Accord d'entreprise "Accord 2019 relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CHEMINOVA AGRO FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CHEMINOVA AGRO FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT le 2019-02-12 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT
Numero : T06919004783
Date de signature : 2019-02-12
Nature : Accord
Raison sociale : CHEMINOVA AGRO FRANCE
Etablissement : 35232027900057 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-12
Accord 2019 relatif àu versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de cheminova agro France sas
Entre les soussignés
La société CHEMINOVA AGRO FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives du personnel :
d'autre part.
APRES AVOIR RAPPELE QUE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales se sont réunis en date du 12 février 2019 afin de convenir des modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre du dispositif dit « Prime Macron » au sein de Cheminova Agro France SAS.
Le présent accord expose les modalités de mise en œuvre au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations Syndicales.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2019, dit « Prime MAcron »
Les parties conviennent des éléments suivants :
Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 400 € pour les salariés présents au sein de l’entreprise en date du 31/12/2018 et toujours présent à la date du versement et profitant d’un salaire de base brut annuel inférieur ou égal 32 500€.
entree en vigueur et Durée
Le versement de la prime sera réalisé sur la paie de Mars 2019 et avant le 31/03/2019.
DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.
A Lyon, le 12 février 2019
Fait en 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.
La societe
LE Directeur LES ORGANISATIONS SYNDICALES
CFE-CGC
CGT
CDFT
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