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ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES 2018

1 Champ d’application 2

2 Rappel des mesures antérieures 3

2.1 Augmentations générales pour l’année 2017. 3

2.2 Augmentations individuelles pour l’année 2017. 3

2.3 Mesures complémentaires 3

2.3.1 Versement d’une prime exceptionnelle de présentéisme annuel 3

2.3.2 Versement d’une aide au transport 3

2.3.3 Prime exceptionnelle de Modulation 3

2.3.4 Embauches 4

2.3.5 Groupe de travail 4

3 Mesures pour 2018 5

3.1 Augmentations générales Non Cadres pour l’année 2018 5

3.1.1 Définitions 5

3.1.2 Taux 5

3.1.3 Clause de revoyure 2018 5

3.2 Augmentations individuelles non cadres 5

3.2.1 Montant des AI minimum pour 2018 6

3.3 Mesures complémentaires 6

3.3.1 Prime exceptionnelle 2018 6

3.3.2 Versement d’une aide au transport 6

3.3.3 Prime Cyclique de Maintenance 7

3.3.4 Dispositions relatives à la participation de l’employeur au contrat frais de santé Harmonie Mutuelle. 7

3.3.5 Embauches 7

3.3.6 Aménagement des horaires CHOD 7

4 Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes 7

5 Dispositions générales 8

5.1 Durée de l’accord 8

5.2 Dépôt de l’accord 8

Entre

ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par XXXX, Directeur d’usine, d'une part,

et

• le syndicat CFDT, représenté par XXXX

• le syndicat CGT, représenté par XXXXX

• le syndicat FO, représenté par XXXXX d'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction d'ATLANTIC INDUSTRIE et les organisations syndicales CFDT, CGT, et FO qui se sont déroulées les 1^er février, 12 et 19 février, et 2 mars 2018.

Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour objet la mise en œuvre de la politique salariale pour l'année 2018, et s’inscrit dans le cadre de la thématique de négociation collective Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et des actionnaires dans une démarche de développement durable de l'entreprise.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord, relatives à la politique salariale, concernent le personnel de la société ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon.

Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mise en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée (sauf dispositions contraires) par les dispositions du présent accord.

Le personnel concerné par le présent accord est donc la population de salariés Non Cadres.

1. Rappel des mesures antérieures

   1. Augmentations générales pour l’année 2017.

Les parties avaient convenu d’une augmentation générale de 0,8%.

Il était également prévu une clause de revoyure dont le seuil de déclenchement était fixé à 0,8 % (indice INSEE hors tabac en masse pour l’année calendaire 2017). L’échange correspondant a eu lieu pendant les négociations sur les salaires pour 2018.

A titre d’information, l’inflation en moyenne indice INSEE hors tabac pour l’année 2017 s’est élevée à 1%.

Augmentations individuelles pour l’année 2017.

Les parties avaient convenu d’une enveloppe d’augmentations individuelles en masse de 0,8%.

3. Mesures complémentaires

   1. Versement d’une prime exceptionnelle de présentéisme annuel

La Direction s’est engagée à verser en février 2018 une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 100 euros bruts (+bonus de 50€) aux salariés non cadres selon des critères de présentéisme spécifiques.

Elle a permis de verser 50 929 euros pour 403 bénéficiaires.

Versement d’une aide au transport

Concernant le trajet domicile – lieu de travail, il a été convenu les dispositions suivantes :

Versement par l'employeur d’une prime d'aide au transport de 80 euros sous réserve de l’évolution jusqu’à 107 de l’indice des prix à la consommation Insee Gazole (Source CNR).

Elle a permis de verser en décembre 2017 35 280 euros pour 441 bénéficiaires.

Prime exceptionnelle de Modulation

Il a été prévu le versement d’une prime exceptionnelle d’une valeur d’1€ brut par heure déplacée dans le cadre de l’aménagement du temps de travail sur l’année tel que prévu dans le calendrier applicable à l’unité concernée, et effectivement réalisée par le salarié.

Ce versement a été effectué en février 2018, et a pris en compte les heures réalisées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

Elle a permis de verser en février 2018 23 916 euros pour 409 bénéficiaires.

Embauches

La direction s’est engagée à effectuer sur l’année 2017, une augmentation de l’effectif d’au moins 30 salariés en Main d’œuvre Directe, sur les unités de Production et la Plateforme logistique. La croissance de l’effectif a été de 41 personnes (correspondant à 74 embauches en CDI).

5. Groupe de travail

   1. Accord Prime de présentéisme

Il était prévu la mise en œuvre en 2017 d’un groupe de travail avec les organisations syndicales de l’entreprise, afin d’émettre des propositions visant à la refonte de l’accord de présentéisme. Ce groupe est actif au 1^er trimestre 2018, et une négociation collective sera entamée suite à ses travaux.

Accord Pannes

Il était prévu la mise en œuvre un groupe de travail avec les organisations syndicales de l’entreprise, afin d’émettre des propositions visant à la refonte de l’accord « Pannes » pour juin 2018. Ce groupe est actif au 1^er trimestre 2018, et une négociation collective sera entamée suite à ses travaux.

Implication des collaborateurs / Augmentations individuelles

Il était prévu que serait constitué un groupe de travail constitué notamment d’une personne représentant chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord, afin de tester une implication du GAP dans l’attribution des AI.

Cotations de postes production/magasin

Les cotations de postes ont été mises à jour en 2016.

Il était prévu la constitution d’un groupe de travail pour améliorer l’appropriation des résultats, notamment sur l’influence de la polyvalence sur la cotation et la communication pour favoriser notamment le développement de la polyvalence.

2. Mesures pour 2018

   4. Augmentations générales Non Cadres pour l’année 2018

      6. Définitions

L’évolution en niveau se mesure en comparant les salaires de base de date à date.

