ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 15 MAI 2017

ENTRE

La Société SAFRAN NACELLES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par ,en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part

ET

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par un accord du 15 mai 2017 relatif au télétravail, la Direction et les partenaires sociaux de l’Entreprise ont défini le cadre général du télétravail au niveau de l’Entreprise en préservant tant l’intérêt de Safran Nacelles que le respect de la vie personnelle et de la santé des salariés. Ce cadre devait permettre d’articuler au mieux les contraintes professionnelles, personnelles et familiales du télétravailleur, de maintenir les liens sociaux et hiérarchiques indispensables à la vie de l’entreprise et de poursuivre la politique de gestion du parcours professionnel de chaque salarié au sein de Safran Nacelles.

Par un avenant n°1 en date du 9 juillet 2019 à l’accord du 15 mai 2017, la Direction et les partenaires sociaux de l’Entreprise sont convenues d’optimiser le dispositif de télétravail au sein de Safran Nacelles, dans un contexte de recherche de flexibilité et de Qualité de Vie au travail des salariés, en permettant aux salariés éligibles au télétravail de bénéficier d’un volume de jours de « télétravail occasionnel », pouvant être facilement positionnés au gré des impératifs personnels et professionnels des salariés.

Cet ensemble conventionnel était conclu pour une durée déterminée devant prendre fin le 15 mai 2020.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’ayant pas permis aux Parties d’échanger de manière suffisante et de parvenir à un nouvel accord sur le sujet avant l’échéance du 15 mai 2020, ces dernières sont convenues à travers l’avenant à l’accord salarial 2020 du 25 février 2020 (article 7) d’engager les négociations sur le télétravail au cours du second semestre de l’année 2020.

Un premier accord de prorogation a ainsi été conclu le 17 septembre 2020, à travers lequel les Parties sont convenues de proroger l’application de l’accord relatif au télétravail en date du 15 mai 2017, ainsi que de son avenant, jusqu’au 31 mars 2021.

Afin de se donner le temps de poursuivre la négociation d’un éventuel nouvel accord sur le sujet, les Parties sont convenues par le présent accord de proroger à nouveau l’application de l’accord du 15 mai 2017 et de son avenant.

Tel est l’objet du présent accord.

Hormis les clauses modifiées par le présent accord, les stipulations de l’accord du 15 mai 2017 et de son avenant demeurent inchangées.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Prorogation de l’application de l’accord du 15 mai 2017 et de son avenant

Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord relatif au télétravail en date du 15 mai 2017, ainsi que de son avenant, jusqu’au 31 décembre 2021.

2.  Effets

L’ensemble des stipulations conventionnelles de l’accord du 15 mai 2017 et de son avenant retrouvent leur applicabilité à compter de la prise d’effet du présent accord et cesseront de produire leurs effets au 31 décembre 2021.

Cependant, les Parties conviennent que l’accord du 15 mai 2017 et son avenant, ainsi que le présent accord, cesseront de produire tout effet en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le télétravail et prévoyant une prise d’effet antérieure au 31 décembre 2021.

 Champ d’application

Le présent accord a le même champ d’application que l’accord du 15 mai 2017 et son avenant, à savoir l’ensemble des salariés (répondant aux critères définis au chapitre 3.1 de l’accord du 15 mai 2017) des établissements de la Société Safran Nacelles.

 Durée de l'accord

Le présent accord prend effet immédiatement.

Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme le 31 décembre 2021. Il cessera de produire effets de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le télétravail et prévoyant une prise d’effet antérieure au 31 décembre 2021.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Magny les Hameaux, le 22 mars 2021

En 5 exemplaires originaux,

Pour Safran Nacelles,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGT