Accord d'entreprise "Accord 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires au sein de Cheminova Agro france SAS" chez CHEMINOVA AGRO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHEMINOVA AGRO FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT le 2018-06-06 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT
Numero : T06918001733
Date de signature : 2018-06-06
Nature : Accord
Raison sociale : CHEMINOVA AGRO FRANCE
Etablissement : 35232027900057 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Accord 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (2019-12-18)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-06
ACCORD 2018 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LES SALAIRES EFFECTIFS au sein de CHEMINOVA AGRO France SAS
ENTRE
CHEMINOVA AGRO France SAS dont le siège social est sis 11bis Quai Perrache 69002 LYON, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines et xxxxxxxxxxx dûment habilité à signer,
Ci-après dénommée l'Entreprise,
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
xxxxxxxx, Délégué Syndical C.F.E-C.G.C, assisté par Monsieur Olivier Scheffel membre de la délégation C.F.E-C.G.0 ; et
xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical C.G.T, assisté par Monsieur Ludovic Emberger, membre de la délégation C.G.T;
xxxxxxxxxx, Délégué Syndical C.F.D.T.
D'autre part.
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l'Entreprise et des organisations syndicales se sont réunis en date des 11 et 25 avril, 22 mai et 5 et 6 juin 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème des salaires et de la rémunération en général.
Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de l'Entreprise ont :
Rappelé les principes et les enjeux de la politique salariale du groupe FMC et de l'Entreprise,
Fait un état des lieux des salaires fixes, des rémunérations variables et autres éléments de rémunération versés aux salariés de la Société,
Partagé des informations de comparaison (« benchmarking ») en matière de rémunération sur le marché français, en particulier dans le secteur d'activité de l'Entreprise
Les représentants des organisations syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d'augmentation, de modalités d'utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO.
Le présent accord expose les dernières mesures au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les organisations syndicales.
ARTICLE 1. Budget et modalités spécifiques relatifs au budget d'augmentation des salaires de base et des primes calculées sur le salaire de base :
Article 1.1 : L'enveloppe d'augmentation des salaires de base, hors promotion, est fixée à 2,2% des salaires.
Article 1.2 : Le budget d'augmentation de 2,2% se décompose ainsi :
Augmentation générale :
. 1,2% calculé sur le salaire de base mensuel au 30 mars 2018.
Augmentations individuelles liées au mérite :
. Budget de 1% calculé sur le salaire de base mensuel au 30 mars 2018.
Article 1.3 : Si le salarié a obtenu une évaluation de sa performance conforme ou au-delà des attentes (3 et plus), et dans l'hypothèse où l'augmentation générale cumulée à l'augmentation au mérite donnerait un montant mensuel d'augmentation inférieur à 60€ brut (proratisé pour un temps partiel), il bénéficiera d'une Augmentation Minimum Garantie (AMG) de 60€ brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).
Article 1.4 : Eligibilité des augmentations :
- Augmentation générale :
Tous les salariés en contrats à durée indéterminée présents au 30 mars 2018. - Augmentations individuelles liées au mérite :
Tous les salariés en contrats à durée indéterminée présents au 30 mars 2018, exceptées les personnes embauchées depuis le ter janvier 2018 et celles qui ont bénéficié d'une promotion entre le 1" janvier 2018 et la date de signature de cet accord.
Article 1.5 : Date d'effet des augmentations salariales
Les augmentations salariales seront effectives le 1er juin 2018, avec effet rétroactif au 1er avril.
Article 2 : Autres éléments de rémunération :
Les montants indiqués ci-dessous tiennent compte de la revalorisation 2018.
Article 2.1 : Primes d'ancienneté : cf CCNC, avenant n°1, art.10 — avenant n°2, art. 16.
L'Entreprise appliquait à ce jour à ses ETAM les dispositions de la Convention Collective, tout en maintenant pour les ouvriers et ETAM transférés au ler novembre 2017, les dispositions de l'accord négocié avec leur précédent employeur.
La prime d'ancienneté augmente chaque année en avril d'1% (ou le pourcentage si l'employé n'a pas travaillé tout l'année), avec un maximum de 20 ans.
Pour les employés à temps partiel, le salaire de base et la prime d'ancienneté sont proratisés.
