AVENANT A L’ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LA REMUNERATION VARIABLE DES RESPONSABLES DE DEVELOPPEMENT PARTENARIATS CGPI

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Ageas France

• La société Ageas Patrimoine

• La société Sicavonline

• Le GIE Ageas Services

Constituant l’Unité Economique et Sociale du Groupe Ageas en France ;

Ci-après dénommées collectivement « les entités de l’UES » ou « l’UES », ou encore « l’employeur » ;

Représentées par xxxxxxxxxxx, dûment habilité et mandaté à cet effet par toutes les entités susmentionnées ;

D'UNE PART

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après dénommées :

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxxxxxxxx, en qualité de Délégué Syndical ;

• L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par xxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale ;

D’AUTRE PART

Un accord portant sur la rémunération variable des Responsables Développement Partenariats CGPI a été signé en date du 8 novembre 2011.

Celui-ci fait appel à un calcul de Ressources Nettes Pondérées dépendant notamment de la « duration » des produits vendus.

Article 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord portant sur la rémunération variable des Responsables Développement Partenariats CGPI signé en date du 8 novembre 2011 et applicable aux salariés rattachés à la Convention collective nationale des sociétés d’assurances du 27 juillet 1992.

Les autres collaborateurs ne sont pas concernés par le présent accord.

Article 2. MODIFICATION DE LA DURATION DES CONTRATS PGA CAPITALISATION

L’accord prévoit dans son annexe 2 une duration égale à 6 concernant la marge sur encours de l’ensemble de la gamme Privilège Gestion Active (PGA).

Le présent avenant prévoit d’établir désormais une distinction entre les contrats PGA en assurance vie et les contrats PGA Capitalisation :

• Les contrats PGA en assurance vie conserveront une duration de 6 pour la marge sur encours dans le calcul des Ressources Nettes Pondérées, tant sur la partie en euros que sur la partie en unités de compte.

• Les contrats PGA Capitalisation verront leur duration évoluer dans le calcul des Ressources Nettes Pondérées, puisque celle-ci sera désormais de 4 pour la marge sur encours, tant sur la partie en euros que sur la partie en unités de compte.

Les modalités autres que celles évoquées dans le présent article sont réputées inchangées par rapport à l’accord initial.

Article 3. ENTREE EN VIGUEUR DU PRÉSENT AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er avril 2019 pour la production d’avril 2019 et donc payable en mai 2019.

Article 4. PUBLICITÉ ET DÉPOT

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire.

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l'Unité Territoriale de la DIRECCTE 92 Hauts-de-Seine.

Cet avenant sera par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris La Défense, le 19 mars 2019

Pour les entités constitutives de l’UES Pour les Organisations Syndicales

xxxxxxxxxx Pour la C.F.D.T.

xxxxxxxx

Pour la C.F.E-C.G.C.

xxxxxxxxxxxxx