L’évolution en masse se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente.

L’évolution en masse comprend d’une part l’incidence des augmentations générales et d’autre part les effets de report et les effets de « GVT » (Glissement, Vieillissement, Technicité).

Taux

Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de 1,2 % pour l’année 2018, applicable au 1er janvier 2018.

Cette mesure s'appliquera sur les paies du mois d’avril 2018 avec un rappel à compter du 1^er janvier 2018.

Le salaire mensuel de base minimum de grille base 162.50h sera portée à 1605.50 euros bruts.

Clause de revoyure 2018

Si l’évolution du coût de la vie mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 dépassait 1,2%, les parties signataires en discuteraient lors des prochaines négociations salariales, pour examiner la situation et voir l'opportunité de procéder aux ajustements nécessaires.

Augmentations individuelles non cadres

L’augmentation en masse liée à l’octroi d’Augmentations Individuelles pour le personnel Non cadre sera de 0,6 % pour l’année 2018.

Cette mesure s'appliquera sur les paies du mois d’avril 2018 avec un rappel à compter du 1^er janvier 2018.

Montant des AI minimum pour 2018

Pour l’ensemble des AI octroyées durant l’année 2018, le montant minimum d’AI sera de 0.80% avec un talon mini de 13€, en application des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise..

6. Mesures complémentaires

   1. Prime exceptionnelle 2018

Compte-tenu du bon niveau d’activité de l’année 2017 et de l’engagement des équipiers pour la satisfaction des clients, la Direction versera une prime exceptionnelle unique d’un montant de 350 euros bruts aux salariés de statut non cadres, c’est-à-dire dont le coefficient est compris entre 140 et 395 inclus.

Cette prime sera versée sous réserve d’avoir été inscrit à l’effectif de l’entreprise sur la période totale du 1^er janvier au 31 décembre 2017 et sous condition d’inscription à l’effectif au 1^er avril 2018, avec une proratisation au taux de présentéisme du salarié sur l’année civile 2017.

A titre d’exemple, pour un salarié qui a été présent toute l’année, avec un taux de présentéisme de 100 %, il touchera 100 % de 350 euros bruts. Pour un présentéisme de 80 %, 80 % de 350 euros, soit 280 euros. Si le salarié n’a intégré l’entreprise qu’au 1^er mars 2017, il ne pourra prétendre à une quelconque prime à ce titre.

Son montant est également proratisé par rapport au temps plein pour le personnel à temps partiel.

Le versement se fera avec la paie du mois d’avril 2018.

A titre d’information, Il ne sera pas versé en 2019 la prime exceptionnelle de présentéisme et de modulation.

Versement d’une aide au transport

Compte-tenu de la hausse importante des carburants en ce début d’année 2018,

- Pour le personnel utilisant les transports publics pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail, il a été convenu les dispositions suivantes :

Prise en charge par l’employeur de 50% du titre d'abonnement dans les conditions et les limites fixées par la Loi et les décrets d'application.

Pour le personnel (toute catégorie) dont les horaires et/ou la localisation du domicile (en application des dispositions légales et réglementaires régissant la prise en charge des frais de transport personnel) ne lui permettant pas de bénéficier des transports publics :

Versement par l'employeur d’une prime d'aide au transport de 80 euros payable sur la paie du mois de septembre 2018 sous réserve de sa présence effective minimum de 6 mois appréciée au 1er septembre 2018.

Ce versement se fera sous réserve de la remise d'une copie de la carte grise du véhicule dont le salarié est détenteur ainsi que d'une attestation sur l'honneur selon le modèle défini par l'employeur.

Cette prime sera versée aux salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi temps au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps, ainsi qu’aux salariés ayant le statut Cadre.

Prime Cyclique de Maintenance

Il est prévu l’augmentation de la prime cyclique de maintenance (cycle 5 ou 4 semaines), qui passera au 1^er avril 2018 de 77€ bruts à 100€ bruts, soit une hausse de 30 %.

Cette disposition vaut avenant à l’accord du 9/12/2011.

Dispositions relatives à la participation de l’employeur au contrat frais de santé Harmonie Mutuelle.

Suite aux bons résultats du contrat Mutuelle Harmonie Mutuelle 2016 et 2017, le taux de cotisation global pour la cotisation « Adulte conjoint » et « Enfant » (salariés jusqu’au coefficient 255 inclus) a diminué de 11%, ce qui a permis une baisse sensible des cotisations, notamment pour les familles. (Par exemple, cela représente un gain de 119,88€ nets annuels pour un couple avec deux enfants couverts).

La participation patronale est fixée au 1^er janvier 2018 à 36,49€ (1,102% du PMSS), soit 78,72% de la cotisation totale obligatoire (Salarié – Régime de base).

Embauches

La direction s’engage sur l’année 2018 à une augmentation de l’effectif de 30 salariés en Main d’œuvre Directe, sur les unités de Production et la Plateforme logistique.

L’effectif concerné passera donc de 395 salariés au 31 décembre 2017 à 425 au 31 décembre 2018.

Aménagement des horaires CHOD

Il sera constitué un groupe de travail constitué notamment d’une personne représentant chaque Organisation Syndicale signataire du présent accord, afin de travailler sur la thématique de l’aménagement des horaires CHOD.

Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Un avenant à l'accord visant à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu dans l’entreprise, ce dernier s’attachant notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2018, sauf mention particulière.

Ses dispositions seront applicables à compter du lendemain de la date de dépôt de l’accord, sauf clauses contraires. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :

4 seront remis aux parties signataires,

1 à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi,

1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation Concurrence et Emploi.

Le présent accord sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à La Roche sur Yon, le 19 mars 2018.

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour ATLANTIC Industrie

XXXXX XXXXX XXXXX XXXXX