Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez E. LECLERC - SODIPLEC (Siège)

Entre les soussignées :

• La Société SODIPLEC, société à responsabilité limitée, au capital de 4 800 600 €, dont le siège social est fixé à 26 quai Marcel BOYER, 94200 IVRY SUR SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil, sous le numéro 352 222 368.

Valablement représentée par Monsieur, Directeur

et

• L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué Syndical,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A TITRE DE PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et en application de l’article L 2242-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative au sein de la société SODIPLEC a été invitée à négocier sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

La négociation s’est déroulée au titre de l’année 2022 suivant le calendrier des réunions suivantes :

• Première réunion : 21 juin 2023

• Deuxième réunion :   29 juin 2023

• Troisième réunion : 06 juillet 2023

L’organisation syndicale a été invitée à constituer sa délégation dans le respect des dispositions de l’article L.2232-17 du code du travail. Lors des NAO ont été abordés l’ensemble des thèmes de l’article L2242-13 du code du travail.

TITRE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES

ARTICLE 1 – Revendication des organisations syndicales

La délégation syndicale fait état des propositions suivantes :

• Salaire brut de 2000€ dès le premier échelon

• Une augmentation de 10% de toutes les primes

•  Une augmentation du niveau de prise en charge du pourcentage des tickets restaurant de la part de l’entreprise (60/40)

• Une augmentation tarifaire du ticket restaurant

• La création du compte épargne temps (CET)

• La prise en charge de l'entreprise de la journée de solidarité

• Le passage aux 32h sans perte de salaire

ARTICLE 2 – Positionnement de la Direction

La Direction évoque le contexte de cette année avec :

La conjoncture économique :

• La croissance de l'économie mondiale en 2023 serait de +2,8 % (après +3,4 % en 2022), en nette baisse en raison des effets de l'inflation élevée et d'une forte remontée des taux directeurs des grandes banques centrales, malgré le soutien de la réouverture de l'économie chinoise. 

• En mars 2023, l’INSEE enregistre une augmentation de 5,6 % sur les prix à la consommation en un an.

• Nous avons enregistré des augmentations du SMIC en janvier 2023 (+1,81%) et mai 2023 (+2,22%). Le montant du SMIC a été porté à 1747,20€ brut soit 1383,08€ net. A noter également que les salaires minima conventionnels ont été réévalués en février 2023.

• Les difficultés en recrutement en 2023 sont marquées par un taux de chômage stable (7,1% au premier trimestre 2023) et un taux d’emploi des 15-64 ans (68,6%) sur le premier trimestre 2023 qui atteint son niveau le plus haut depuis 1975

• L'âge légal de départ à la retraite est porté à 64 ans d'ici 2030 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui a été promulguée le 14 avril 2023, et publiée au Journal officiel du 15 avril 2023.

 Les faits marquants chez SODIPLEC :

• La reprise de quatre nouveaux sites intégrant la reprise de salariés qui doivent s’adapter à une nouvelle culture d’entreprise et organisation.

• La nécessité d’adapter nos process et organisation suite à notre développement, passant de 14 à 23 sites en deux ans.

• 12 sites sont en travaux perturbant les activités et demandant de l’adaptabilité de la part des équipes.

• 4 sites seront inaugurés en 2023.

• Le déploiement de notre projet d'entreprise CAP Elixir 24 auprès des équipes.

TITRE 2 – ACCORD SALARIAL

ARTICLE 1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise 

1. Les salaires effectifs

Notre politique de rémunération encourage les efforts de tous les salariés à travers les conditions de travail et les éléments de rémunération.

1. Augmentation Collective

Il a été convenu lors de la NAO 2022 que la grille des minimas du salaire conventionnel est la référence salariale.

Contenu des augmentations du SMIC en 2023 et de l’évolution des minimas salaires de la convention collective nationale applicable, les salaires des employés ont été réévalués.

2. Rémunération jeunes salariés

Il est stipulé dans notre convention collective qu'un abattement de salaire peut être appliqué pour les mineurs qui ne peuvent justifier de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité du transport, dans l’article 1.19 relatif aux jeunes salariés.

Les jeunes salariés de moins de dix-huit ans, ne bénéficiant pas d'un contrat d'apprentissage ou d'une autre formation en alternance, perçoivent au moins le minimum garanti de la catégorie ou de l'emploi auxquels ils sont rattachés, sous réserve d'un abattement de 20% avant 17 ans et de 10% entre 17 et 18 ans. Ces abattements de 20% et 10% sont supprimés après six mois de pratique.

