Accord relatif à la composition du

Comité Social et Economique Central de Safran Nacelles SAS

Entre la Direction Générale de Safran Nacelles SAS, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales Représentatives représentées par :

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,

D’autre part,

Sont convenues de ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi de ratification du 29 mars 2018 ont profondément modifié les règles du dialogue social en entreprise. Ainsi par l’Accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles, signé le 7 juin 2019, le dialogue social, le parcours professionnel mais également l’exercice du droit syndical et la représentation du personnel ont été remodelés. Dès lors la fusion des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) au sein du Comité Social et Economique (CSE) représente l’enjeu majeur de ce dernier trimestre de l’année 2019.

A l’issue des élections professionnelles 2019 il nous appartient de définir les règles régissant le Comité Social et Economique Central (CSEC ou CSE Central ci-après) tel qu’institué par l’Accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles, signé le 7 juin 2019, au sein de son Titre III – Chapitre 7 qui énonce : « Compte tenu de la structuration actuelle de Safran Nacelles et du périmètre des établissements distincts, les parties conviennent par le présent accord de la mise en place d’un CSE Central, dans le respect des dispositions de l’article L2313-1 du code du travail ».

Lors des négociations de l’Accord précité et signé le 7 juin 2019, les négociateurs avaient acté du maintien de la logique d’ensemble qui régit le Comité Central d’Entreprise actuel, afin d’instituer une suite cohérente, mise à jour des nouvelles règles du dialogue social en entreprise.

Les parties sont donc convenues d’engager les négociations avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives issues des résultats des élections professionnelles de 2019 afin de définir les modalités de composition et de répartition du futur Comité Social et Economique Central, calquées sur les principes de fonctionnement de l’Accord du 25 juillet 2016 relatif à la composition du Comité Central d’Entreprise de Safran Nacelles.

Il est précisé que le présent accord vise à définir les spécificités du CSE Central et que ses dispositions ne remettent pas en cause les éléments actés dans l’Accord sur la représentation du personnel et le droit syndical du 7 juin 2019.

Au terme des négociations engagées avec l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, il a donc été arrêté ce qui suit :

Article 1 - Périmètre de l’Accord

Tel que convenu dans l’Accord signé le 7 juin 2019 relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de Safran Nacelles, les établissements français de Safran Nacelles sont au nombre de cinq et chacun d’eux comporte un Comité Social et Economique :

• Le Havre

• Paris-Saclay

• Toulouse

• Pont-Audemer

• Florange

Compte tenu de la structuration actuelle de Safran Nacelles ainsi que du périmètre des établissements distincts, les parties conviennent qu’un CSE Central sera mis en place dans le respect des dispositions de l’article L2313-1 du code du travail.

Article 2 – Critères de détermination des effectifs pour la mandature 2019-2023

Afin de considérer un effectif d’assujettissement cohérent avec les élections professionnelles de l’ensemble des établissements, les parties sont convenues d’intégrer tous les salariés compris dans l’effectif légal (article L1111-2 du Code du travail) tel que retenu dans les différents Protocoles d’Accords Préélectoraux locaux. Les parties sont également convenues de conserver l’effectif arrêté au 31 août 2019.

L’effectif est donc réparti comme suit :

• Le Havre : 2124,55 en terme d’effectif temps plein (ETP) ;

• Paris-Saclay : 247,15 en terme d’effectif temps plein (ETP) ;

• Toulouse : 380,78 en terme d’effectif temps plein (ETP) ;

• Florange : 245,73 en terme d’effectif temps plein (ETP) ;

• Pont-Audemer : 106,81 en terme d’effectif temps plein (ETP).

La répartition de l’effectif de Safran Nacelles SAS par collège figurant dans les Protocoles d’Accord Préélectoraux est la suivante :

• Collège 1 : 1056,92 ETP soit 34,04% du total ;

• Collège 2 : 821,8 ETP soit 26,47 % du total ;

• Collège 3 : 1226,3 ETP soit 39,49 % du total.

	Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
Le Havre	726,66	507,68	890,21	2124,55
Pont-Audemer	31,44	75,37		106,81
Toulouse	143,46	141,13	96,19	380,78
Florange	144,86	58,42	42,45	245,73
Paris-Saclay	10,5	39,2	197,45	247,15
Total	1056,92	821,8	1226,3	3105,02

Article 3 – Composition et clé de répartition pour la mandature 2019-2023

Conformément à l’article modifié au sein de l’avenant n°2 à l’accord relatif à la représentation du personnel et au droit syndical au sein de Safran Nacelles, négocié pour tenir compte de l’ensemble des établissements de Safran Nacelles ainsi que leur poids en terme d’effectif, le nombre des sièges du CSE Central est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants.

Au regard des volumes globaux de chaque collège à l’échelle de Safran Nacelles (cf. article 2) et sur une base de 9 sièges titulaires et 9 sièges suppléants :

• Le premier collège disposera de 3 sièges titulaires et 3 sièges suppléants ;

• Le deuxième collège disposera de 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants ;

• Le troisième collège disposera de 4 sièges titulaires et 4 sièges suppléants.

Il est cependant précisé que les évolutions des effectifs en cours de mandature n’influenceront pas la composition du Comité Social et Economique Central.

Pour les membres titulaires du CSE Central 

Le nombre de sièges (9) est attribué aux établissements en fonction de leur effectif mais également de l’effectif par collège, selon la méthode du plus fort reste. Cependant, les parties sont convenues que dans tous les cas, chaque établissement sera doté d’un siège de titulaire, peu important son volume d’effectif. Par ailleurs, au moins un titulaire de chaque établissement proviendra du collège majoritairement représenté au sein de l’effectif (représenté en couleur dans le tableau ci-dessous).