Pour les ouvriers : elle se compose de 2 parties :
une partie calculée sur le salaire de base et
une 2ème partie calculée sur les primes
pour le taux cf le tableau ci-dessous
- Pour les ETAM : L'assiette de calcul est le salaire minima conventionnel en vigueur. Pour le taux : cf tableau ci-dessous.
| Ancienneté au ler avril |
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Article 2.2 : Pour chaque rythme de travail des salariés ouvriers postés de l'usine de production, il est affecté mensuellement un forfait composé d'un pourcentage de rémunération propre à chaque rythme de travail et appliqué sur le salaire de base de chacun des bénéficiaires :
RYTHME DE TRAVAIL POURCENTAGE DU SALAIRE
DE BASE
1X8 0,00%
2X8 2,00%
3X8 10,00%
4X8 14,00%
5X8 16,00%
Article 2.3 : Prime Appareil Fermé :
(Salaire de base / 164) x 0,5
Article 2.4 Changements de rythme et d'équipe :
Tout changement de rythme de travail collectif fait l'objet d'un affichage daté et signé par la supervision, dans le service et respecte un délai de prévenance de 7 jours. L'affichage indique la durée prévisionnelle du rythme envisagé.
Tout changement de rythme de travail individuel demandé par la hiérarchie, et pour la réalisation de la production exclusivement, fait l'objet d'un écrit signé du salarié et de la supervision et respecte un délai de prévenance de 7 jours. L'écrit indique la durée prévisionnelle du rythme envisagée.
A la demande de la hiérarchie, et pour la réalisation de la production exclusivement, tout changement d'équipe à l'intérieur d'un même rythme de travail, toute séance supplémentaire de travail et tout allongement d'horaire d'une séance de travail font l'objet dans toute la mesure du possible d'un affichage ou d'un écrit signé du salarié et de la supervision et respecte un délai de prévenance de 36 heures.
Primes en cas de non-respect des délais de prévenance :
Si le salarié est prévenu 6 ou 5 jours calendaires avant le changement de rythme, il perçoit une prime de 55,82€
Si le salarié est prévenu 4 ou 3 jours calendaires avant le changement de rythme, il perçoit une prime de 390,71€
Si le salarié est prévenu 2 ou 1 jours calendaires avant le changement de rythme, il perçoit une prime de 669,84€
Si le salarié est prévenu moins de 36 heures avant un changement d'équipe, avant une séance de travail supplémentaire ou avant un allongement d'horaire d'une séance de travail, le salarié perçoit une prime forfaitaire de 55,82€ bruts.
Si à l'intérieur de son rythme de travail, un salarié effectue un allongement d'horaire en partie ou en totalité réalisé sur les heures de nuit, il perçoit une prime de 11,16€.
Si à l'intérieur de son rythme de travail, un salarié effectue un poste de jour supplémentaire, il perçoit une prime de 6,69€.
Si à l'intérieur de son rythme de travail, un salarié effectue un poste de nuit en lieu et place d'un poste de matin ou d'après-midi, il perçoit une prime de 44,65 C.
Si à l'intérieur de son rythme de travail, un salarié effectue un poste de nuit supplémentaire, il perçoit les 2 primes ci-dessus.
Article 2.5 : Tickets restaurant :
Attribution d'un Ticket Restaurant d'un montant de 9€, dont 60% pris en charge par l'Entreprise, par jour travaillé, pour le personnel travaillant de jour, ne bénéficiant d'aucune prime d'équipe (qui inclut la prime de panier) et n'ayant pas l'accès à une restauration d'Entreprise.
Sont exclues les journées travaillées en télétravail ou dont le repas a été pris en charge par l'Entreprise ou sur invitation.
Article 2.6 : Prime équipier de seconde intervention (ESI) POMPIER.
Maillon essentiel dans la chaîne des secours et moyen de lutte contre les incendies, l'ESI est présent pour renforcer l'action de Première Intervention et dans ce cadre, ils doivent savoir utiliser les moyens de lutte contre un incendie complémentaire pour agir efficacement en seconde intervention face aux différents types de feux.
Les conditions d'indemnisation décrites ci-dessous s'appliqueront :
Prime mensuelle : le personnel concerné de l'Etablissement de Nambsheim effectue 11 exercices de 2 heures par an et 1 journée de formation, pour un volume annuel de formation de 30h au total.
