Site de LA ROCHE SUR YON

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES 2020

1 Champ d’application 2

2 Mesures pour 2020 3

2.1 Augmentation générale Non Cadres pour l’année 2020 3

2.1.1 Définitions 3

2.1.2 Taux 3

2.1.3 Clause de revoyure 2020 3

2.2 Augmentations individuelles non cadres 3

2.2.1 Montant des AI minimum pour 2020 4

2.3 Mesures complémentaires 4

2.3.1 Revalorisation de la prime de « Task Force » 4

2.3.2 Revalorisation de l’indemnité de panier 4

2.3.1 Prime de samedi modulé 4

2.3.2 Prime suite à réalisation d’HS sur les samedi (hors samedi modulé). 4

2.3.3 Prime exceptionnelle 4

2.3.4 Revalorisation du salaire mini de la grille des coefficients 170 et 180 5

2.3.5 Entretien de rémunération 5

2.3.6 Aide au transport 5

2.3.7 Effectifs MOD 6

2.3.8 Polyvalence 6

2.3.9 Compte épargne temps (C.E.T.) 6

2.3.10 Télétravail 6

2.3.11 Négociations salariales 2021 7

3 Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes 7

4 Dispositions générales 7

4.1 Durée de l’accord 7

4.2 Dépôt de l’accord 7

Entre

ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par Monsieur XXX, Directeur d’usine, d'une part,

Et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :

• le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX

• le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX,

• le syndicat FO, représenté par Madame XXX

• le syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX

Préambule

Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction d'ATLANTIC INDUSTRIE et les organisations syndicales CFDT, CGT, FO et UNSA qui se sont déroulées les 17 décembre 2019, 20 et 29 janvier 2020, 7 et 14 février 2020.

Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour objet la mise en œuvre de la politique salariale pour l'année 2020, et s’inscrit dans le cadre de la thématique de négociation collective Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et des actionnaires dans une démarche de développement durable de l'entreprise.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord, relatives à la politique salariale, concernent le personnel de la société ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon.

Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mise en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée (sauf dispositions contraires) par les dispositions du présent accord.

Les dispositions suivantes concernent donc la population de salariés Non Cadres.

2. Mesures pour 2020

   1. Augmentation générale Non Cadres pour l’année 2020

      1. Définitions

L’évolution en niveau se mesure en comparant les salaires de base de date à date.

L’évolution en masse se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente.

L’évolution en masse comprend d’une part l’incidence des augmentations générales et d’autre part les effets de report et les effets de « GVT » (Glissement, Vieillissement, Technicité).

Taux

Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de 1,2% pour l’année 2020, applicable au 1er janvier 2020.

Cette mesure s'appliquera sur les paies du mois d’avril 2020 avec un rappel à compter du 1^er janvier 2020.

Le salaire mensuel de base minimum de grille base 162.50h sera portée de 1632,80 à 1652,39 euros bruts, soit une augmentation de +1,2 %.

Clause de revoyure 2020

Si l’évolution du coût de la vie mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 était supérieure à 1,4 %, les parties signataires en discuteraient lors des prochaines négociations salariales, pour examiner la situation et voir l'opportunité de procéder aux ajustements nécessaires.

Augmentations individuelles non cadres

L’augmentation en masse liée à l’octroi d’Augmentations Individuelles pour le personnel Non cadre sera de 0,9 % pour l’année 2020.

Ce budget AI permet de reconnaitre les personnes en progression sans négliger les « séniors ».

Cette mesure s'appliquera sur les paies du mois du mois d’avril 2020 avec un rappel à compter du 1^er janvier 2020.

Montant des AI minimum pour 2020

Pour l’ensemble des AI octroyées durant l’année 2020, le montant minimum d’AI sera de 0.75% avec un talon minimum de 13€ bruts, en application des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise.

3. Mesures complémentaires

   5. Revalorisation de la prime de « Task Force »

Le montant de la prime « Task force » passera de 15 euros à 16 euros bruts à compter de mars 2020, soit +6,66% d’augmentation.

Revalorisation de l’indemnité de panier

Pour rappel, en application de l’accord du 11 juin 1998, il a été convenu entre les partenaires sociaux l’application du paiement quotidien d’une pause « casse-croûte » de 30 minutes en deçà du seuil prévu à la convention collective de Vendée de 8 heures de travail effectif. En contrepartie, la valeur de l’indemnité de panier a été déconnectée des valeurs négociées au sein de la branche métallurgie de Vendée.

La direction accepte de réévaluer le montant de l’indemnité de panier, au 1^er avril 2020, en appliquant les valeurs suivantes :

- Panier Jour : de 6,83 euros bruts à 6,90 euros bruts (+1%)

- Panier Nuit : 8,26 euros bruts à 8,34 euros bruts (+1 %)

Prime de samedi modulé

Le montant de la prime de samedi prévue à l’avenant du 7 janvier 2011 (article 2.10.3) est augmenté de 20 € à 20,50 € bruts, soit + 2,5 %

Cette mesure sera applicable au 1^er avril 2020.

Prime suite à réalisation d’HS sur les samedi (hors samedi modulé).

Cette prime sera versée à compter du 2^nd samedi en lieu et place du 3^ème samedi.

Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1^er avril 2020.

