Accord d'entreprise "Accord d'adaptation pour le transfert du personnel survenu au 1er janvier 2022" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

ACCORD D’ADAPTATION

POUR LE TRANSFERT DU PERSONNEL SURVENU

AU 1^er JANVIER 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Madame …………, en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM, représentant d’…………….., Président de MF PACA SSAM

Ci-après désignée « la Mut’ »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame ………………..

- Pour la CFDT, Monsieur ………………

- Pour la CGT-FO, Monsieur ……………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Suite au transfert de contrats de travail en application des dispositions issues de l’article L.1224-1 du Code du Travail (anciennement intitulé L.122-12 alinéa 2) des salariés de la crèche de Carnoux Avenir, à la Mutualité Française PACA SSAM avec effet au 1^er janvier 2022, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour formaliser les conditions effectives de reprise des salariés en matière d’avantages collectifs.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Le nouvel accord se substitue à la date du 1^er avril 2022 de plein droit à tous les engagements et accords ayant le même objet, conclus auparavant au bénéfice de ces salariés, engagements établis, avant le transfert, dans le cadre de l’association Carnoux Avenir

Ce nouvel accord annule et remplace l’ensemble des accords et avenants antérieurs.

Titre I – Modalités applicables pour les salariés de la crèche « Carnoux Avenir » située à Carnoux

1. En matière de Convention Collective

Les salariés relèvent, lors de leur transfert et jusqu’au 31 mars 2022, des classifications et rémunérations établies en référence à la Convention Collective ALISFA.

Durant cette période, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective ALISFA.

A compter du 1^er avril 2022, les salariés bénéficient de l’intégralité des dispositions prévues par la Convention Collective Mutualité, dans les modalités prévues par l’article 1.1 de l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.

2. En matière d’Aménagement du Temps de travail

A compter du 1^er avril 2022, les salariés relèvent de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et des avenants à cet accord, signés respectivement le 25 septembre 2008, le 16 décembre 2010, le 25 avril 2012, le 19 décembre 2012, le 22 octobre 2013, le 22 septembre 2016, 28 mars 2018, 27 septembre 2018, 26 février 2020, 27 mars 2020, 30 avril 2020, 25 juin 2020.

En particulier, les salariés relèvent, en matière d’aménagement du temps de travail, des modalités prévues pour la filière Petite Enfance (article 6.8) prévu par l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010.

Le système d’aménagement du temps de travail sur l’année (accord d’entreprise relatif à la réduction et modulation du temps de travail du 26 novembre 2001), qui concernait une partie des salariés de la crèche Carnoux Avenir, sera remplacé par les dispositions de l’avenant n°01 à l’accord sur l’aménagement du travail, signé le 16 décembre 2010. Cette organisation du temps de travail uniforme pour l’ensemble des salariés de la crèche Carnoux Avenir ne donnera pas lieu à attribution de jours de repos RTT, et ce compte tenu du fait qu’un salarié à temps plein accomplira 35 heures de travail par semaine.

Néanmoins, à l’occasion du changement de convention collective, les salariés conserveront, à titre transitoire, de droits au titre des congés supplémentaires dans les modalités suivantes :

- 1 jour acquis par mois entier travaillé pour la période du 1er janvier 2022 au 31 mai 2022 et pour la période du 1^er octobre 2022 au 1^er décembre 2022, correspondant aux droits acquis au titre des congés supplémentaires prévus au titre de la Convention collective ALISFA.

- 0,5 jour acquis par mois entier travaillé du 1er janvier 2023 au 31 mai 2023, à poser avant le 30 juin 2023.

Compte tenu des dispositions particulières s’appliquant pour cet établissement, l’article 12 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail, les articles 2 et 3 de l’avenant 12, ainsi que l’avenant 20 à l’accord sur l’aménagement du temps de travail ne seront pas applicable du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

A compter du 1^er janvier 2023, les salariés bénéficieront des dispositions prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail et avenants s’y rattachant.

3. En matière de rémunération

A compter de l’application de la Convention Collective Mutualité au 1^er avril 2022, les mécanismes de rémunération prévus par ladite convention se substituent à toutes dispositions ayant le même objet figurant dans le contrat de travail et/ou la Convention Collective ALISFA.

Les salaires mensuels bruts des salariés de la crèche «Carnoux Avenir» sont maintenus.

Ces dispositions se substituent à compter de la prise d’effet du présent accord à tout usage, engagement unilatéral ou accord portant sur une rémunération ou une prime de quelque nature que ce soit.

Les salariés de la crèche «Carnoux Avenir» bénéficieront notamment de l’accord d’intéressement, de l’accord relatif au dialogue social et de l’accord et avenant relatif aux chèques déjeuner qui représentent en termes d’avantage un montant significatif.

Les autres primes éventuelles, misent en place par accord d’entreprise ou toutes autres modalités au sein de la crèche «Carnoux Avenir» s’éteignent au 31 mars 2022.

4. Autres accords d’entreprise

Les salariés bénéficient, à compter de leur transfert, de l’application intégrale des autres accords d’entreprise signés par les partenaires sociaux antérieurement à leur transfert :

• Accord sur les Chèques déjeuner, signé le 27/09/18 et complété par l’avenant 1 signé le 20/09/19

Il est précisé que l’attribution des Chèques Déjeuner se substitue au dispositif d’indemnisation repas permettant aux salariés de bénéficier d’un repas sur place à tarif préférentiel.

• Accord sur la prime qu’à la condition que les salariés ne bénéficient pas d’un de transport, signé le 20/03/09

• Accord sur les conditions préférentielles d’accès aux SSAM, signé le 25/06/09 et complété par l’avenant 1 signé le 13/07/2017 et l’avenant 2 signé le 09/12/2021

• Accord de constitution d’UES, signé le 20/07/10 et complété par l’avenant 1 signé le 29/10/14

• Accord sur la promotion de la diversité, signé le 24/01/20

• Accord sur le régime frais de santé, signé le 12/10/11 et complété par l’avenant 1 signé le 19/11/2015 et par l’avenant 2 signé le 16/12/2021

• Accord collectif relatif à l’exercice de la représentation du personnel et aux modalités du dialogue social, signé le 16/10/2018

• Accord relatif à l'égalité professionnelle, signé le 30/11/2021

• Accord relatif aux nouveaux modes de travail, signé le 01/09/2020

• Accord relatif au don de jours / Aie aux aidants, signé le 29/04/2021

• Accord d’intéressement, signé le 25/06/2020

• Accord d'entreprise relatif aux missions solidaires, signé le 29/04/2021

• Accord cadre sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, signé le 22/10/2013.

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet au 1^er avril 2022.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne les salariés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, travaillant au sein de la crèche «Carnoux Avenir» situées à Carnoux.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 15 mars 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour la Mutualité Française PACA SSAM

La Directrice Générale,

Madame ………………

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………….

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame …………………..

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur …………………