D'où les primes ESI suivantes :
| Prime mensuelle ESI | Prime mensuelle Chef d'intervention |
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64,77€ | 70,84€ |
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74,89€ | 80,96€ |
Article 2.7 : Prime Sauveteur Secouriste au Travail
Compte tenu de la politique sécurité de l'Entreprise, il est convenu que toute personne titulaire du Certificat SST en cours de validité perçoive une prime mensuelle d'un montant de 30€.
Cette prime sera versée à compter de la signature du présent accord, pour les salariés déjà titulaires de leur Certificat, et à compter de l'obtention de leur Certificat pour les futurs SST.
Cette prime sera effective à partir du mois de juin 2018, avec une mise en oeuvre ultérieure, après paramétrage de l'outil.
Article 2.8 : Astreintes sur les Etablissments de Nambsheim et Uffholtz.
Il est rappelé qu'il est du ressort et de la décision de chaque directeur d'établissement, de définir les critères de choix, la liste des personnes concernées ainsi que la nature de ces astreintes et ce au sein de l'établissement dont la responsabilité d'organisation lui incombe.
Définition de l'astreinte : En application des dispositions légales, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif (art. L3121-5 du code du travail).
Sont également des astreintes les périodes pendant lesquelles les salariés doivent être accessibles en permanence, mais ne sont pas obligés d'être présents sur le lieu de travail afin d'être en mesure de réaliser des interventions que celui-ci requiert.
Constitue par exemple une astreinte l'obligation des salariés de pouvoir être joints, notamment à l'aide de téléphone mobile mis à leur disposition en vue de répondre à un appel de l'Entreprise pour effectuer un service urgent pour celle-ci, qu'ils restent à domicile ou tout autre lieu.
En revanche, il ne peut pas exister d'astreinte se déroulant :
Sur le lieu de travail : le temps de présence sur le lieu de travail, pendant lequel le salarié peut se reposer et n'est dérangé qu'en cas d'urgence, constitue du travail effectif qui doit être décompté totalement
Dans les locaux imposés par l'Entreprise et situés à proximité du lieu de travail des salariés Principe de compensation :
Il est convenu que toute astreinte donnera lieu à compensation, financière et / ou sous forme de repos et ce quel que soit le niveau de responsabilité du salarié.
A la compensation des astreintes, s'ajoutera le cas échéant la compensation financière et / ou en temps des heures d'intervention.
La durée d'intervention sera à reporter par le salarié dans le logiciel de gestion des temps HOROQUARTZ.
Prévenance :
Lors de la mise sous astreinte à la demande de la supervision, le salarié concerné prévenu moins de 15 jours avant la prise d'astreinte se verra, sur justificatifs, rembourser intégralement les frais engagés (y compris frais d'annulation), et recevra une prime de disponibilité de 30,36€ bruts. Un écrit de la supervision avec accusé de réception du salarié sera établi avec les mentions suivantes : date de prévenance, date et type d'astreinte, frais éventuels à rembourser. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié doit être prévenu au moins un jour franc à l'avance.
Astreinte décisionnelle :
Astreinte Direction : dispose d'une autorité décisionnelle afin d'arbitrer et de prendre toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l'Etablissement. Elle est exercée par des cadres. Parmi ses attributions, cette astreinte est en mesure d'activer la cellule de crise et de diriger le Plan d'Opération Interne : elle assure le rôle de Directeur des Opérations Internes (DOI).
Forfait intervention : 105,33€ pour l'astreinte Direction semaine, avec prorata par 10ème.
Astreinte procédé : mise en place dans les unités de production en cas de fonctionnement ou de veille d'atelier avec du produit en charge, de nuit, de weekend et de jour férié, ainsi qu'en chaufferie, cette astreinte composée de cadres et d'agents de maîtrise, permet d'assurer en toute sécurité les interventions nécessaires à la bonne continuité des opérations et la mise en veille des procédés des ateliers. En cas d'incident ou de difficulté sur l'Etablissement, cette astreinte est partie prenante de la cellule de crise. Elle est composée de personnes d'encadrement.
Forfait intervention : 210,60€ bruts pour l'astreinte Direction semaine, avec prorata par 10ème. L'astreinte Direction et l'astreinte Procédé ne sont pas cumulables en simultané.
Astreintes Métiers (Nambsheim) :
Forfait intervention : 105,33€ à chaque intervention sur l'Etablissement.
Une semaine d'astreinte correspond à 5 jours semaines (Vierne) + le samedi (2/10ème) + le dimanche
(3/10eme).
