Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez KYOCERA - KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de KYOCERA - KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-02-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : A09118006567
Date de signature : 2018-02-23
Nature : Accord
Raison sociale : KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE
Etablissement : 35230095800043 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU C.H.S.C.T. (2017-11-30)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-23
ACCORD SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
A l’issue d’une négociation entre :
- la société KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS France représentée par __ en sa qualité de Directeur Administratif et Financier, d’une part ;
- l’organisation syndicale CGT représentée par __ en sa qualité de Délégué Syndical,
- l’organisation syndical CFE-CGC représentée par __ en sa qualité de Délégué Syndical, d’autre part,
En ce qui concerne la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de la société KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS France, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 – Objet de l’accord
Les mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus lors du scrutin du mois de mars et avril 2018 auront une durée de 3 ans.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit jusqu’au lendemain du dernier jour des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront élus en 2018. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 – Publicité de l’accord
Cet accord est établi en 7 exemplaires :
Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire sera conservé par le syndicat CFE-CGC du personnel de KYOCERA Document Solutions France,
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés à la DIRECCTE d’Evry.
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.
Un exemplaire sera remis à l’actuelle DUP. et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.
Fait à Saint-Aubin le 23 février 2018.
Pour la société Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC
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