Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement relatif à l'organisation du temps de travail en équipe 3X8" chez AIRBUS HELICOPTERS

Avenant n°1 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du temps de travail en équipes 3x8 du 21 décembre 2012

ENTRE :

La Direction de l’Etablissement de Paris-Le Bourget de la Société AIRBUS HELICOPTERS S.A.S. situé au 1 place Générale Valérie André, 93440 DUGNY

Représentée par son Directeur d’Etablissement, Monsieur ,

d'une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives de l’Etablissement de Paris-Le Bourget d’AIRBUS HELICOPTERS SAS, la CGT, la CFT, la CFE-CGC, la CGT-FO représentée en la personne de leurs représentants respectifs dûment mandatés,

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le 21 décembre 2012, la Direction d’Etablissement et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord sur l’organisation du travail en équipe 3X8. Le régime du 3X8 avait alors été défini dans le cadre des Accords d’Airbus Helicopters dit « SAFE » tenant notamment compte de l’annualisation du temps de travail sur des semaines alternativement de 4 et 5 jours travaillés.

En 2016, le Dispositif « CARE » a remplacé les accords dit « SAFE » laissant ainsi place à une annualisation du temps de travail sur une semaine de 5 jours travaillés. L’ensemble des horaires de travail de la Société avaient été revus en conséquence à l’exception de l’accord d’établissement du 21 décembre 2012 ; le 3X8 n’étant pas appliqué sur le site à cette époque.

Le site de Paris-Le Bourget fait à présent face à de nouveaux défis liés notamment à des transferts d’activités nécessitant une augmentation des cadences ne pouvant être raisonnablement assurée que par l’organisation du travail en équipes 3X8.

C’est dans ce contexte que les parties ont accepté de se réunir afin de permettre à l’Etablissement ainsi qu’aux équipes concernées de relever ce challenge, en adaptant leur organisation du temps de travail tout en veillant à assurer la compétitivité du site.

En conséquence, le présent avenant à l’accord d’établissement sur l’organisation du travail en équipe 3X8 du 21 décembre 2012 a pour objectif d’adapter le régime applicable sur le site de Paris-Le Bourget à l’organisation du travail en 3X8 afin, d’une part, de le rendre compatible avec le « dispositif « CARE » en vigueur au sein d’Airbus Helicopters SAS et d’autre part, de l’harmoniser avec le régime applicable au sein de l’Etablissement de Marignane.

Les parties rappellent que la pratique d’un horaire 3X8 doit rester du domaine de l’exceptionnel et être limitée dans le temps.

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel non cadre majeur travaillant sur l’Etablissement de Paris-Le Bourget d’Airbus Helicopters SAS ou ses sites rattachés.

Le dispositif 3X8 prévu par le présent avenant s’applique au personnel intérimaire mis à disposition.

Article 2 - Date d’application, durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 8 juin 2020.

Article 3 - Révision de l’avenant

L’avenant pourra être révisé si nécessaire.

La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier remis en main propre, LRAR ou e-mail.

Article 4 - Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel avenant.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’avenant

Le présent avenant donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Une information sera donnée au personnel et le présent avenant sera mis à disposition des salariés.

Article 6 - Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Titre 2 – Dispositions modificatives

Article 7 – Préambule

Le texte du préambule est supprimé et remplacé par :

Les parties considèrent que, l’organisation du temps de travail en équipes successives 3X8, est un outil de flexibilité complémentaire à ceux existants au sein d’Airbus Helicopters SAS.

Conscients de la nécessité de maintenir un horaire spécifique en équipes successives « 3X8 » afin d’optimiser l’utilisation des moyens industriels et de réduire les cycles de fabrication pour répondre à des impératifs industriels, les parties conviennent d’en fixer les nouvelles modalités adaptées au nouvel horaire de référence défini dans le dispositif de l’accord dit « CARE Non Cadre ».

Le choix de la mise en œuvre de cet horaire relève d’une décision de direction de l’employeur et pourra être mis en place après consultation des Instances Représentatives du Personnel.

Cet horaire dépend directement de la nature des activités concernées, des processus industriels et de l’organisation des postes de travail. Dans ce cadre, cet horaire peut s’appliquer à l’ensemble des fonctions associées aux processus concernés, y compris les fonctions support.