Dès lors, sur la base des critères établis ci-dessus, les parties sont donc convenues de la répartition suivante :

Pour les membres suppléants du CSE Central 

Le nombre de sièges suppléants (9) est attribué aux établissements en fonction de leur effectif mais également de l’effectif par collège. Ainsi, dans la mesure du possible et si cela ne contrevient pas à l’objectif d’une proportionnalité par collège, il sera attribué au moins un siège suppléant dans le second collège le plus représenté au sein de chaque établissement (en couleur dans le tableau).

Ainsi, cette règle est dûment appliquée pour les établissements du Havre, de Toulouse, de Florange et de Pont-Audemer. Cependant, compte tenu du fait qu’au titre de cette répartition, le deuxième collège serait surreprésenté, les parties sont convenues d’attribuer le siège initialement dévolu au deuxième collège de Paris-Saclay au troisième collège. Le dernier siège restant du premier collège est attribué à l’établissement du Havre compte tenu de sa volumétrie.

En conséquence de l’application de ces ajustements, la répartition suivante est proposée :

Nombre total de sièges attribués 

• Le Havre : 5 titulaires et 3 suppléants, soit au total 8 sièges tous mandats confondus.

• Toulouse : 1 titulaire et 2 suppléants, soit au total 3 sièges tous mandats confondus.

• Paris-Saclay : 1 titulaire et 2 suppléants, soit au total 3 sièges tous mandats confondus.

• Florange : 1 titulaire et 1 suppléant, soit au total 2 sièges tous mandats confondus.

• Pont-Audemer : 1 titulaire et 1 suppléant, soit au total 2 sièges tous mandats confondus.

Au total, et tous mandats confondus, 18 sièges ont été attribués (9 titulaires et 9 suppléants).

Evolution du périmètre de l’entreprise en cours de mandat

Les parties sont convenues que la disparition d’un établissement français engendrerait la disparition du ou des sièges des membres du Comité Social et Economique Central (tous mandats).

En cas d’intégration d’un nouvel établissement français, les parties sont également convenues des règles suivantes :

• Si l’effectif du dernier bilan social¹ de cet établissement est inférieur à 500 ETP, alors un titulaire sera ajouté dans le collège le plus représenté du nouvel établissement (pas de désignation de nouveaux suppléants).

• Si l’effectif du dernier bilan social est supérieur ou égal à 500 ETP, alors deux titulaires seront ajoutés dans les deux collèges les plus représentés du nouvel établissement (pas de désignation de nouveaux suppléants).

Article 4 – Echéances et mise en place du CSE Central pour la mandature 2019-2023

A l’issue des élections professionnelles du 20 novembre 2019, clôturées le 22 novembre 2019, les membres du Comité Social et Economique de chaque établissement se réuniront afin de procéder à la désignation des représentants au Comité Social et Economique Central parmi leurs membres, en vue de la première réunion du CSE Central le 20 décembre 2019.

Ils devront respecter les règles suivantes, issues de l’accord relatif à la représentation du personnel et au droit syndical au sein de Safran Nacelles, et complétées comme suit :

• Les membres titulaires du CSE Central sont désignés dans le collège au sein duquel ils ont été élus pour le CSE d’établissement et sont eux-mêmes nécessairement titulaires,

• Les membres suppléants du CSE Central sont désignés dans le collège au sein duquel ils ont été élus pour le CSE d’établissement et sont eux-mêmes membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement.

Les principes précisés dans ce paragraphe s’appliqueront pour les mandatures à venir et pendant la durée de l’Accord.

Article 5 – Pérennité des principes de construction du CSE Central

Les parties sont convenues que pour l’ensemble de la durée du présent accord, tous les principes définis aux articles précédents sont maintenus.

Les éléments chiffrés feront l’objet d’une réactualisation au regard des effectifs définis dans les futurs protocoles d’accords préélectoraux locaux.

Article 6 : Durée des mandats

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique Central est fixée à 4 ans, étant précisé que la fin du mandat au sein des Comités Sociaux et Economiques des établissements entraine, quelle qu’en soit la raison, la cessation des fonctions au Comité Social et Economique Central.

Pour la mandature en cours, la durée des mandats est harmonisée avec l’entrée en vigueur des Comités Sociaux et Economiques de chacun des cinq établissements : Le Havre, Paris-Saclay, Toulouse, Pont-Audemer et Florange.

Article 7 : Règlement Intérieur du CSE Central

Afin d’apprécier la mission et les obligations des membres du CSE Central, un règlement intérieur sera mis en place au plus tard au 30 juin 2020.

Article 8 : Durée de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est identique à celle de l’Accord relatif au droit syndical et à la représentation du personnel, signé le 7 juin 2019 et conclu pour une durée de huit ans.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énonces aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 9 : Modalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et déposé par la Direction des Ressources Humaines auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) d’Ile de France, unité des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rambouillet.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Les parties signataires de cet Accord conviennent que celui-ci sera versé dans la base de données publique de manière anonyme.

Fait à Magny-Les-Hameaux, le 6 décembre 2019,

Pour Safran Nacelles SAS,

Monsieur le Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales Représentatives,

CFDT

CFE-CGC

CGT

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1. Dans l’hypothèse où l’effectif global de l’établissement ne nécessiterait pas de bilan social à date de l’absorption, les mêmes méthodes de calcul que celles prévues pour le bilan social seront appliquées pour déterminer l’effectif d’assujettissement.↩