AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ARVAL SERVICE LEASE RELATIF A L’INDEMNISATION DU TRAVAIL A DISTANCE EXCEPTIONNEL 2020-2021

ENTRE:

ARVAL SERVICE LEASE,

Société Anonyme au capital de 66 412 800 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 352 256 424, dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris, et dont le siège administratif et commercial est situé 22/24 rue des deux Gares – 92564 Rueil-Malmaison,

Ci-après désignée ^« ARVAL ^»

représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des collaborateurs de la société Arval Service Lease ci-après :

• Force Ouvrière représentée par :

XXXXX, Délégué Syndical dûment habilité aux fins des présentes

• La Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) représentée par :

XXXXXX Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée ^« les organisations syndicales ^»

D’AUTRE PART,

(ci-après collectivement dénommés les « Parties »)

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Par accord en date du 3 mai 2021, les parties sont convenues dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19 de procéder, à titre exceptionnel, à une indemnisation au titre des frais du travail à distance et à une participation aux frais de repas pour les collaborateurs ayant travaillé à distance au cours des périodes du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 et du 1^er janvier 2021 au 31 août 2021 et n’ayant pas eu de titres-restaurant au cours de ces périodes.

Suite à la signature le 8 juillet 2021 de l’accord sur le télétravail dans le Groupe BNP Paribas en France et à l’évolution de la situation sanitaire en France, il a été convenu que l’accord sur le télétravail pouvait s’appliquer à partir du 1^er novembre 2021.

Pour tenir compte de cette situation, les Parties se sont alors rencontrées au cours d’une réunion le 26 octobre 2021 et sont convenues d’adapter les dispositions de « l’accord collectif d’ARVAL SERVICE LEASE relatif à l’indemnisation du travail à distance exceptionnel 2020-2021 » du 3 mai 2021.

En conséquence de quoi, est conclu le présent avenant à l’accord précité.

Pour faciliter sa compréhension et sa lisibilité, ses signataires sont convenus d’intégrer les modifications qu’ils apportent (en italique) directement dans le texte d’origine du 3 mai 2021.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définition du travail à distance et des périodes de travail à distance

Face à la crise sanitaire sans précédent, l’entreprise a dû s’adapter et recourir au travail à distance.

Le travail à distance correspond au travail effectué en dehors des locaux de l’employeur pendant la crise sanitaire dans le cadre des mesures de restriction des déplacements de la population et de limitation des interactions sociales.

Afin de pouvoir déterminer les modalités d’indemnisation du travail à distance pour les périodes du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 et du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021, les Parties sont convenu de prendre en considération l’importance du travail à distance qui a varié en fonction des différentes périodes de la crise sanitaire (confinements, couvre-feux locaux et national…) et des mesures gouvernementales.

Au cours de ces différentes périodes, le travail à distance a varié en fonction des métiers, des départements, des services, et des collaborateurs de l’entreprise.

Article 2 : Indemnisation des frais professionnels liés au travail à distance dans le contexte de la crise sanitaire

Les Parties au présent accord conviennent d’une indemnisation des coûts induits par le travail à distance par le versement d’une indemnité unique et forfaitaire dont le montant est déterminé par paliers, en fonction du nombre de jours de travail à distance réalisé par le collaborateur.

Sont éligibles à cette indemnité, les collaborateurs justifiant d’un travail effectif au sein d’ARVAL SERVICE LEASE, au cours des périodes respectivement entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et entre le 1^er janvier 2021 et le 31 octobre 2021, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnels occasionnels non mensualisés, détachés et expatriés au sein d’une autre entité du Groupe.

Il est rappelé que les collaborateurs dits « nomades » sont soumis aux modalités d’organisation du travail de l’accord relatif au nomadisme du 20 novembre 2017 dont l’application n’a pas été suspendue pendant la crise sanitaire.

Dès lors, les collaborateurs nomades sont inéligibles à cette indemnisation, l’indemnité de nomadisme qui leur est versée mensuellement ayant vocation à couvrir les frais professionnels générés par leur mode spécifique d’organisation du travail.

Indemnisation des frais de travail à distance au titre de la période du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020

Le montant de l’indemnité forfaitaire au titre de cette période est déterminé comme suit :

En cas de travail à distance supérieur ou égal à 120 jours : 300 euros

En cas de travail à distance compris entre 80 et 119 jours : 200 euros

En cas de travail à distance compris entre 40 et 79 jours : 100 euros

Les Parties conviennent que les collaborateurs ayant travaillé moins de 40 jours à distance au cours de ladite période ne sont éligibles à aucune indemnisation au titre du travail à distance.

L’indemnité au titre de la période du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 sera versée avec la paie du mois de juin 2021.

Indemnisation des frais de travail à distance au titre de la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021

Le montant de l’indemnité forfaitaire au titre de cette période est déterminé comme suit :

En cas de travail à distance supérieur ou égal à 120 jours : 300 euros

En cas de travail à distance compris entre 100 à 119 jours : 250 euros

En cas de travail à distance compris entre 80 et 99 jours : 200 euros

En cas de travail à distance compris entre 40 et 79 jours : 100 euros

Les Parties conviennent que les collaborateurs ayant travaillé moins de 40 jours à distance au cours de ladite période ne sont éligibles à aucune indemnisation au titre du travail à distance.

