Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE" chez KYOCERA - KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE KYOCERA DOCUMENT SOLUTIONS FRANCE

SUR LE PAIEMENT DES JOURS DE CARENCE

Entre la Direction de KYOCERA Document Solutions France, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part, le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, le syndicat CFE-CGC représenté par XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical, d'autre part,

II a été conclu l'accord ci-après :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de KYOCERA Document Solutions France ayant acquis une ancienneté minimum d'un an.

Article 2 - Objet de l'accord

A - Maintien de salaire pendant les 3 jours de carence

Le présent accord porte sur le maintien du salaire par la société KYOCERA Document Solutions France des trois jours de carence non pris en charge par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie lors d'une absence pour maladie.

B - Conditions

Le maintien du salaire et des avantages y afférant de ces trois jours sera effectué lorsque les conditions cumulatives suivantes seront respectées :

• Dans le cas où l'absence pour maladie concerne le salarié en son nom propre et lui seul.

• Dès lors que l'arrêt médical sera justifié à la société dans les conditions légales et conformément aux procédures internes.

Le maintien du salaire dans les conditions ci-dessus sera limité à 2 arrêts de travail par an et par salarié.

Article 3 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter du 1er janvier 2019 et prendra fin automatiquement au 31 décembre 2020.

Article 4 – Publicité de l’accord

Le présent accord est signé en six exemplaires.

Un exemplaire sera conservé par la Direction de KYOCERA Document Solutions France,

Un exemplaire sera conservé par le syndicat CGT du personnel de KYOCERA Document Solutions France,

Un exemplaire sera conservé par le syndicat CFE-CGC du personnel de KYOCERA Document Solutions France,

Un exemplaire papier et un exemplaire électronique seront déposés à la DIRECCTE d’Evry.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique et sera affiché dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance des salariés.

Fait à Saint Aubin, le 28 janvier 2019.

Pour le syndicat CGT Pour KYOCERA Document Solutions France

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFE-CGC

Franck DARRIBAU