Accord d'entreprise "Protocole sortie de grève" chez BUISARD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUISARD et le syndicat CGT-FO et CGT le 2021-11-08 est le résultat de la négociation sur une fin de conflit, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T07221003777
Date de signature : 2021-11-08
Nature : Accord
Raison sociale : BUISARD
Etablissement : 35251247900010 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-08
PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE GREVE
Entre, d’une part,
Directeur Général de la Société BUISARD
Et d’autre part,
La CGT, représentée par
La FO, représentée par
LA CFE-CGC représentée
PREAMBULE :
Malgré une NAO conclue en mai 2021 sur un accord majoritaire, les sections CGT et FO ont appelé le 24/09/2021 à la grève afin de forcer l’ouverture d’une discussion sur une revalorisation de salaire, compte tenu du contexte actuel de hausse des prix notamment sur les énergies et les carburants.
Une première réunion s’est tenue le 6 octobre suivie par 2 autres.
N’ayant pu trouver d’accord, les sections syndicales FO et CGT ont appelé à débrayer le mardi 2 et mercredi 3 novembre.
Une réunion le mercredi 3 novembre à permis de faire une nouvelle proposition présentée aux salariés.
Les mesures arrêtées sont les suivantes.
Revalorisation de salaire
A compter du 1er novembre 2021 pour les salariés Buisard du premier collège, les salaires de base sont revalorisés de 25 euros bruts.
Pour les salariés à temps partiel ce montant est proratisé.
Les salariés dont la rémunération est basée sur un pourcentage du SMIC (exemple les apprentis) ne sont pas concernés par cet accord, car ils bénéficient des revalorisations du SMIC.
Traitement des heures de débrayage
La Direction rappelle que le débrayage ou la grève sont des actes forts qui entrainent la perte de salaire pour les heures perdues.
Toutefois, a la demande insistante des syndicats parce que le contexte économique est exceptionnel et que le nombre d’heures de débrayage est limité, les heures de débrayage des 2 et 3 novembre 2021 ne seront pas déduites du salaire.
Levée du préavis de grève
Les sections syndicales CGT et FO s’engagent à lever leur appel à la grève déposé le 23 septembre.
Le présent accord sera enregistré à l’inspection du travail, conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Sablé sur Sarthe le 8 novembre 2021.
Le Directeur Général
Le délégué Syndical CGT Le délégué Syndical FO Le délégué syndical CFE-CGC
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