Accord d'entreprise "Accord 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CHEMINOVA AGRO FRANCE (Siège)

Accord 2020 relatif àu versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de cheminova agro France sas

Entre les soussignés

La société CHEMINOVA AGRO FRANCE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par Monsieur en sa qualité de Responsable Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

- le syndicat CFE-CGC représenté par

- le syndicat CGT représenté par

d'autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales se sont réunis en date du 18 décembre 2019 afin de convenir des modalités du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa) au sein de Cheminova Agro France SAS.

Le présent accord expose les modalités de mise en œuvre au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations Syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Les parties conviennent des éléments suivants :

• Le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 300 € pour les salariés présents au sein de l’entreprise en date du 01/01/2019 et toujours présent à la date du versement et profitant d’une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 40 000 € (tous éléments de rémunération confondus et hors épargne salariale).

2. entree en vigueur et Durée

Le versement de la prime sera réalisé au plus tard le 30/06/2020.

3. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.

A Uffholtz, le 18 décembre 2020

Fait en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CGT