Accord d'entreprise "Accord d'adaptation pour le transfert du personnel survenu au 2 septembre 2019" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD D’ADAPTATION

POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL SURVENU

AU 2 SEPTEMBRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Europarc Sainte Victoire – Bât. 5 – 13090 MEYREUIL

SIRET 352 098 131 00 431

Siège administratif situé 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Siège administratif 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par …………, en sa qualité de Directeur général de MF PACA SSAM, représentant de ……………, Président de MF PACA SSAM,

Ci-après désignées « l’Union »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la ……………………..

- Pour la ……………………..

- Pour la …………………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement intitulé L.122-12 alinéa 2) des salariés des crèches « Les Colombes » et « Lou Pitchoun », à la Mutualité Française PACA SSAM avec effet au 2 septembre 2019, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les conditions effectives de reprise des salariés en matière d’avantages collectifs.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

1. Objet et prise d’effet

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, travaillant au sein des crèches « Les Colombes » et « Lou Pitchoun » situées à Jouques.

Le nouvel accord se substitue à la date du 1^er janvier 2020 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés, engagements établis, avant le transfert, dans le cadre de l’association Bulles et billes.

Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.

3. Modalités applicables pour les salariés des crèches « Les Colombes » et « Lou Pitchoun » situées à Jouques

3.1 En matière de Convention Collective

Les salariés relèvent, lors de leur transfert et jusqu’au 31 décembre 2019, des classifications et rémunérations établies en référence à la Convention Collective ALISFA.

Durant cette période, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective ALISFA.

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective Mutualité, dans les modalités prévues par l’article 1.1 de l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.

3.2 En matière d’Aménagement du Temps de travail

A compter du 1^er janvier 2020, les salariés relèvent de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et des avenants à cet accord, signés respectivement le 25 septembre 2008, le 16 décembre 2010, le 25 avril 2012, le 19 décembre 2012, le 22 octobre 2013, le 22 septembre 2016, 28 mars 2018 et le 27 septembre 2018.

En particulier, les salariés relèvent, en matière d’aménagement du temps de travail, des modalités prévues pour la filière Petite Enfance (article 6.8) prévu par l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.

Néanmoins, à l’occasion du changement de convention collective, les salariés conserveront, à titre transitoire, de droits au titre des congés supplémentaires dans les modalités suivantes :

- 1 jour acquis par mois entier travaillé pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 mai 2020 et pour la période du 1^er octobre 2020 au 30 novembre 2020, correspondant aux droits acquis au titre des congés supplémentaires prévus au titre de la Convention collective ALISFA.

- 0,5 jour acquis par mois entier travaillé du 1^er décembre 2020 au 31 mai 2021, à poser entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021.

Compte tenu des dispositions particulières s’appliquant à titre transitoire pour ces établissements, l’article 12 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail ainsi que les articles 2 et 3 de l’avenant 12 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail ne seront pas applicable du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

A compter du 1^er janvier 2022, les salariés bénéficieront de l’ensemble des dispositions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail et l’avenant 12 s’y rattachant.

3.3 En matière de rémunération

A compter de l’application de la Convention Collective Mutualité au 1^er janvier 2020, les mécanismes de rémunération prévus par ladite convention se substituent à toutes dispositions ayant le même objet figurant dans le contrat de travail et/ou la Convention Collective ALISFA.

Les salaires mensuels bruts des salariés des crèches « Les Colombes » et « Lou Pitchoun » sont maintenus.

Ces dispositions se substituent à compter de la prise d’effet du présent accord à tout usage, engagement unilatéral ou accord portant sur une rémunération ou une prime de quelque nature que ce soit.

Les salariés des crèches « Les Colombes » et « Lou Pitchoun » bénéficieront notamment de l’accord d’intéressement, de l’accord relatif au dialogue social et de l’accord et avenant relatif aux chèques déjeuner qui représentent en termes d’avantage un montant significatif.

Les autres primes éventuelles, misent en place par accord d’entreprise ou toutes autres modalités au sein des crèches « Les Colombes » et « Lou Pitchoun » s’éteignent au 31 décembre 2019.

3.4 Autres accords d’entreprise

Les salariés bénéficient, à compter de leur transfert, de l’application intégrale des autres accords d’entreprise signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :

• Accord sur les Chèques déjeuner, signé le 27/09/18 et complété par l’avenant 1 signé le 20/09/19

• Accord sur la prime de transport, signé le 20/03/09

• Accord sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM, signé le 25/06/09 et complété par l’avenant 1 signé le 13/07/2017

• Accord de constitution d’UES, signé le 20/07/10 et complété par l’avenant 1 signé le 29/10/14

• Accord sur la promotion de la diversité, signé le 16/12/10

• Accord sur le régime frais de santé, signé le 12/10/11 et complété par l’avenant 1 signé le 19/11/2015

• Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 16/10/2018

• Accord relatif à l'égalité professionnelle, signé le 27/09/2018

• Accord relatif aux nouveaux modes de travail, signé le 27/09/2018

• Accord relatif au don de jours, signé le 22/09/2016

• Accord d’intéressement, signé le 28/06/2017 et complété par l’avenant 1 signé le 26/09/17

• Accord d'entreprise relatif aux missions solidaires, signé le 20/09/2019

• Accord cadre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé le 22/10/2013.

4. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhéré en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

5. Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l’une des parties, le délai de préavis est fixé à trois mois.

6. Publicité et dépôt

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’avis du Comité Social et Economique, lequel a émis un avis favorable à l’unanimité en date du 11 décembre 2019.

Le présent accord a été négocié au cours des réunions du 29 octobre et du 11 décembre 2019.

La direction de l’Union notifiera sans délai, en le remettant au délégué syndical, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la direction de l’entreprise auprès de la DIRECCTE compétente selon les modalités en vigueur.

Sera également déposée une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté de notification du texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Un exemplaire de l’accord sera déposé à l’initiative de la Mutualité Française PACA SSAM au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait à NICE, le 11 décembre 2019, en 5 exemplaires originaux,

Pour la MF PACA SSAM

Le Directeur général,

……………………..

Pour le syndicat ……….., en sa qualité de délégué syndical

…………………….

Pour le syndicat ………, en sa qualité de déléguée syndicale

………………………..

Pour le syndicat ………….., en sa qualité de délégué syndical

………………………..