Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO" chez E. LECLERC - SODIPLEC (Siège)

Entre les soussignées :

• La Société SODIPLEC , société à responsabilité limitée, au capital de 4 800 600 €, dont le siège social est fixé à 26 quai Marcel BOYER, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 222 368.

Valablement représentée par Monsieur

et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en application de l’article L 2242-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la société SODIPLEC a été invitée et la négociation s’est déroulée au titre de l’année 2019 suivant le calendrier des réunions suivantes :

- première réunion : 28 Mai 2020

- deuxième réunion : 3 Juin 2020

- troisième réunion : 17 Juin 2020

Un premier calendrier avait été établi le 12 mars et en raison de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, les négociations ont été reportées.

L’organisation syndicale a été invitée à constituer sa délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail. Cette délégation est constituée de Mesdames.

La négociation s’est déroulée en ayant pris en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Il est dressé, conformément aux dispositions de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le présent procès verbal d’accord dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les mesures que l’Employeur entend appliquer.

ARTICLE I – ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Propositions de l’organisation syndicale CGT :

1. Fixation d’un salaire minimum pour tous les employés à 1 800,00 euros brut par mois.

2. La revalorisation des primes de nuit de 1 euro brut

3. La revalorisation des primes de dimanche et jour férié de 1 euros brut

4. Une augmentation de salaire pour tous les agents de maîtrise

5. Les primes annuelles et quadrimestrielles soient décomposées en plusieurs critères (des critères de travail, entreprise, comportement) et qu’elles soient débattues avec les employés

6. Des jours d’absence pour « enfant malade »

7. Négocier un accord d’entreprise pour le personnel (handicapé, + de 55 ans, parents de famille nombreuse …). Un accord sur la pénibilité, obtention de congés supplémentaires, possibilités de changement de poste …

8. Une réduction de 30% sur les produits proposés dans la société XXXXX

9. Une prime dite « été assidu » : une prime de 200 euros brut permettant de promouvoir la présence d’employés pendant la période d’été (les jours de congés ne réduisant pas ladite prime)

10. Une prime de 30 euros / mois pour les employés qui ont des horaires en coupure

Propositions de la Direction :

Demande n°1 – Un salaire minimum de 1.800,00 euros brut pour tous les employés :

La Direction ne peut répondre à une telle demande qui représenterait un coût financier non acceptable.

En revanche et malgré la situation économique difficile, la Direction propose de faire évoluer les salaires de 1,50 % en moyenne pour les « employés » à compter du 1^er octobre 2020.

Ci-dessous la grille de salaire proposée pour les employés :

Les salaires présentés correspondent à un horaire mensuel de 151,67 heures (35 h/semaine).

La grille de salaires proposée par SODIPLEC se situe à 1,5% au-dessus des salaires négociés en Juillet 2019 avec date d’application au 1^er janvier 2020, par les organisations professionnelles et organisations syndicales de l’automobile.

Compte tenu des diverses missions et responsabilités spécifiques, les salaires et évolutions des agents de maîtrise et des cadres seront convenus individuellement, sous réserve des minimas conventionnels.

Demande n°2 – Une revalorisation des primes de nuit de 1 euro

Le personnel de nuit bénéficie déjà de nombreux avantages et l’écart de rémunération entre le personnel de jour et de nuit est très important. Il n’y aura donc pas de revalorisation des primes de nuit.

Demande n°3 – Une revalorisation des primes de dimanche et jour férié de 1 euro

Contreparties des jours fériés travaillés :

La société SODIPLEC octroie aux salariés travaillant les jours fériés une compensation salariale égale à 8 € bruts par heure travaillée figurant sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Récupération férié trav ». A ceci, s’ajoute une prime égale à 8 € brut par heure travaillée figurant sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Pr.hre trav.Férié ».

Les parties conviennent d’écarter les dispositions détaillées ci-dessus et l’application des dispositions de la convention collective qui prévoient que lorsque le nombre annuel de jours de repos dans les établissements donnant le repos hebdomadaire par roulement est inférieur à celui dont bénéficient les salariés d’établissements qui chôment les jours fériés, chaque jour férié travaillé ouvre droit à un jour de repos pris dans la semaine en cours ou, au plus tard, dans les 4 semaines civiles suivantes.

Est substituée à ce jour de repos une compensation salariale correspondant au nombre d’heures travaillées à hauteur du taux horaire contractuel du salarié.

Contrepartie du travail du dimanche :

La société SODIPLEC octroie aux collaborateurs travaillant le dimanche une compensation financière de 2 € bruts par heure travaillée. La Direction propose d’augmenter cette compensation à 4 € par heure travaillée le dimanche. Cette contrepartie est soumise à une condition d’ancienneté de 1 an.

Demande n°4 – Une augmentation de salaire pour tous les agents de maîtrise

Le personnel « agent de maîtrise » sera augmenté de 1,50%. Cette augmentation sera individualisée et ce à compter du 1^er octobre 2020.

• Demande n°5 – Les primes annuelles et quadrimestrielles soient décomposées en plusieurs critères (des critères de travail, entreprise, comportement et qu’elles soient débattues avec les employés) :

Il faut distinguer ces deux primes :

La Gratification annuelle est versée sans critère défini.

