ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DU 31 JANVIER 2018

ENTRE

La Société SAFRAN NACELLES, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Pont VIII, 76700 GONFREVILLE L’ORCHER, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro B 352 050 512, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part

ET

les Organisations Syndicales Représentatives suivantes, dûment mandatées et représentées par :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

Pour la CGT :

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Par un accord du 31 janvier 2018 relatif au développement de la qualité de vie au travail et a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction et les partenaires sociaux de l’Entreprise ont voulu promouvoir la qualité de vie au travail en définissant un cadre général et des dispositifs qui, au-delà des actions visant à préserver et à améliorer la santé au travail, assurent la promotion du bien-être au travail. L’accord avait également pour vocation de pérenniser la volonté de Safran Nacelles de maintenir et de développer les actions en faveur de l’égalité professionnelle dans l’Entreprise et notamment du principe à valeur constitutionnelle d’égalité entre les hommes et les femmes.

Cet accord était conclu pour une durée déterminée devant prendre fin le 31 décembre 2020.

La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 n’a toutefois pas permis aux Parties d’échanger de manière suffisante et de parvenir à un nouvel accord sur le sujet avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Afin de se donner le temps de renégocier un éventuel accord sur le sujet, les Parties sont donc convenues de proroger l’application de l’accord du 31 janvier 2018.

Tel est l’objet du présent accord.

Hormis les clauses modifiées par le présent accord, les stipulations de l’accord du 31 janvier 2018 demeurent inchangées.

CECI ETANT RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Prorogation de l’application de l’accord du 31 janvier 2018

Par le présent accord, les Parties conviennent de proroger l’application de l’accord relatif au développement de la qualité de vie au travail et a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 31 janvier 2018, jusqu’au 30 juin 2022.

2.  Effets

L’ensemble des stipulations conventionnelles de l’accord du 31 janvier 2018 retrouvent leur applicabilité à compter de la prise d’effet du présent accord et cesseront de produire leurs effets au 30 juin 2022.

Cependant, les Parties conviennent que l’accord du 31 janvier 2018, ainsi que le présent accord, cesseront de produire tout effet en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le développement de la qualité de vie au travail et a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prévoyant une prise d’effet antérieure au 30 juin 2022.

 Champ d’application

Le présent accord a le même champ d’application que l’accord du 31 janvier 2018, à savoir l’ensemble des salariés des établissements de la Société Safran Nacelles.

 Durée de l'accord

Le présent accord prend effet immédiatement.

Il est conclu pour une durée déterminée et arrivera à son terme le 30 juin 2022. Il cessera de produire effets de manière anticipée en cas de conclusion d’un accord d’entreprise portant sur le développement de la qualité de vie au travail et a l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prévoyant une prise d’effet antérieure au 30 juin 2022.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rambouillet.

7. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Magny les Hameaux, le 22 mars 2021

En 5 exemplaires originaux,

Pour Safran Nacelles,

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales,

• Pour la CFDT

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CGT