Accord d'entreprise "Accord relatif au régime complémentaire retraite AGIRC ARRCO" chez MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

UES CONVERGENCE

ACCORD RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE RETRAITE AGIRC ARRCO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale « Convergence » composée par :

MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

Siège social situé « Le Condorcet », 18 Rue Elie Pelas 13016 MARSEILLE

SIRET Siège social 523 445 690 00 093

NAF 6512 Z

MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM

Siège social situé Lotissement Langesse - 1581 avenue Paul Jullien - 13100 LE THOLONET

SIRET Siège social 352 098 131 01 041

Services administratifs situés 7 Avenue Gustave V – 06000 NICE

SIRET Services administratifs 352 098 131 00 290

NAF 6512 Z

Représentées par Madame ……….., en sa qualité de Directrice Générale de MF PACA SSAM représentant de Monsieur ……………, Président de MF PACA SSAM et de Monsieur ………….., Président de MUTUALITE FRANCAISE PROVENCE ALPES-COTE D’AZUR,

Ci-après désignées « les Unions »

ET,

Les délégués syndicaux suivants, désignés par leurs organisations syndicales respectives :

- Pour la CGT, Madame …………..

- Pour la CFDT, Monsieur ……………

- Pour la CGT-FO, Monsieur …………….

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT

Au vu des différentes évolutions et de l’usage pratiqué au sein des Unions depuis plus d’une vingtaine d’années, les parties ont décidé de conclure le présent accord redéfinissant la répartition des taux de cotisations de retraite complémentaire.

Il est rappelé que les entreprises qui appliquaient au 31 décembre 2018 des répartitions de cotisations spécifiques, pouvaient continuer à appliquer une répartition dérogatoire au principe de 60/40. Les Unions entraient dans le cadre de cette répartition dérogatoire avec une répartition à 50/50 pour la plupart de leurs établissements et salariés.

Ce changement de répartition vise à réduire la part restant à la charge des salariés afin de redonner du pouvoir d’achat à ceux-ci dans le contexte inflationniste actuel.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet :

Le présent accord a vocation à formaliser les décisions prises suite aux négociations entre les partenaires sociaux.

Celui-ci modifie la répartition du taux de cotisation entre salarié et employeur sans modifier le taux global.

Titre I – Cotisations Retraite complémentaire

Il est rappelé que :

• La tranche 1 est constituée de la part des rémunérations n’excédant pas le plafond de la sécurité sociale.

• La tranche 2 est constituée de la part des rémunérations comprises entre le plafond de la sécurité sociale et 8 fois ce même plafond.

• La part patronale ne pourra pas dépasser 60% compte tenu du fait que cela nécessiterait une réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Les cotisations de retraite complémentaire dues, tant au titre de la tranche 1 que de la tranche 2, sont prises en charge par l'employeur à hauteur de 60 % et par le salarié à hauteur de 40 %.

Cette répartition de 60/40 (étant plus favorable aux salariés que l’actuelle répartition) s'applique pour l'ensemble des cotisations de retraite complémentaire, à tous les salariés des Unions qui ne bénéficiaient pas d’une répartition à 60/40.

Titre II – Dispositions finales

1. Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1^er juillet 2022.

2. Bénéficiaires

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des Unions.

3. Révision

Chaque partie signataire ou ayant ultérieurement adhérée en totalité et sans réserve au présent accord, peut en demander la révision de tout ou partie selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérente et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• dans un délai maximum de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou règlementaires impactant significativement les termes du présent accord.

4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

5. Communication de l'accord

Avant sa signature, le présent accord a fait l’objet d’une information/consultation du comité social et économique.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

6. Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

7. Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, et au secrétaire du comité social et économique.

Fait à NICE, le 23 juin 2022, en 5 exemplaires originaux,

Pour l’UES « Convergence »

La Directrice Générale de MF PACA SSAM

Madame ……………..

Pour le syndicat C.F.D.T, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ………………

Pour le syndicat C.G.T, en sa qualité de déléguée syndicale

Madame ………………..

Pour le syndicat CGT-FO, en sa qualité de délégué syndical

Monsieur ……………………