Prime exceptionnelle

Compte-tenu de l’engagement des équipiers pour la satisfaction des clients et de l’amélioration des performances économiques du site de LA ROCHE SUR YON, la Direction versera une prime exceptionnelle unique d’un montant de 300 euros bruts aux salariés de statut non cadres, c’est-à-dire dont le coefficient est compris entre 140 et 395 inclus.

Cette prime sera versée sous réserve d’avoir été inscrit à l’effectif salarié de l’entreprise sur la période totale du 1^er janvier au 31 décembre 2019 et sous condition d’inscription à l’effectif au 1^er septembre 2020, avec une proratisation au prorata de la présence du salarié sur l’année civile 2019.

Son montant est également proratisé par rapport au temps plein pour le personnel à temps partiel.

Le versement se fera avec la paie du mois d’avril 2020.

Revalorisation du salaire mini de la grille des coefficients 170 et 180

Afin d’encourager encore plus la polyvalence et la mobilité interne, le salaire minimum de grille de salaire base 162,50 h sera porté :

Pour les coefficients 170 : de 1641,17 euros à 1662,80, soit + 1,31%

Pour les coefficients 180 : de 1660,69 euros à 1692,80, soit + 1,93%.

Entretien de rémunération

Un entretien de rémunération aura lieu pour l’ensemble des salariés non cadres présents en avril 2020. Il est convenu entre les parties qu’il sera déployé les efforts nécessaires afin que soit approché l’objectif d’un entretien de rémunération individuelle par an.

Ceci explique que les AG/AI seront appliquées sur le bulletin du mois d’avril avec application rétroactive à janvier 2020.

Aide au transport

L’employeur entend favoriser l’utilisation des transports en commun, le covoiturage et des modes de déplacement tels que le vélo.

Une nouvelle animation pour promouvoir le V.A.E. (vélo à assistance électrique) aura lieu en 2020. L’ouverture du restaurant d’entreprise en 2021 permettra aussi de réduire les déplacements méridiens.

- Pour le personnel utilisant les transports publics pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail, il a été convenu les dispositions suivantes :

Prise en charge par l’employeur de 50% du titre d'abonnement dans les conditions et les limites fixées par la Loi et les décrets d'application.

• Pour le personnel utilisant un véhicule à moteur :

Une hausse brutale, importante et sur plusieurs mois du prix des carburants a un impact sensible pour certains salariés dont le domicile est éloigné de LA ROCHE SUR YON.

Afin d’atténuer cet impact sur le pouvoir d’achat :

Pour le personnel (toute catégorie) dont les horaires et/ou la localisation du domicile (en application des dispositions légales et réglementaires régissant la prise en charge des frais de transport personnel) ne lui permettant pas de bénéficier des transports publics :

Versement par l'employeur d’une prime d'aide au transport de 80 euros (nets car pas de charges en application de la règlementation applicable) payable sur la paie du mois de septembre 2020 sous réserve de sa présence effective minimum de 6 mois appréciée au 1er septembre 2020.

L’indice Insee des prix ensemble de ménages – servant de référence aux AG - intègre dans son calcul le coût des carburants. Cette prime ne sera versée qu’en cas d’une hausse sensible du gazole mesuré par l’indice Insee gazole. Cet indice est de 126,67 en décembre 2019, de 124,80 en moyenne 2019. Cet indice moyen a augmenté de 0,22% entre 2019 et 2018.

Pour déclenchement de cette aide, l’indice devra atteindre 126 en moyenne de janvier à mai 2020. L’entreprise mettra en œuvre des actions pour promouvoir le covoiturage qui permet des économies et qui contribue aussi au développement durable.

Ce versement se fera sous réserve de la remise d'une copie de la carte grise du véhicule dont le salarié est détenteur ainsi que d'une attestation sur l'honneur selon le modèle défini par l'employeur.

Cette prime sera versée aux salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps, ainsi qu’aux salariés ayant le statut Cadre.

Effectifs MOD

La Direction s’engage à maintenir l’effectif CDI hors temps partiel annualisé en main d’œuvre directe, atelier et magasin entre la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, soit 403 salariés.

Polyvalence

Un groupe de travail sera constitué en mars 2020 pour revoir la pertinence des règles de reconnaissance à travers les coefficients.

Ces conclusions devront être rendues début juillet 2020.

Compte épargne temps (C.E.T.)

Des négociations avec les organisations syndicales seront lancées en mars 2020 pour étudier l’opportunité de la mise en place d’un C.E.T. avec un objectif de conclusion pour fin juin 2020.

Télétravail

Des négociations avec les organisations syndicales seront lancées en mars 2020 pour étudier l’opportunité de la mise en place de télétravail avec un objectif de conclusion pour fin juin 2020.

Négociations salariales 2021

Elles s’ouvriront en décembre 2020 avec un objectif de clôture fin février 2021.

Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Un avenant à l'accord visant à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu dans l’entreprise, ce dernier s’attachant notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020, sauf mention particulière.

Ses dispositions seront applicables à compter du lendemain de la date de dépôt de l’accord, sauf clauses contraires.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires (sous format papier) :

5 seront remis aux parties signataires,

1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, et notamment en application des dispositions légales sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à La Roche sur Yon, le 17/02/2020

Pour ATLANTIC Industrie

XXX

Pour la CFDT Pour la CGT Pour l’UNSA

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