Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T." chez KYOCERA - KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE

SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T.

Entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par M. ____ en sa qualité de Directeur Général, d'une part, et le syndicat CGT, représenté par M. ____ en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

II a été conclu l'accord ci-après :

Préambule – Contexte

La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel a été fixée à 2 ans, par accord d’entreprise du 12 octobre 2015. Suites aux élections qui ont eu lieu en novembre et décembre 2015, les résultats ont été proclamés le 04 décembre 2015. Les mandats des membres de la DUP prendront donc fin par principe le 04 décembre 2015.

Par ailleurs, les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ont été élus au cours de la réunion de la Délégation Unique du Personnel du 17 décembre 2015, pour des mandats d’une durée de 2 ans.

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure la fusion de la Délégation Unique du Personnel et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, par la mise en place du Conseil Social et Economique. La prochaine élection professionnelle a pour objet de créer cette nouvelle instance. Dans l’attente de la publication des décrets d’application prévus au plus tard le 1^er janvier 2018 et relatifs aux modalités de mise en place du CSE, il est nécessaire de proroger la durée des mandats des membres de la DUP et celle des membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de travail.

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la Délégation unique du Personnel ainsi que du CHSCT, qui viennent normalement à échéance respectivement les 04 décembre 2017 et 17 décembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections dont la date est fixée au 17 avril 2018.

Article 2 – Conditions de validité – durée – date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants syndicaux, pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Article 3 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en 6 exemplaires.

Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France,

Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France.

Deux exemplaires papier et un exemplaire électronique seront déposés à la DIRECCTE d’Evry.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

Un exemplaire sera remis à la délégation unique du personnel et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Gif-sur-Yvette en (six) exemplaires, le 30 novembre 2017.

Chaque partie signataire reconnaissant avoir reçu son exemplaire.

Pour le syndicat CGT Pour KYOCERA Document Solutions France