Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire" chez BIMBO QSR FLEURY (Siège)

Accord négociation annuelle obligatoire

East Balt France (Année 2018)

ENTRE

La société East Balt France, représentée par

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La CFDT

Représentée par

La CGT

Représentée par

Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Au cours de la réunion du 12 octobre 2017, la direction a présenté, conformément à la réglementation, les informations concernant notamment la situation en termes d’emploi, d’égalité hommes et femmes, d’organisation du travail, de rémunérations et de durée du travail.

Les parties se sont rencontrées lors de la 2eme réunion le 16 novembre 2017 pour recueillir les questions et les propositions sur l’ensemble des thèmes à aborder.

Les parties se sont rencontrées lors de la 3eme réunion du 14 décembre 2017. A cette occasion, la direction a fait part de ses réponses et propositions.

A l’issue des négociations, lors de la 4eme réunion du 15 janvier 2018, les parties sont finalement convenues du présent accord d’entreprise qui prend effet au 1^er janvier 2018.

1. Dispositions pour 2018

1. Salaires Effectifs

   1. Augmentations générales

Pour rappel, le taux d’inflation pris en compte sur les 12 derniers mois (du 1er octobre 2016 à fin septembre 2017) est de 1,1%.

A compter du 1^er janvier 2018, les salaires bruts de base de l’ensemble du personnel seront augmentés de la façon suivante :

1.1.1 Personnel ouvrier :

Augmentation de 1,10% Minimum et jusqu’à 1,70% maximum, avec des critères de 0.15% comme suit

0 critère :1,10%

1 critère : 1,25%

2 critères : 1,40 %

3 critères : 1,55 %

4 critères : 1,70 %

Des critères de 0,15% et souhait de garantir une augmentation constante.

1.1.2 Pour le Personnel agent de maitrise et cadre :

Augmentation médiane de 1,25%.

En fonction de l’évaluation des performances individuelles, cette augmentation pourra fluctuer entre 1,00% et 1,50%

2. Régularisation à l’ensemble des salariés concernant la prime de bilan pour plus d’égalité de traitement en particulier dans les services administratifs ou bien demande de dénonciation de la prime et paiement des heures supplémentaires.

3. Revalorisation des bas salaires

Les salariés dont le salaire est inférieur à 1700€ bruts par mois et qui ont plus de 3 ans d’ancienneté bénéficieront d’une augmentation de 2%

4. Revalorisation des paniers

• La prime de panier de jour est revalorisée à 4,75€ par jour de travail

• La prime de panier de nuit est revalorisée à 6,40€ par jour de travail

  5. Versement prime « médaille de travail » des 20 ans

Une prime de 1000€ nets sera versée aux salariés concernés et détenteurs du CERFA ad hoc.

6. Versement prime « médaille de travail » des 10 ans

La prime de médaille du travail est ré- évaluée en brut pour obtenir un net pour le salarié de 610 euros.

2. La durée du temps de travail, l’organisation du temps de travail

7. Jour de congé pour motif d’enfant malade (12 ans) (1 jour par an sur justificatif médical).

Reconduite du jour de congé supplémentaire pour enfant malade pour l’année 2018. Un jour de congé pour enfant malade (jusqu’à 12 ans) est accordé par an et par salarié.

L’attribution de ce jour sera remise à l’ordre du jour des négociations de 2019.

8. Congé pour motif de 25 ans d'ancienneté.

Reconduite du jour de congé pour motif de 25 ans d’ancienneté.

L’attribution de ce jour sera remise à l’ordre du jour des négociations 2019.

3. Prévoyance et mutuelle

   9. Mise en place d’une sur- complémentaire santé en 2018.

B. Mise en place

1. Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L 2232 – 12 du code du travail.

2. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

3. Révision

Conformément à l’article L 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4. Dénonciation

L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L 2222-5 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

5. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de reception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les modalités de dépôt prévu dans le présent accord.

6. Publicité et Dépôt

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera diffusé dès sa signature auprès du personnel.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE d’Evry (un exemplaire original par courrier et un exemplaire par courrier électronique).

Fait à Fleury-Mérogis, le 08/02/2018