Les parties souhaitent encadrer les modalités de cette organisation du temps de travail à ce jour pratiquée en application notamment de la Convention Collective Régionale de la Métallurgie de la Région Parisienne et en fixer les contreparties en privilégiant, par le présent accord, la voie contractuelle dans la cadre du Dialogue Social.

Les parties conviennent que la pratique d’un horaire 3X8 doit rester du domaine de l’exceptionnel, être limitée dans le temps.

Une attention particulière sera portée aux salariés de l’entreprise détenant les compétences adéquates pour pourvoir aux équipes nécessaires à la mise en œuvre d’une organisation en 3X8.

Article 8 – Modification de l’article 1^er - Champ d’application

L’article 1 est supprimé et remplacé par :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre majeur travaillant sur l’Etablissement de Paris-Le Bourget ou ses sites rattachés.

Le dispositif 3X8 prévu par le présent accord s’applique au personnel intérimaire mis à disposition.

Article 9 – Modification de l’article 3 - Cycles et horaires journaliers de travail

L’article 3 est supprimé et remplacé par :

Article 3 – Cycles et horaires journaliers de travail

Au sens du présent accord, la notion de cycle s’entend de l’organisation des rotations.

 

La référence de gestion est le cycle qui est composé de trois rotations d’une semaine organisées de la manière suivante :

Semaine 1 Vacation du lundi matin Vacation du mardi au vendredi matin	- 5h30 - 13h00 - 5h00 - 13h00
Semaine 2 Vacation du lundi au jeudi soir Vacation du vendredi soir	- 21h00 - 5h00 - 20h30 - 4h00
Semaine 3 Vacation du lundi au jeudi après-midi Vacation du vendredi après-midi	- 13h00 - 21h00 - 13h00 - 20h30

Les parties conviennent que les vacations ne se chevauchent pas et que la transmission des consignes se fera par l’intermédiaire d’un moyen de liaison écrit (ex : cahier, tableau, application…).

 

Le début d’un cycle doit coïncider avec le début de la semaine.

Les parties conviennent que le passage en 3x8 doit se faire pour au minimum un cycle donc 3 semaines consécutives. Les parties conviennent que la pratique d’un horaire 3X8 doit être limitée dans le temps. Ainsi tout renouvellement du volontariat du salarié pour une nouvelle durée de douze mois dans le cadre de l’article 6 devra faire l’objet d’une discussion préalable avec le management.

Article 10 – Modification de l’article 4 Durées journalières de travail de référence et des pauses

L’article 4 est supprimé et remplacé par :

Article 4 – Durées hebdomadaires de travail de référence et des pauses

Une pause de trente minutes est à prendre en une fois au cours de chaque vacation travaillée conformément aux modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires. Cette pause est rémunérée au taux horaire de chaque salarié.

 

Le temps de travail réel (temps de présence déduction faite de la durée des pauses) hebdomadaire est de 37h00 pour un NCNF et un NCF.

 

Le temps de travail assimilé à du temps de travail effectif pour décompte des heures supplémentaires est de 39h30 pour un NCNF et un NCF.

Article 11 – Modification de l’article 5 - Durée annuelle de référence

L’article 5 est supprimé et remplacé par :

Article 5 – Durée annuelle de référence

Le dispositif 3X8 s’inscrit dans le cadre des principes de l’annualisation du temps de travail applicables au sein de l’Etablissement de Paris-Le Bourget.

Le personnel concerné suit la programmation annuelle indicative de l’Etablissement.

La rémunération du personnel est lissée sur la base de l’horaire hebdomadaire moyen de référence de la catégorie professionnelle du salarié.

Le personnel en horaire « 3X8 » bénéficie de 25 jours de congés payés par an et de 17 JNT tel que défini dans l’accord C.A.R.E. Le fonctionnement et règles d’application de ces derniers seront soumis aux mêmes caractéristiques que celles définies dans l’accord C.A.R.E.

Article 12 – Modification de l’article 6 - Modalités de recours au dispositif « 3X8 »

L’article 6 est supprimé et remplacé par :

Article 6 – Modalités de recours au dispositif « 3X8 »

Le salarié déclare son volontariat par écrit pour une durée maximum de douze mois continus.

S’il s’avère que l’horaire 3X8 est pratiqué pendant une durée supérieure, la hiérarchie doit solliciter de nouveau le salarié afin de prolonger son engagement.

