Accord d'entreprise "ACCORD 2022 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION" chez CHEMINOVA AGRO FRANCE (Siège)

Accord 2022 relatif à la negociation annuelle obligatoire sur la rémunération au sein de FMC France sas

Entre les soussignés

La société FMC France, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est situé 11 bis quai Perrache, 69002 LYON immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 352 320 279 représentée par xxxxx en sa qualité de xxxxx,

Ci-après dénommée « la Société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

- le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxx

- le syndicat CGT représenté par xxxxx

d'autre part.

APRES AVOIR RAPPELE QUE

Les représentants de la Direction de l’entreprise et des Organisations Syndicales se sont réunis en date des 17 et 25 novembre, 1^er et 9 décembre 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Au cours de ces réunions, les représentants de la Direction de l’Entreprise ont :

• Rappelé les principes et les enjeux de la politique salariale et de reconnaissance du groupe FMC et de l’Entreprise

• Fait un état des lieux des salaires fixes, des rémunérations variables et autres éléments de rémunération versés aux salariés de la Société

• Fait un état des historiques des augmentations individuelles et collectives depuis 2018 ainsi que des mesures complémentaires mise en œuvre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les représentants des Organisations Syndicales ont exprimé leurs revendications en matière de budgets d’augmentation, de modalités d’utilisation de ces budgets et autres mesures liées à la NAO. La Direction de l’entreprise a présenté les chiffres clés de l’entreprise et la philosophie de la politique de rémunération de l’Entreprise et du Groupe FMC.

Le présent accord expose les dernières mesures au terme de ces discussions, tenant compte des concessions réciproques consenties par la Direction et les Organisations Syndicales.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Augmentation Salariale

Article 1.1 : L’enveloppe d’augmentation des salaires est fixée à 3%. Le salaire de base de référence est le salaire en vigueur au 31 décembre 2021.

Article 1.2 : Le budget d’augmentation de 3% se décompose ainsi :

• Augmentation générale : 1.5% calculés sur le salaire de base mensuel au 31.12.2021

• Augmentations individuelles liées au mérite : 1,5% calculés sur le salaire de base mensuel au 31.12.2021.

Article 1.3 : Si le salarié a obtenu une évaluation de sa performance conforme ou au-delà des attentes (notation de performance de 3 et plus), et dans l’hypothèse où l’augmentation générale cumulée à l’augmentation au mérite accordée donnerait un montant mensuel d’augmentation inférieur à 65€ brut (proratisé pour un temps partiel), il bénéficiera d’une augmentation minimale revalorisée à 65€ brut mensuel (proratisé pour un temps partiel).

Il est précisé et entendu entre les parties que ce montant d’augmentation minimale en valeur est négocié chaque année et ne constitue pas un montant pérenne dans le temps. Ce montant tient compte de circonstances spécifiques et constitue un montant en valeur absolue d’augmentation salariale qui n’a pas de lien direct avec les taux d’augmentation accordés. Il s’agit d’une volonté d’agir spécifiquement sur les salaires de base les plus bas de FMC France.

Article 1.4 : Eligibilité des augmentations :

• Augmentation générale : tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents au 01.07.2021.

• Augmentations individuelles liées au mérite : tous les salariés en Contrat à Durée Indéterminée présents au 01.07.2021 et conformément aux règles de distribution des augmentations au mérite (selon l’échelle d’évaluation de la performance individuelle de 1 à 5), exceptées les personnes ayant bénéficié d’une promotion entre le 1^er janvier 2021 et la date d’application de cet accord.

Article 1.5 : Date d’effet des augmentations salariales :

Les augmentations salariales seront effectives le 1^er avril 2022.

2. Autres peripheriques de remuneration

2.1 Création de la Prime Intervention Haute Tension

Il est convenu de la création et de la mise en œuvre à compter du 1er avril 2022 d’une prime Haute Tension pour valoriser l’intervention sur un équipement identifié comme tel sur un site FMC en France. Cette prime d’un montant brut de 150€ sera versée aux collaborateurs dûment habilités et intervenant sur ce type d’équipement.

3. Indemnité Bureau

Les parties sont convenus des éléments suivants :

L’indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles telle que définie dans l’Accord de performance collective relative à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du 29 janvier 2019 est revalorisée à 145€ bruts. Il est par ailleurs précisé que cette indemnité forfaitaire mensuelle intègre également à compter du 1^er janvier 2022 les coûts relatifs à la fourniture d’un accès internet (abonnement internet) préalablement pris en charge par note de frais. L’intégralité des frais professionnels sont donc couverts par l’indemnité forfaitaire.

4. Dotations exceptionnelles budget œuvres sociales 2022

A titre exceptionnel, une dotation de 300€ par collaborateurs CDI présent au 31.12.2021 est accordé au budget œuvres sociales du CSE pour l’année 2022. Le budget sera versé à fin mars 2022 au plus tard.

5. entree en vigueur et Durée

Le présent accord prend effet au 1^er avril 2022.

6. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

En application des articles L. 2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, une version rendue anonyme du présent accord (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera joint à cet envoi pour publication de cet accord dans la base de données nationale.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Lyon.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R.2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise et par communication électronique.

A Lyon, le 9 décembre 2021,

Fait en 3 exemplaires originaux,

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

xxx xxxxx

Pour l’organisation syndicale CGT

xxxxxx