Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord sur le régime frais de santé du 12/10/2011" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

AVENANT N°2

A L’ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE REGIME FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE

SIRET Siège social 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Madame ……………., en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM représentant de Monsieur ……………………., Président de MF PACA SSAM et de Monsieur ………………, Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame ……………………

- Pour la CFDT, Monsieur …………………..

- Pour la CGT-FO, Monsieur …………………

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

L’avenant 1 à l’accord d’entreprise sur le régime frais de santé signé le 19 novembre 2015 fixe en son article 3 les garanties du contrat d’assurance « remboursement frais de santé ».

La volonté d’harmoniser les garanties frais de santé dont bénéficient les salariés de l’entreprise, en leur permettant de disposer d’un niveau de couverture frais de santé supérieur tout en réduisant la cotisation restant à la charge des salariés justifie donc un avenant à l’accord d’entreprise sur le régime frais de santé.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent avenant a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Titre I –Garanties et Cotisations frais de santé 

Les articles 3 « Garanties » et 4 « Cotisations » de l’avenant 1 à l’accord d’entreprise sur le régime frais de santé signé le 19 novembre 2015, sont modifiés comme suit :

« 3. Garanties

Les garanties retenues par le présent avenant ont fait l’objet d’une large concertation entre l’entreprise et les organisations syndicales.

Le tableau récapitulatif actualisé des garanties est annexé au présent avenant.

4. Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement frais de santé » sont fixées dans les conditions suivantes :

- La participation des Unions est de 33 € par mois par salarié

- La participation du salarié correspond à la différence entre le montant de la participation patronale et le montant de la cotisation totale pour l’option qu’il aura retenue (isolé, famille monoparentale, couple ou famille).

Dans ces conditions, le montant mensuel des cotisations pour l’année 2022 sera le suivant :

Cotisation mensuelle	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation Totale
Isolé	18,42 €	33,00 €	51,42 €
Famille monoparentale	56 €	33,00 €	89,00 €
Couple	86,64 €	33,00 €	119,64 €
Famille	86,98 €	33,00 €	119,98 €

Soucieux de permettre aux salariés qui le souhaitent de pouvoir bénéficier d’un meilleur régime à garantie préférentiel, les partenaires sociaux ont inclus dans le régime frais de santé un dispositif optionnel, comprenant 1 niveau en termes de prestations, dont la cotisation ne donnera pas lieu à participation de l’entreprise.

Le tableau récapitulatif des garanties dans le cadre du régime optionnel est annexé au présent avenant.

Les modalités d’accès au régime optionnel se font conformément aux dispositions définies par le contrat avec l’organisme assureur. »

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1^er janvier 2022.

Les salariés des Unions bénéficieront des dispositions Garanties et Cotisations fixées au titre I du présent avenant dès que la résiliation du précédent contrat aura pris effet.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 16 décembre 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

La Directrice Générale de MF PACA SSAM

Madame …………….

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………..

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame ………………….

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………….