Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'AVANTAGE PECUNIAIRE D'ANCIENNETE" chez

Entre

La société « ALSACE TECHNIQUES ETIQUETAGE (A.T.E) » S.A.R.L.

N° SIRET : 352 362 891 000 33

Dont le siège social se trouve 31, rue du Cerf, 67350 VAL-DE-MODER

Représentée par M

Agissant en qualité de Gérant

Ci-après dénommée la société

D'une part,

Et

Le Comité Social et Économique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 30 octobre 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, Monsieur _______________, en application du mandat qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société « ALSACE TECHNIQUES ETIQUETAGE » SARL, à la demande du Comité Social et Économique, a décidé de conclure le présent accord relatif à l’avantage pécuniaire d’ancienneté des OETAM prévu à l’article 40 de la Convention Collective papiers-cartons : production et transformation en vue de déroger aux dispositions conventionnelles.

Dans ce contexte, les parties ont conclu le présent accord collectif d’entreprise conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de déroger aux dispositions de la convention collective applicable à la société concernant les modalités d’attribution de l’avantage pécuniaire accordé à certaines personnes en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l’ensemble du personnel de la société « ALSACE TECHNIQUES ETIQUETAGE » SARL.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION

Conformément à l’article 40 du la Convention Collective papiers-cartons : production et transformation, les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés bénéficient d’un avantage pécuniaire en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise.

Cet avantage est octroyé par le versement d’une gratification salariale dans les conditions suivantes :

« Article 40 : Avantage pécuniaire d'ancienneté des OETAM

40.1 - Ouvriers, employés et techniciens

Les ouvriers, employés et techniciens ayant plus de 20 ans d'ancienneté bénéficieront de l'avantage pécuniaire suivant :

-  de 20 à 24 ans : 2 journées de salaire ;

-  de 25 à 29 ans : 4 journées de salaire ;

-  de 30 ans et plus : 6 journées de salaire.

40.2 - Agents de maîtrise et assimilés

Les agents de maîtrise et assimilés bénéficieront, s'ils ont plus de 17 années d'ancienneté, de l'avantage pécuniaire suivant :

-  de 17 à 21 ans : 2 journées de salaire ;

-  de 22 à 26 ans : 4 journées de salaire ;

-  de 27 ans et plus : 6 journées de salaire.

40.3 - Assiette de calcul et date de payement

Le salaire pris en considération pour la détermination du montant de cet avantage pécuniaire d'ancienneté est le salaire de base d'une journée normale de travail, prime de production ou de rendement inclues, à l'exclusion de toute majoration pour heures supplémentaires.

Cet avantage sera payé à la même date que l'indemnité de congés payés délivrée lors de la prise du congé principal. »

À la demande du personnel, il est décidé de déroger aux dispositions précitées de la convention collective de la façon suivante :

• L’avantage dont il est fait état ne sera plus versé sous forme d’argent mais via l’octroi de jours de repos supplémentaires.

• L’attribution du nombre de jours de repos se fera de la façon suivante :

1. Ouvriers, employés et techniciens

Les ouvriers, employés et techniciens ayant plus de 20 ans d’ancienneté bénéficieront de l’avantage suivant :

• de 20 à 24 ans : 2 jours de repos supplémentaires ;

• de 25 à 29 ans : 4 jours de repos supplémentaires ;

• de 30 ans et plus : 6 jours de repos supplémentaires.

2. Agents de maîtrise et assimilés

Les agents de maîtrise et assimilés ayant plus de 17 ans d’ancienneté bénéficieront de l’avantage suivant :

• de 17 à 21 ans : 2 jours de repos supplémentaires ;

• de 22 à 26 ans : 4 jours de repos supplémentaires ;

• de 27 ans et plus : 6 jours de repos supplémentaires.

Ces jours de congés supplémentaires seront :

• Rémunérés au moment de leur prise ;

• Pris en cours d’année en fonction des nécessités du service.

Ces congés se cumulent avec les congés payés mais n’ouvriront donc plus droit, pour le personnel bénéficiaire, à la gratification telle que fixée par l’article 40 de la convention collective.

En sus, il est précisé que s’agissant d’une adaptation des dispositions de la convention collective à l’entreprise, toute remise en cause de l’avantage et plus particulièrement de l’article 40 de la convention collective entrainera, de plein droit, remise en cause du présent accord ce dernier étant conclu sous condition suspensive de l’existence, au sein de la convention collective, d’un article 40 tel que repris ci-dessus.

ARTICLE 3 – CLAUSE DE SUIVI ET D’INTERPRETATION DE L’ACCORD

Dans le cadre du suivi du présent accord, il est convenu qu’il sera fait un point annuel avec le CSE, lors d’une réunion normale du CSE, le compte-rendu du suivi étant obligatoirement repris dans le compte-rendu de la réunion concernée.

Les parties signataires conviennent que le CSE pourra être saisi par ses membres, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif relatif à l'interprétation ou l'application du présent accord qui aurait été soulevé.

ARTICLE 4 – DATE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 01 janvier 2024.

ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par toute personne habilitée par la loi à le faire. La dénonciation devra être communiquée à l’autre partie par tout moyen lui conférant date certaine et être déposée à l’administration du travail et au Conseil de Prud’hommes. La dénonciation produira les effets prévus par la loi.

L’accord continuera à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord conclu dans l’entreprise, ou pendant une durée d’un an à compter de la fin du préavis.

Dans le cas où aucun accord de substitution n’a été conclu, il sera fait application des dispositions légales spécifiques à cette hypothèse.

ARTICLE 6 – MISE EN APPLICATION ET INFORMATION

Le présent accord contenant 4 pages a été soumis, préalablement à sa signature, à l'approbation du Comité Social et Économique et à un vote de ce dernier.

Sa conclusion sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage ainsi que sur l’intranet de la société.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société « ALSACE TECHNIQUES ETIQUETAGE » auprès des services de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Bas-Rhin, par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil

Le présent accord sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève le siège social de l’entreprise en un exemplaire.

Le présent accord est fait à Val-de-Moder, pour valoir ce que de droit, en 4 exemplaires originaux le 30 octobre 2023.

POUR LE CSE POUR LA SOCIETE

« Lu et approuvé – Bon pour accord » « Lu et approuvé – Bon pour accord »

M__________________________ M ____________________

Secrétaire du C.S.E. Gérant