Accord d'entreprise "Accord 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires" chez CHEMINOVA AGRO FRANCE (Siège)

Accord 2020 relatif à la negociation annuelle obligatoire sur les salaires au sein de cheminova agro France sas

Entre les soussignés

La société CHEMINOVA AGRO FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

- le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat CGT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, et assisté par;

d'autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales se sont réunis en date des 3, 4 et 18 décembre 2019 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de l’Entreprise ont :

• Rappelé les principes et les enjeux de la politique salariale du groupe FMC et de l’Entreprise

• Fait un état des lieux des salaires fixes, des rémunérations variables et autres éléments de rémunération versés aux salariés de la Société

Les représentants des Organisations Syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO.

Le présent accord expose les dernières mesures au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations Syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Augmentation Générale

Article 1.1 : L’enveloppe d’augmentation des salaires est fixée à 2,50%. Le salaire de base de référence est le salaire en vigueur au 31 décembre 2019.

Article 1.2 : Le budget d’augmentation de 2,50% se décompose ainsi :

• Augmentation générale : 1,40% calculés sur le salaire de base mensuel au 31.12.2019

• Augmentations individuelles liées au mérite : 1,10% calculés sur le salaire de base mensuel au 31.12.2019.

Article 1.3 : Si le salarié a obtenu une évaluation de sa performance conforme ou au-delà des attentes (3 et plus), et dans l’hypothèse où l’augmentation générale cumulée à l’augmentation au mérite donnerait un montant mensuel d’augmentation inférieur à 60€ brut (proratisé pour un temps partiel), il bénéficiera d’une Augmentation Minimale Garantie (AMG) de 60€ brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).

Article 1.4 : Eligibilité des augmentations :

• Augmentation générale : tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents au 01.10.2019.

• Augmentations individuelles liées au mérite : tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents au 01.10.2019, exceptées les personnes ayant bénéficié d’une promotion entre le 1^er janvier 2020 et la date d’application de cet accord.

Article 1.5 : Date d’effet des augmentations salariales :

Les augmentations salariales seront effectives le 1^er avril 2020.

2. Autres peripheriques de remuneration

2.1 Prime de Froid

Il est convenu de l’extension de la prime de Froid pour les collaborateurs intervenant à la gestion de la Ferme de Nambsheim, à savoir les fonctions de Coordinateur de la Ferme et de Technicien Agronome. Pour rappel, cette prime est d’un montant de 25€ bruts mensuels pour les mois de novembre, décembre, janvier et février. Il est entendu que toute amélioration technique des installations (isolations, chauffage, etc.) rendrait l’existence de la prime de Froid caduque.

2.2 Prime APF (Appareil Fermé)

L’entreprise s’engage à mettre en place un groupe de travail pour proposer d’ici au 31.10.2020 une révision de cette prime au profit d’une prime de pénibilité nettoyage qui remplacerait la prime APF et qui fera l’objet de discussion lors des prochaines négociations annuelles concernant sa rémunération.

2.3 Indemnité de Transport

Les parties s’accordent sur une revalorisation de 15% de cette indemnité.

3. Budget œuvres Sociales du CSE

Les parties sont convenus des éléments suivants :

• Le budget œuvres sociales 2020 est de 100€ par collaborateur CDI présent au 31.12.2019

4. Dotations exceptionnelles budget œuvres sociales 2020

A titre exceptionnel, une dotation de 170€ par collaborateurs CDI présent au 31.12.2019 est accordé au budget œuvres sociales du CSE pour l’année 2020.

Le budget sera versé à fin janvier 2020 au plus tard.

Par ailleurs, en cas de projet constructif du CSE en cours d’année qui nécessiterait un accompagnement financier supplémentaire de la part de l’entreprise, cette dernière s’engage à étudier la distribution d’une dotation exceptionnelle supplémentaire.

La Direction des Ressources Humaines s’engage notamment à accompagner activement le bureau du Comité Social et Economique dans la conduite et le développement d’un projet structurant pour l’entreprise et ses collaborateurs, tel que par exemple, la mise en place d’une plateforme de services et d’avantages collaborative.

5. entree en vigueur et Durée

Le présent accord prend effet au 1^er avril 2020.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.

A Uffholtz, le 18 décembre 2019,

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Monsieur

Responsable Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CGT