Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ALIGNEMENT DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE SAFRAN NACELLES" chez SAFRAN NACELLES

ACCORD RELATIF A L’ALIGNEMENT DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE SAFRAN NACELLES

Entre, ci-après « les Parties »,

La Société Safran Nacelles S.A.S, Société par Actions Simplifiée au capital de 56 701 145 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 352 050 512, représentée par M. le Directeur des Ressources Humaines de la société, agissant par délégation du Président,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes, dûment mandatées, désignées ci-après et représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans l’esprit des réformes engagées par l’ordonnance n°1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018, Safran Nacelles souhaite s’inscrire dans une démarche d’alignement des mandats de l’ensemble des établissements.

Cette démarche ayant pour principal objectif de ne pas créer deux régimes distincts de représentation du personnel dans ce contexte de changement majeur et de privilégier le dialogue social au sein de Safran Nacelles en proposant les multiples démarches d’alignement par voie d’accord collectif.

Compte tenu des opérations qui sont dès aujourd’hui nécessaires pour s’inscrire dans les nouvelles dispositions électorales en vigueur, imposant la signature d’un accord collectif visant à définir la cartographie des différents établissements distincts au sens des nouveaux critères juridiques définis par les ordonnances ainsi que de la définition préalable de l’ensemble des modalités de mise en œuvre des nouvelles Institutions Représentatives du Personnel, les Parties conviennent en conséquence d’aligner les mandats à l’horizon du dernier trimestre 2019.

Ainsi, bien que l’accord de prorogation des mandats de l’établissement de Pont-Audemer, signé le 12 décembre 2017 à l’unanimité ait été conclu au regard de la date prévisionnelle des élections de Pont-Audemer, initialement incompatibles avec une mise en œuvre complète du Comité Social et Economique, le présent accord entraîne de droit une nouvelle prorogation desdits mandats jusqu’au dernier trimestre 2019.

En ligne avec les textes visant à faciliter la mise en place du Comité Social et Economique, il est précisé que la notion de « mandats » englobe la totalité des élus titulaires et suppléants des Délégués du Personnel, des Comités d’Etablissement, ainsi que par voie de conséquence, du Comité Central d’Entreprise, des Délégations Uniques du Personnel et des Comités d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de travail.

Dans ce contexte, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements français de Safran Nacelles, à savoir :

• L’Etablissement du Havre ;

• L’Etablissement de Paris-Saclay ;

• L’Etablissement de Toulouse ;

• L’Etablissement de Pont-Audemer.

Article 2. ALIGNEMENT des mandats en cours

Les parties signataires conviennent par le présent accord que l’ensemble des mandats en cours, titulaires et suppléants, selon la définition prévue au sein du préambule et arrivant à échéance respectivement :

• Pour l’Etablissement du Havre, le mardi 08 octobre 2019

• Pour l’établissement de Paris-Saclay, le mardi 08 octobre 2019

• Pour l’Etablissement de Toulouse, le mardi 08 octobre 2019

• Pour l’Etablissement de Pont-Audemer, initialement le lundi 08 janvier 2018 et prorogés jusqu’à fin 2018.

Feront l’objet de l’alignement autorisé par la législation en vigueur et ceci en vue de permettre l’alignement de l’ensemble des mandats des futures Institutions Représentatives du Personnel.

Les mandats actuellement en cours prendront fin au moment de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui auront lieu au cours du dernier trimestre de l’année 2019, soit au plus tôt le 1^er octobre 2019 et au plus tard le 31 décembre 2019.

Les dates précises des proclamations de résultats, en premier ou en second tour, seront indiquées séparément dans les protocoles d’accord préélectoraux déposés par chacun des établissements juridiques définis par un accord collectif ad hoc ultérieur.

Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu à la majorité des organisations syndicales représentatives, dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire des effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de Safran Nacelles, soit au plus tard, le 31 décembre 2019.

Les Parties se réservent la possibilité de se rencontrer ultérieurement si la procédure électorale devait être repoussée au-delà de cette date pour convenir ensemble des modalités éventuelles de prorogation des mandats jusqu’à la finalisation des processus électoraux complets de l’ensemble des Etablissements de Safran Nacelles.

Cet accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les parties signataires de cet accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Magny-les-Hameaux, le 1^er Juin 2018

Pour Safran Nacelles SAS,

M. Le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,

Pour la CGT,