PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE TENUE ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGATIONS SYNDICALES REPRESENTEES DANS LA SOCIETE

La négociation s’est déroulée en 4 réunions les 29 mars, 6, 12, et 15 avril 2022.

en présence de :

Messieurs pour la direction,

Monsieur , pour la section syndicale CGT,

Monsieur, pour la section syndicale FO

Monsieur, pour la section syndicale CFE CGC.

Au terme des négociations, il a été finalement convenu ce qui suit

Préambule :

La NAO 2022 se fait dans un contexte d’extrême incertitudes (effets de la pandémie COVID pas encore dissipés, impacts du conflit entre Russie et Ukraine), et dans une poussée inflationniste inconnue depuis plusieurs décennies notamment sur les prix des matières premières, des énergies et des prix à la consommation.

Cette situation très risquée nécessite de maitriser les budgets tout en tenant compte des attentes des salariés.

1. Augmentation de la Masse Salariale

Pour le 1^er collège:

Au 1^er avril 2022 Augmentation Générale de 3,6% avec un talon de 65€ (pour un temps plein)

Pour les 2^ème et 3^ème collèges :

Au 1^er avril 2022 Augmentation Générale de 3,4% avec un talon de 65€ (pour un temps plein) et budget d’Augmentations Individuelles de 0,2% applicable au 1^er juin 2022

2. Clause de revoyure

En fonction de l’évolution de l’inflation calculée sur 12 mois glissant, les parties conviennent que si cette inflation venait à dépasser le taux de 6%, une nouvelle discussion s’ouvrirait après l’été. L’application de cette discussion s’effectuera au mieux 6 mois après l’augmentation du 1^er avril 2022.

Le choix du seuil de 6% est fait en tenant compte du fait qu’entre le 1^er mai 2021 et le 1^er avril 2022 les plus bas salaires auront été revalorisés de minimum 6,6% grâce notamment à la mise en place des talons.

Les syndicats CGT et FO demandent également que si une 2^ème Augmentation Générale est appliquée en 2022, celle-ci se transforme en montant identique pour tous collèges. L’ensemble des signataires acceptent ce principe.

3. Organisation et durée du travail

Après plusieurs mois de suspension de l’accord RTT pour cause de mesures de prévention liées au COVID, l’accord RTT en vigueur a été rétabli et continu de s’appliquer.

La forte activité prévue nous oblige à maintenir les organisations actuelles de chaque service, y compris le travail de nuit

4. Congés

ETE : du lundi 25 juillet au vendredi 19 août 2022 inclus soit 19 jours, hors permanences organisées.

Pour la semaine 34 désormais travaillée, une étude au cas par cas sera faite pour les personnes ayant un souhait de congés. La prise de jours supplémentaires sera privilégiée.

HIVER : dates à définir ultérieurement.

5. Ponts

Les ponts de l’ascension (vendredi 27 mai) ; du 14 juillet (vendredi 15 juillet) ; de la Toussaints (lundi 31 octobre) sont prévu avec la pause de jour RTT

6. Journée de solidarité

La journée de solidarité fixée le 6 juin 2022 (Lundi de Pentecôte) sera non travaillée par la prise d’un jour RTT.

7. Discussion sur la mise en place d’un PERECO (Plan Epargne Retraite d’entreprise Collectif)

Le sujet a été étudié en 2021, et le caractère obligatoire du versement des salariés pour pouvoir bénéficier de l’abondement à mis fin aux discussions. La situation n’ayant pas changé en 2022, le sujet n’a pas été réabordé.

Le procès-verbal est déposé auprès de la Direction du travail (DIRECCTE) et auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Sablé, le 21 avril 2022

Le Directeur Général

Le délégué syndical FO Le délégué syndical CGT Le délégué syndical CFE-CGC