En adéquation avec notre politique sociale et l’équité entre les salariés, SODIPLEC n’appliquera pas d’abattement de salaire au titre de l’âge du salarié.

3. Augmentation Individuelle

Comme il est d’usage, les agents de maîtrise et cadres feront l’objet d’un traitement individuel. Le plan d’augmentation individuelle du salaire de base est fondé sur la performance individuelle des collaborateurs évaluée au cours de la campagne d’entretien annuel d'évaluation qui s’est mené au premier trimestre 2023.

Convenu au titre du présent accord un engagement financier équivalent à 5% des salaires de base bruts du personnel présent en CDI au 1^er juillet 2023 pour les agents de maîtrise, et de 5% des salaires de base bruts pour la population Cadre présent en CDI au 1^er juillet 2023.

Ce plan d’augmentations individuelles n’inclut pas les promotions.

L’application des augmentations individuelles des rémunérations sera effective le 1er juillet 2023.

4. Primes & Avantages

1.1.4.1 REVALORISATION DE LA PRIME SUR OBJECTIF DES EMPLOYES

Les parties s'accordent pour augmenter de 10% le montant de la prime annuelle des employés. Son montant serait de 660 euros maximum dès septembre 2023.

Le mode de calcul repose sur les 3 critères suivants :

• Critère collectif pour 1/3 soit 220€ : le ou les critères collectifs définis par le Directeur Opérationnel et les Responsables de région.

• Critère individuel pour 1/3 soit 220€ : le ou les critères individuels déterminés par les Responsables de site

• Critère de présence pour 1/3 soit 220€

1.1.4.2 REPARTITION DE LA PRIME D’OBJECTIFS CADRES ET AGENTS DE MAITRISE

Les parties s'accordent pour que la répartition de la prime sur objectifs et de la gratification représentant au maximum 2 mois de salaire brut mensuel, soit répartie à 50% sur la prime d’objectifs et à 50% sur la gratification. Cette mise en place sera affective à partir de 2024.

1.1.4.2 REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DU TITRE RESTAURANT

A compter du 1er octobre 2023, la valeur faciale des titres restaurant distribués est portée à 7,50 euros (sept euros et cinquante centimes), avec une prise en charge employeur de 60 % de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 4,50 euros (quatre euros et cinquante centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 3 euros (trois euros) par titre restaurant soit 40% de la valeur faciale.

Cette mesure concerne l’ensemble du personnel éligible au dispositif.

1.1.4.3 COIVOITURAGE

La Direction valide la mise en place d’un système de covoiturage pour les salariés afin de diminuer les frais de carburant et réduire l’impact carbone des trajets domicile-travail. Le déploiement par le biais de l’application Karos est initié et sera mis en place au plus tard le 1^er décembre 2023. Cette application permettra à chaque collaborateur qui le souhaite de s’inscrire sur le site et ainsi de pouvoir organiser du covoiturage pour se rendre sur son lieu de travail avec ses collègues. Cela permettra également aux collaborateurs utilisateurs de bénéficier d’avantages financiers qui seront définis lors de la mise en place.

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail

   5. Durée effective du travail

La société SODIPLEC bénéficie d’un accord d’annualisation en date du 26.04.2021

Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modifier l’organisation du temps de travail.

6. Négociation Compte Épargne Temps

Les parties s’engagent à ouvrir les négociations à partir de janvier 2024 sur la mise en place d’un compte épargne temps.

7. Organisation du travail et conditions de travail

La société SODIPLEC bénéficie d’un accord d’entreprise relatif à la mise en place et modalité du télétravail pour les salariés de la DIROP conclu en décembre 2022.

Les parties n’ont pas évoqué de souhait de modification de l’organisation du temps de travail.

8. Conditions de travail

1.2.3.1 ESPACE DE TRAVAIL

SODIPLEC a porté une attention particulière lors de ses rénovations de sites depuis 2022 pour améliorer la qualité des lieux de travail avec également des réflexions ergonomiques et organisationnelles pour la conception, l’aménagement ou le réaménagement des bâtiments et postes de travail.

Sur le périmètre de 23 établissements, nous avons en 2023, 16 sites avec des aménagements récents et adaptés au poste de travail.