La prime quadrimestrielle est actuellement versée 3 fois dans l’année et elle repose sur des critères liés au travail.

La Direction propose d’annualiser la prime quadrimestrielle afin qu’elle soit versée au mois de septembre de chaque année. Son montant serait de 600 euros maximum

La Direction propose un mode de calcul qui reposerait sur 3 critères :

1 critère collectif pour 1/3 soit 200€

Le ou les critères collectifs seront définis par le Directeur Opérationnel et les Responsables de région.

1 critère individuel pour 1/3 soit 200€

Le ou les critères individuels seront déterminés par les Responsables de site

1 critère de présence pour 1/3 soit 200€

Le critère de présence sera calculé selon les règles suivantes :

• De 1 à 5 jours d’absence – 25% de la prime

• De 6 à 15 jours d’absence – 50 % de la prime

• Au-délà de 15 jours d’absence, la prime ne sera pas versée

Autre condition, l’absence injustifiée, aura un impact sur la totalité de la prime. 1 jour d’absence injustifiée engendrera le non-paiement de la prime.

6 – Des jours d’absence pour « enfant malade » 

La Direction ne souhaite pas faire bénéficier le personnel de jours d’absences rémunérés pour enfants malades.

7 – Négocier un accord d’entreprise pour le personnel (handicapés, + de 55 ans, parents de famille nombreuse …). Un accord sur la pénibilité, obtention de congés supplémentaires, possibilités de changement de poste 

La Direction est favorable à la mise en place d’un accord « sénior ». Cette question sera abordée dans le cadre de réunions spécifiques et un calendrier de négociation sera établit.

Un guide des bonnes pratiques de planification peut être envisagé en même temps et déployé sur l’ensemble des sites.

8 – Une réduction de 30% sur les produits proposés dans la société SODIPLEC

La Direction est favorable pour faire bénéficier l’ensemble du personnel d’une réduction de 30% sur les produits vendus en boutique et en restauration, hors promotion, et uniquement pendant les jours de travail.

Cette réduction ne s’appliquera pas sur le carburant, le tabac, la presse et librairie, les téléphones prépayés et recharges et l’alcool. Ne rentre pas dans le champ d’application de cette proposition tous les produits qui site à la réduction seraient vendus à perte.

Cet avantage pourrait être mis en place dès le 1^er juillet 2020. Une procédure de contrôle sera écrite et diffusée à l’ensemble des responsables de site.

9 – Une prime dite « été assidu » : une prime de 200 euros permettant de promouvoir la présence d’employés pendant la période d’été (les jours de congés ne réduisant pas ladite prime)

La Direction ne souhaite pas instaurer cette prime.

10 – Une prime de 30 euros/mois pour les employés qui ont des horaires en coupure 

La Direction est favorable pour octroyer une prime de 3 euros par coupure effectuée. Cette coupure pouvant avoir une amplitude de 2 heures à 4 heures. Cette contrepartie est soumise à une condition d’ancienneté de 1 an.

ARTICLE II – CLASSIFICATION DES POSTES

Une évolution des employés vers les échelons supérieurs est proposée aux salariés ayant démontré leur meilleure maîtrise des tâches confiées, maîtrise acquise notamment au travers de leur expérience professionnelle.

ARTICLE III – L’INTERESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L’EPARGNE SALARIALE

Un accord de participation est en vigueur au sein de l’entreprise. Le montant de la participation est calculé conformément à la formule de droit commun.

ARTICLE IV – LA DUREE DU TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’horaire collectif applicable au sein de la société est de 35 heures.

L'entreprise n'envisage pas de modifier ni la durée, ni l'organisation collective du temps de travail.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps plein, de même que les salariés à temps plein qui désirent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent, si un tel emploi venait à être disponible.

ARTICLE VI – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Est annexé au présent procès-verbal un accord sur l’égalité professionnelle femme/homme. Cet accord sera applicable dès sa date de publication.

La synthèse 2019 des principaux indicateurs montre que la politique de l’entreprise d’axer ses recrutements et sa gestion des emplois sur les compétences utiles à la bonne tenue du poste de travail, sans autre critère de sélection, permet un réel équilibre de la population, tant au niveau de la rémunération que de l’évolution professionnelle.

ARTICLE VII – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La politique de l’Entreprise en matière d’égalité professionnelle : sous réserve des adaptations aux postes de travail préconisées par la Médecine du Travail, aucune distinction n’est faite avec les autres salariés en matière d’emploi, de conditions d’emploi et de rémunération.

ARTICLE VIII – LE DROIT A LA DECONNEXION

L’Entreprise informe l'ensemble de ses cadres aux forfaits jours que le matériel mis à leur disposition (ordinateur, téléphone portable…) ne doit être utilisé qu’à des fins professionnelles uniquement pendant les périodes de travail.

ARTICLE IX – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SODIPLEC.

ARTICLE X - PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur.

L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait aux Adrets de l’Estérel,

Le 17 Juin 2020

Pour l’organisation syndicale CGT La Direction

Directeur