L’indemnité au titre de la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Traitement social et fiscal de l’indemnité de travail à distance

En l’état actuel de la réglementation, l’indemnité forfaitaire relative aux coûts induits par le travail à distance telle que prévue par le présent article est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

Article 3 : Participation aux frais de repas dans le contexte de la crise sanitaire

Il est rappelé que l’employeur n’a pas d’obligation de participer au frais de repas pris par les collaborateurs à leur domicile.

Les Parties sont toutefois convenu que les collaborateurs qui ont travaillé à distance au cours des périodes visées à l’article 1 du présent accord seront éligibles à une indemnité forfaitaire de participation aux frais de repas, à l’exclusion des collaborateurs qui ont perçu des titres-restaurant de manière régulière pendant tout ou partie de ces périodes.

L’indemnité de participation aux frais de repas est déterminée de manière unique et forfaitaire, par paliers, en fonction du nombre de jours de travail à distance réalisé par le salarié au cours des périodes du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020 et du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021.

Sont éligibles à cette indemnité les collaborateurs justifiant d’un travail effectif au sein d’ARVAL SERVICE LEASE, au cours des périodes respectivement entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 et entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021, à l’exclusion des stagiaires d’études, auxiliaires de vacances, personnels occasionnels non mensualisés, détachés et expatriés.

Participation aux frais de repas au titre de la période du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020

Le montant de la participation forfaitaire aux frais de repas au titre de cette période est déterminé comme suit :

1. En cas de travail à distance supérieur ou égal à 120 jours : 100 euros

2. En cas de travail à distance compris entre 80 et 119 jours : 70 euros

3. En cas de travail à distance compris entre 40 et 79 jours : 30 euros

Les Parties conviennent qu’aucune participation ne sera due aux collaborateurs ayant travaillé moins de 40 jours à distance au cours de ladite période.

L’indemnité au titre de la période du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 sera versée avec la paie du mois de juin 2021.

Participation aux frais de repas au titre de la période du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 octobre 2021

Le montant de la participation forfaitaire aux frais de repas au titre de cette période est déterminé comme suit :

1. En cas de travail à distance supérieur ou égal à 120 jours : 100 euros

2. En cas de travail à distance compris entre 100 à 119 jours : 80 euros

3. En cas de travail à distance compris entre 80 jours et 99 jours : 70 euros

4. En cas de travail à distance compris entre 40 et 79 jours : 30 euros

Les Parties conviennent qu’aucune participation ne sera due aux collaborateurs ayant travaillé moins de 40 jours à distance au cours de ladite période.

L’indemnité au titre de la période du 1^er janvier 2021 au 31 octobre 2021 sera versée avec la paie du mois de décembre 2021.

Traitement social et fiscal de la participation aux frais de repas

En l’état actuel de la réglementation, l’indemnité de participation aux frais de repas est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

Article 4 : Prise en compte des jours de travail à distance réalisés par les collaborateurs au sein d’une autre entité du Groupe BNP Paribas

En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail d’un collaborateur depuis une filiale du groupe BNP Paribas en France vers ARVAL SERVICE LEASE dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3 est déterminé en tenant compte du nombre de jours de travail à distance réalisé par le collaborateur dans son entité d’origine au cours des périodes visées à l’article 1 du présent accord.

Article 5 : Prise en compte des indemnités versées aux collaborateurs au sein d’une autre entité du Groupe BNP Paribas

En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail d’un salarié depuis une entité du Groupe en France vers ARVAL SERVICE LEASE dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, il est rappelé que le montant des indemnités prévues à l’article 2 prend en compte les indemnités de nomadisme, perçues par le salarié au cours des périodes de travail à distance visées ci-dessus.

En cas de détachement ou de transfert de contrat de travail d’un salarié depuis une entité du Groupe en France vers ARVAL SERVICE LEASE dans le cadre d’une mobilité intra-Groupe, le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 3 prend en compte également les indemnités de télétravail de toute nature perçues par ce salarié au cours des périodes de travail à distance visées ci-dessus au sein d’une autre entité du Groupe BNP Paribas, malgré la suspension des accords de télétravail en vigueur au sein du Groupe.

Le montant total net de charges sociales des indemnités à percevoir au titre du présent accord sera alors compensé période par période, avec le montant net de charges sociales des indemnités déjà perçues.

Article 6 : Le travail à distance dans le cadre des mesures d’isolement temporaire dans le contexte de crise sanitaire

A compter du 1^er novembre 2021, le travail à distance réalisé dans le cadre de situations individuelles d’isolement temporaire demandées par les autorités gouvernementales donne lieu à l’allocation de Titres-restaurant par jour de travail à distance effectué dans ce cadre.

Article 7 : Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement des mesures fixées par le présent accord.

Toutes les clauses du présent avenant constituent un tout indivisible de sorte que l’annulation d’une clause emporte annulation de toutes les autres.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le préavis qui suit la dénonciation est de trois mois.

7.2 Révision de l’accord

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les Parties.

Dans ce cas, un avenant sera conclu entre les Parties dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur :

• toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser,

• un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. 

6.3 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.

Fait à Rueil-Malmaison

Le 29 novembre 2021

En 4 exemplaires

	Noms des Signataires	Signatures
Société ARVAL SERVICE LEASE	XXXXX
Force Ouvrière, FO	XXXXXX
Confédération Française de l'Encadrement Confédération Générale des Cadres, C.F.E. - C.G.C	XXXXXX