Dans l'hypothèse d'un jour férié ou d'une astreinte inférieure à la semaine, le calcul sera le suivant :
1/10ème par jour ouvrable (lundi à vendredi inclus)
2/10ème pour un jour férié
2/10ème pour un samedi
3/10ème pour un dimanche
(exemple d'une semaine avec un jour férié = 11/10eme)
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Article 2.9 : Primes ponctuelles liées à la date d'anniversaire du le' jour d'embauche : Les primes liées à l'ancienneté sont précisées comme suit :
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| 40 |
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Ces primes seront effectives à la signature du présent accord.
Article 2.10: Primes liées aux médailles du travail
| 20 | 200 |
| 30 | 400 |
| 35 | 500 |
| 40 | 700 |
Article 2.11: Indemnités de forfaitisation des salariés de l'Etablissement de production en 1*8, 2*8 à 3*8,
195,55€ bruts mensuels pour un temps plein à la signature du présent accord, pour le personnel posté en 2x8, 3x8, 4x8 et 5x8.
97,25€ bruts mensuels pour un temps plein à la signature du présent accord, pour le personnel posté en 1x8.
Gestion de l'indemnité en euros : elle subit un abattement calculé par trentième en cas d'entrée ou de départ dans le mois et / ou en cas d'absence non rémunérée.
Les temps d'habillage — déshabillage et de douche ne font pas partie du temps de travail effectif mais font l'objet de contreparties intégrées dans l'indemnité en euros.
Maintien du forfait:
En cas de changement de rythme de travail, demandé par l'employeur, vers un rythme dont le forfait est plus élevé, l'application du forfait le plus favorable est garanti au salarié le mois de l'évènement. La gestion des heures, l'acquisition des RC, la pose des Congés Payés et ARTT restent fonction de l'horaire journalier réalisé.
En cas de changement de rythme de travail, demandé par l'employeur, vers un rythme dont le forfait est moins élevé, l'application du forfait le plus favorable est garanti au salarié le mois de l'évènement ainsi que le mois suivant. La gestion des heures, l'acquisition des RC, la pose des Congés Payés et ARTT restent fonction de l'horaire journalier réalisé.
Disposition exceptionnelle : en cas de changement de rythme de travail au mois de JUIN, demandé par l'employeur, vers un rythme dont le forfait est moins élevé, l'application du forfait le plus favorable est garanti au salarié le mois de l'évènement ainsi qu'aux mois de Juillet et Août.
Article 2.12 : Autres primes de l'Etablissement d'Uffholtz.
Les conditions d'attribution sont déterminées, suivies et communiquées pour information au CSE, par la Direction de l'Etablissement d'Uffholtz.
Prime cagoule (hebdomadaire): 9,86€
Indemnité facilitateur (mensuelle): 105,31€
ARTICLE 3. Dotation exceptionnelle carte bon cadeau
Pour tenir compte de la période d'intégration et de changements importants, la Direction alloue une dotation exceptionnelle de 170€ par salarié, que le CSE distribuera sous forme de carte cadeau à l'été 2018.
ARTICLE 4. Prime exceptionnelle
Pour prendre en compte l'absence d'intéressement et de participation 2017, l'Entreprise versera une prime exceptionnelle avec la paie du mois de Juin 2018, dans les conditions suivantes :
Pour les salaries transférés au 1er novembre 2017, présents à ce jour, cette prime exceptionnelle correspondra à :
(Salaire mensuel au 31.12.2017 x 13 / 12 x 2) x 7%
Pour les autres salariés présents au moment du transfert et à ce jour, la somme de 1.127,17€ pour un équivalent temps plein sur l'année 2017
ARTICLE 5. Rémunération variable cadres
Selon la politique de rémunération FMC, les cadres répondant à des critères spécifiques déterminés par FMC se voient attribuer une rémunération variable : SIP (Sales lncentive Plan), LIP (Local Incentive Plan), LCP (Local Country Plan).
Les conditions d'attribution sont déterminées, suivies et communiquées pour information au CSE, par la Direction.
ARTICLE 6. Durée de l'Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date de signature, jusqu'au 31 mars 2019.
ARTICLE 7. Publicité et information
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par la Direction par voie d'affichage et par communication électronique.
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Fait à Lyon, le 6 juin 2018. En six (6) exemplairesS
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Délégué Syndical C.G.T Délégué Syndical C.F.D.T |
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