Un délai de prévenance de deux semaines calendaires minimum avant le début du travail en 3X8 doit être respecté, sauf circonstance exceptionnelle justifiant un délai inférieur et sous réserve de l’accord du salarié et du service Ressources Humaines.

Un processus met en œuvre ces modalités et permet de vérifier que les obligations légales et réglementaires de l’entreprise préalables au passage en 3X8 sont respectées.

Article 13 – Modification de l’article 7 - Contreparties du dispositif « 3X8 »

L’article 7 est supprimé et remplacé par :

Article 7 – Contreparties du dispositif « 3X8 »

Article 7.1 Contreparties salariales 

Le personnel NCNF pratiquant l’horaire :

• 3x8 en équipe alternée, est rémunéré sur une base 35 heures + 2 heures excédentaires par semaine, et perçoit une majoration globale et forfaitaire de 40% appliquée sur le temps de travail réel au titre des différentes indemnisations liées à ce mode d’organisation du travail.

Le personnel NCF pratiquant l’horaire :

• 3x8 en équipe alternée, est rémunéré sur une base 37 heures par semaine, et perçoit une majoration globale et forfaitaire de 40% appliquée sur le temps de travail réel au titre des différentes indemnisations liées à ce mode d’organisation du travail.

Cette majoration se calcule en prenant en compte le taux horaire de base du salarié.

Une prime de trente euros brute est attribuée au personnel de la vacation du soir travaillant le vendredi.

Une indemnité de panier est versée chaque jour travaillé pour toutes les vacations. Le montant de cette indemnité correspond à la valeur prévue par l’avenant mensuel de la Convention Collective Régionale de la Région Parisienne du 16 juillet 1954 modifié.

Le personnel pratiquant l’horaire 3x8 et utilisant son véhicule personnel pour se rendre sur l’Etablissement est remboursé de ses déplacements pour chaque vacation travaillée conformément aux règles URSSAF en vigueur et plafonnées à 60 km aller/retour et à 7 CV.

Article 14 – Modification de l’article 8 - Modalités de gestion de fin anticipée du dispositif

L’article 8 est supprimé et remplacé par :

Article 8 – Modalités de gestion de fin anticipée du dispositif

Une sortie anticipée du dispositif est envisageable en cas de survenance d’une restriction d’aptitude reconnue par le service de santé au travail ou pour des raisons familiales dûment justifiées.

En cas de sortie anticipée du dispositif à l’initiative de l’employeur, un délai de prévenance d’un cycle (3 semaines) devra être respecté sauf circonstances exceptionnelles justifiant un délai inférieur et après réunion de la commission de suivi du temps de travail.

Article 15 : Suppression de l’article 9 - Modalités de gestion de sortie durable du dispositif

L’article 9 est supprimé. A titre d’information, le dispositif « CARE » prévoit une prime de dégressivité.

Article 16 – Création d’un article 9 – Prime de flexibilité

Un article 9 est créé et rédigé comme suit :

Article 9 – Prime de flexibilité

Les parties conviennent que la prime de flexibilité prévue par l’article 3 du Titre 3 de l’accord d’entreprise portant rénovation de l’organisation du temps de travail du personnel non cadre du 17 février 2016 s’appliquera aux horaires 3X8 Paris-Le Bourget dans les mêmes conditions que pour le 3X8 Marignane.

Article 17 – Modification de l’article 10 - Modalités de gestion des situations particulières

L’article 10 est supprimé et remplacé par :

Article 10 – Modalités de gestion des situations particulières

Article 10.1 Réalisation d’heures excédentaires

A l’initiative de la hiérarchie et conformément à la procédure existante au sein de l’Etablissement, des heures excédentaires peuvent éventuellement être réalisées lors d’un jour initialement prévu par l’employeur (JNT employeur) comme étant non travaillé dans la programmation annuelle indicative.

Les heures excédentaires réalisées dans le cadre de cet accord seront traitées conformément aux modalités de paiement ou de récupération applicables au sein d’Airbus Helicopters en France. 

Article 10.2 Réalisation de vacations du 1er mai

Le salarié termine sa journée de travail au plus tard le 30 avril à minuit pour une reprise du travail le 2 mai à 00h01 minute. 

Article 10.3 Changement d’horaire pour situations particulières

 Il sera possible de changer de plan de roulement avec maintien des majorations associées si :

• Le salarié est en formation pour une durée maximale d’une semaine (et 30 jours maximum par an) ;

• Le salarié remplace un collègue malade ou en formation ;

• Le salarié part en mission pendant une durée inférieure à un mois.

Sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance d’une semaine devra être respecté avant tout changement de roulement. En cas de circonstances exceptionnelles justifiant un délai inférieur, l’accord du salarié et du Service Ressources Humaines sera requis.

En cas d’absence maladie indemnisée, la majoration d’équipe de 40% sera maintenue dans le calcul du maintien de salaire.

A titre d’information, l’indemnisation des congés payés est versée dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur (L3141-24).

Article 18 – Création d’un article 11 - Dispositif médical

Article 11 – Dispositif médical

A titre d’information :

1. La règlementation applicable à date de signature prévoit un suivi médical adapté applicable au personnel travaillant en équipes 3X8 (art. R. 4624-17 et R. 4624-18 du Code du Travail). Ces dispositions prévoient notamment qu’à l’issue de la visite d’information et de prévention préalable à l’affectation au poste, le salarié bénéficie de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit élaboré par le médecin du travail, selon une périodicité qui n’excède pas une durée de trois ans.

2. Le protocole établi par le service médical du site de Paris-Le Bourget permet un suivi médical régulier, à savoir notamment :

• Une visite médicale avec le Médecin du travail avant l’entrée dans le dispositif ;

• Une visite intermédiaire à 1 an avec le médecin du travail ou l’infirmier, puis une nouvelle visite après 1 an.

Article 19 – Modification de l’article 11 - Suivi de l’accord

L’article 11 est supprimé et remplacé par :

Article 12 – Suivi de l’accord

Les Instances Représentatives du Personnel appropriées seront informées ou consultées ponctuellement dans le cadre de leurs attributions prévues par la réglementation.

Dans un souci de donner des outils complémentaires de suivi aux partenaires sociaux, un point spécifique sur le 3X8 est réalisé lors des réunions de commission de suivi du temps de travail de l’Etablissement.

Les informations suivantes seront communiquées à la commission :

• Secteurs concernés par l’organisation du travail en 3X8 et effectifs associés ;

• Explications et détails de la demande de recours (adéquation charges/effectifs, planning de rattrapage ; présentation du plan de production avec retard actuel le cas échéant)

• Durée prévisionnelle du 3X8 pour chaque secteur ;

• Evénements de la vie du cycle : entrée/sortie/remplacement.

Un compte-rendu des travaux de cette commission est présenté au Comité Social et Economique de l’Etablissement.

Les rapports annuels de la Médecine du Travail et Hygiène Sécurité Environnement incluent un volet spécifique sur l’organisation du travail en 3X8 et sont présentés aux Instances Représentatives du Personnel idoines.

Article 20 – Modification de l’article 12 - Date d’application et durée de l’accord

L’article 12 est supprimé et remplacé par :

Article 13 – Date d’application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2013 après consultation des Instances Représentatives du Personnel.

Cet accord, qui s’inscrit dans le cadre de l’accord générique applicable au dispositif « CARE », complète les dispositifs existants en matière d’organisation du temps de travail au sein d’Airbus Helicopters en France applicables à l’Etablissement de Paris-Le Bourget.

Il se substitue à toutes les modalités d’organisation du travail en équipes 3X8 existantes avant sa signature.

Article 21 – Modification de l’article 13 - Modalités de révision et de dénonciation

L’article 13 est supprimé et remplacé par :

Article 14 – Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties sans que l’ensemble du dispositif « CARE » soit remis en cause, par exception au caractère global du dispositif.

Toute demande de révision totale ou partielle devra être effectuée par e-mail, LRAR ou courrier remis en main propre adressée aux autres parties habilitées par le Code du Travail.

La demande doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Les modifications éventuelles doivent faire l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la règlementation applicable.

La dénonciation du présent accord, par exception au caractère global du dispositif « CARE », pourra intervenir si nécessaire sans que l’ensemble du dispositif soit remis en cause.

Une telle dénonciation pourra être engagée par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière. 

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Fait à Dugny, le 5 juin 2020

En 9 exemplaires originaux

Pour la société AIRBUS HELICOPTERS S.A.S. Etablissement de Paris-Le Bourget Le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales Représentatives Etablissement de Paris-Le Bourget Pour la CFE-CGC Pour la CFTC Pour FO