) et vient en complément de l’entretien annuel d’évaluation de la performance.

Cet entretien n’avait pas encore été mis en place par la précédente direction depuis son caractère obligatoire.

La nouvelle direction de la société DAUSSAN affirme sa volonté forte de se conformer aux exigences sociales pour améliorer le bien-être de ses collaborateurs et prouver son engagement.

L’entretien professionnel sera ainsi mis en œuvre au minimum tous les deux ans, parfois simultanément à l’entretien individuel de performance. Il est organisé par le service des Ressources Humaines.

Une copie du compte rendu d’entretien, dûment signée, est remise au salarié.

Lors de son recrutement, chaque salarié est informé qu’il participera à un entretien professionnel tous les deux ans afin d’évoquer les perspectives d’évolutions, notamment en termes de qualifications et d’emploi.

Le service des Ressources Humaines propose également cet entretien au salarié lorsqu’il reprendra son activité après un congé ou une période d’activité spécifique, listés dans le code du travail.

Tous les six ans, cet entretien porte plus particulièrement sur l’état des lieux des actions de formations professionnelles ainsi que des progressions salariales et professionnelles du salarié.

Actions : les entretiens professionnels seront mis en œuvre dès la fin de l’année 2022

Indicateur : atteindre un taux de réponse minimum de l’entretien professionnel de 90 % sur le personnel présent

Moyen : pour atteindre cet objectif, un formulaire d’entretien sera rédigé par la Société et communiqué à tous les salariés pour qu’ils le remplissent et qu’il serve de support de discussion à leur entretien. Ces formulaires permettront aux Ressources Humaines d’assurer le suivi de la campagne d’entretiens, et de suivre l’évolution pour chaque salarié d’une année sur l’autre.

ARTICLE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE

LA SOCIÉTÉ s’engage à vouloir mettre en place une politique de formation de ses collaborateurs pour plusieurs raisons :

• Promouvoir l’évolution professionnelle

• Développer les compétences

• Capitaliser sur les connaissances techniques et humaines

La formation est un élément indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise pour rester compétitif, conserver sa force de travail, et améliorer la qualité du travail de chacun. La formation permet à la société de pouvoir s’appuyer sur toutes ses ressources humaines et les développer conformément à ses besoins et aux souhaits de chaque salarié.

DAUSSAN souhaite la mise d’un plan de formation crédible et réalisable. Pour démarrer cette démarche, un audit au travers des entretiens annuels de performance et professionnel doit être dispensé pour obtenir une vision de l’attendu individuel et collectif.

Actions :

• Mise en place d’une grille de polyvalence

• Le service Ressources Humaines, en concertation avec les responsables de département, veillera au respect de cet objectif tant au moment de l’élaboration que de l’administration du plan de formation de l’entreprise.

Indicateurs

• Nombre moyen d’heure de formation suivies par les femmes et les hommes par CSP,

• Nombre d’heure de formation interne ou intra (sur le lieu de travail)

Mentorat

DAUSSAN réalise que l’actuelle pyramide des âges est un enjeu majeur en termes de capitalisation de la connaissance et de sa transmission pour les futurs embauchés.

DAUSSAN souhaite mettre en place ce dispositif, centré sur la transmission des savoirs et des savoir-faire entre les salariés de différentes générations, différentes expériences ou de différentes compétences, qui permet de favoriser tout à la fois l’intégration et la transmission des connaissances.

Le mentorat désigne une relation interpersonnelle de soutien, d’échanges et d’apprentissage, dans laquelle une personne d’expérience, le mentor transmet ses connaissances et son expertise afin de favoriser le développement professionnel d’une personne moins expérimentée.

L’objectif est de l’aider à développer son potentiel afin qu’elle puisse à son tour exercer les responsabilités qui lui seront confiées.

Le mentor, qui peut aussi bien être un homme qu’une femme, prend dans ce cadre l’engagement d’écouter, de conseiller, mais aussi de partager avec transparence son expérience et d’encourager la prise de décision.

Fondé sur la confiance, l’ouverture d’esprit, mais aussi la confidentialité, cette initiative doit permettre aux bénéficiaires de l’entreprise non seulement de réaliser leur potentiel mais aussi de les encourager à l’utiliser.

Indicateurs :

• Répartition femmes/hommes des mentors

• Nombre de binômes mentor- « mentoré » mis en place

ARTICLE 6 : CONDITION DE TRAVAIL

DAUSSAN comprend l’importance de la sécurité du travail et de protéger ces employés des risques liés à l’exécution quotidienne de leur activité.

La mise en œuvre de la sécurité au travail est gage d’une amélioration continue sur les multiples aspects : gestion de l’espaces de travail et des communs, de l’organisation du travail de chacun, et d’une utilisation conforme des outils de production.

Le bénéfice attendu est une amélioration des conditions de travail des employés et également leur implication dans les processus de sécurité afin d’évoluer dans un environnement de sécurité et de prévention du risque.

Pour atteindre cette objectif DAUSSAN a créé un comité mensuel de sécurité, regroupant les parties prenantes du site de production conseillé par un prestataire externe de service spécialisé en Environnement et Sécurité

Action : Le Comité engage des actions afin d’établir un constat de la sécurité générale du site aussi bien sur l’aspect physique qu’administratif.

Indicateur : Suivi de 2 taux :

• Taux de gravité

• Taux de fréquence

ARTICLE 7 PRISE D’EFFET, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera adressé, par la Direction de la société DAUSSAN SAS en un original papier et une version sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de METZ, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à WOIPPY, le 28 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la société DAUSSAN SAS

Direction

Pour les organisations syndicales

délégué CGT

délégué CFDT