1.2.3.1 ECHANGE ENTRE COLLABORATEURS, ENTRE SERVICES, ENTRE SITES

Dans un contexte de développement de l’activité de l’entreprise avec des reprises de sites et de l’évolution des effectifs, les parties au présent accord ont convenu de faciliter tout ce qui permettrait de renforcer la connaissance et la collaboration entre salariés, entre services, entre sites par tout moyen que ce soit : présentation de métiers, connaissance réciproque des missions, déplacements, réunions, groupes de travail, rédaction de processus par les utilisateurs, parcours d’intégration enrichi d’une personnalisation par métier, initiative visant à renforcer la cohésion des collaborateurs, etc.

2. L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

La participation des salariés aux résultats de l’entreprise a fait l’objet d’une négociation conclue par un accord de participation et d’un plan d’épargne salariale signé en février 2022.

La prime de participation au titre de l’exercice financier 2022 est versée en mai 2023 selon les dispositions de cet accord.

ARTICLE 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 

L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est une volonté pour l’ensemble des partenaires. Un accord d'Entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé en décembre 2022.

Nous avons déclaré en mars 2023 un index de 94/100 soit un point de plus que l’année précédente.

Ce bon résultat se traduit par l’engagement de tous dans l’équité tant dans les conditions de travail, l'accès à l'emploi et de promotion qu’en matière de rémunération.

ARTICLE 3 – La gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers

Contenu de l’évolution de l’effectif en 2022, SODIPLEC ayant atteint le seuil des 300 salariés sur les 12 mois, nous abordons pour la première année la thématique de la GPEPP. Les compétences sont au centre des enjeux de notre entreprise depuis plusieurs années et d'autant plus avec le développement des activités sur site.

Nous devrons évaluer les perspectives d’activité de l’entreprise à moyen terme mais également les perspectives de l’emploi et de la formation des salariés, la cartographie des métiers, la mixité des métiers et le déroulement de carrière des instances représentatives du personnel.

Une négociation portant sur l’ensemble de ces thématiques devra être ouverte. Dans cette attente, nous avons convenu des engagements suivants :

3.1 Actualiser les fiches métiers

La fiche métier permet de définir clairement les missions et compétences attendues d’un corps de métier ; elle est une photographie complète d’un métier : missions, activités, responsabilités, compétences, situation hiérarchique.

Elle permet au salarié d’avoir une vision claire de ce qu’on attend de lui, au manager de faciliter l’organisation de son équipe, aux Ressources Humaines d’avoir une vision d’ensemble des métiers et compétences de l’entreprise.

La fiche métier apporte une vision claire des compétences à pourvoir et permet de faciliter les recrutements et le choix des profils disponibles.

Les compétences sont réparties en savoir, savoir-faire et savoir-être. En effet, les compétences techniques ne sont plus la seule norme. Chaque métier nécessite des connaissances et compétences cognitives particulières. 

SODIPLEC s’engage à revoir les fiches métier considérées comme obsolètes en 2024. Ces fiches seront soumises à consultation du CSE.

3.2 Optimiser l’évolution professionnelle par le plan de développement des compétences

La formation professionnelle tout au long de la vie est un levier central de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elle doit répondre notamment, sur l’axe collectif, à la professionnalisation des salariés dans leur emploi et, sur l’axe individuel, à l’accompagnement d’un projet professionnel partagé entre le salarié et l’employeur.

Dans un contexte d’adaptation à son environnement, la politique de formation soutient pleinement nos ambitions en matière de développement des compétences individuelles et collectives pour :

• Accompagner les orientations stratégiques

• Soutenir une politique de sécurisation de l’employabilité

• Renforcer la lisibilité de l’offre de formation afin d’en faciliter l’accès

3.3 Organiser la transmission des savoirs 

La mixité des âges au sein des équipes en intégrant des jeunes professionnels avec des salariés senior fait partie intégrante de notre politique sociale.

Le développement des compétences à tout âge et favoriser la transmission des compétences sont des enjeux clés.

Mixer les générations dans les équipes de travail permet de garantir la transmission des compétences clés détenues par les salariés plus expérimentés et aux plus jeunes de contribuer à l’évolution des savoirs et savoir-faire.

ARTICLE 4 – Modalites d’application, de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord a été négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2023.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage sur l’ensemble des sites de l’entreprise.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;

• La dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

Fait aux Adrets de l’Estérel,

Le 6 juillet 2023

Pour l’organisation syndicale CGT La Direction