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ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES 2023

1 Champ d’application 2

2 Mesures pour 2023 3

2.1 Augmentation générale Non-Cadres pour l’année 2023 3

2.1.1 Définitions 3

2.1.2 Taux 3

2.1.3 Clause de revoyure 2023 3

2.1.4 Clause de vigilance inflation 3

2.2 Augmentations individuelles non-cadres 3

2.3 Mesures complémentaires 4

2.3.1 Prime de partage de la valeur 4

2.3.2 Refonte prime de présentéisme 5

2.3.3 Revalorisation Indemnité d’éloignement 6

2.3.4 Aide carburant 6

2.3.5 Revalorisation allocation forfaitaire (forfait mobilités durables) 7

2.3.6 Revalorisation des primes et indemnités 8

2.3.7 Entretien de rémunération 8

2.3.8 Effectif MOD 8

2.3.9 Négociations salariales 2024 8

3 Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes 9

4 Dispositions générales 9

4.1 Durée de l’accord 9

4.2 Dépôt de l’accord 9

Entre

ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé Rue Monge à la Roche sur Yon, et représentée par Monsieur XX, Directeur d’usine,

d'une part,

et l’ensemble des Organisations syndicales présentes dans l’entreprise qui ont été invitées à la négociation :

• le syndicat CFDT, représenté par Madame XXXX et Monsieur XXXX

• le syndicat CGT, représenté par Messieurs XXX et XXXX,

• le syndicat UNSA, représenté par Messieurs XXXX et XXXXX,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu à l'issue des réunions de négociations annuelles engagées par la Direction d'ATLANTIC INDUSTRIE et les organisations syndicales CFDT, CGT et UNSA qui se sont déroulées les 1, 8 et 28 février 2023, 6 et 14 mars 2023.

Il s’inscrit dans la continuité des accords précédents. Il a pour objet la mise en œuvre de la politique salariale pour l'année 2023, et s’inscrit dans le cadre de la thématique de négociation collective Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Le présent accord vise à concilier au mieux les intérêts des clients, des salariés et des actionnaires dans une démarche de développement durable de l'entreprise.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord, relatives à la politique salariale, concernent le personnel de la société ATLANTIC INDUSTRIE, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon.

Il est convenu entre les parties que la situation du personnel Cadre est gérée en application de la politique de rémunération Cadre mise en œuvre par la Direction dans l’entreprise, et n’est donc pas concernée (sauf dispositions contraires) par les dispositions du présent accord.

Le personnel concerné par le présent accord est donc la population de salariés Non-Cadres.

Mesures pour 2023

Augmentation générale Non-Cadres pour l’année 2023

Définitions

L’évolution en niveau se mesure en comparant les salaires de base de date à date.

L’évolution en masse se mesure en comparant l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile à l’ensemble des rémunérations perçues au cours de l’année civile précédente.

L’évolution en masse comprend d’une part l’incidence des augmentations générales et d’autre part les effets de report et les effets de « GVT » (Glissement, Vieillissement, Technicité).

Taux

Les parties signataires conviennent d’une augmentation générale de 4,0 % pour l’année 2023, avec un minimum (talon) de 90 euros mensuels bruts pour un salarié à temps plein (162,50 heures).

Le salaire minimum base 162,50 heures passera de 1800 euros à 1900 euros bruts (+ 5,55 %).

Ces mesures s’appliqueront sur les paies du mois d’avril 2023 avec un rappel à compter du 1^er janvier 2023.

Clause de revoyure 2023

Si l’évolution du coût de la vie mesuré par l’indice INSEE en masse (hors tabac) du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 dépassait 4,0 %, les parties signataires en discuteraient lors des prochaines négociations salariales, pour examiner la situation et voir l'opportunité de procéder aux ajustements nécessaires.

Clause de vigilance inflation

En juillet 2023, la Direction réunira les parties signataires pour faire le bilan de l’inflation indice insee hors tabac du 1^er janvier 2023 au 30 Juin 2023 et discuter des éventuels ajustements à faire.

Augmentations individuelles non-cadres

L’augmentation en masse liée à l’octroi d’Augmentations Individuelles pour le personnel Non-cadre sera de 1 % pour l’année 2023.

Ce budget AI permet de reconnaître les personnes en progression sans négliger les « séniors ».

Cette mesure s'appliquera sur les paies du mois d’avril 2023 avec un rappel à compter du 1^er janvier 2023.

Il est convenu entre les parties qu’un minimum de 65% de salariés « Non-Cadres » percevront une AI en 2023.

Mesures complémentaires

Prime de partage de la valeur

Afin de récompenser l’engagement des équipiers au cours de l’année 2022, dans un contexte particulier de forte activité, la Direction versera une prime de partage de la valeur d’un montant de 800 euros bruts aux salariés, cadres et non-cadres, ainsi qu’aux travailleurs temporaires.

Cette prime sera versée sous condition d’inscription à l’effectif à la date de versement de la prime (30/04/23).

La prime sera nette (de cotisations sociales et de csg-crds) pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC, en application des règles en vigueur, à titre informatif.

Le montant de la prime est modulé à due proportion selon les conditions exposées ci-dessous, pour tous les bénéficiaires :

-  En fonction de la présence effective* du salarié ou du travailleur temporaire dans l’entreprise entre le 01/04/2022 et le 31/03/2023.

Et

-  En fonction de la quotité de travail inscrite au contrat de travail du bénéficiaire (temps partiel).

* Sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de maternité,

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-  congé pour enfant malade,

-  congé de présence parentale,

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant décédé ou gravement malade.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimal de 40 euros bruts.

Le versement aura lieu sur le bulletin du mois d’avril 2023.

Refonte prime de présentéisme

Afin de réduire la part variable de la rémunération, les parties conviennent de réduire le montant de la prime de présentéisme en transférant une partie sur le salaire de base et de faire bénéficier plus rapidement les nouveaux embauchés de cette prime.

A compter du 1^er juillet 2023, la prime de présentéisme verra les modifications suivantes sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord de présentéisme :

• Ancienneté pour en bénéficier : 6 mois au lieu d’un an

• Intégration dans le salaire de base de 20 % de la prime de présentéisme annuelle calculé de la manière suivante :

  • Il sera pris en considération les montants annuels versés au titre de la prime de présentéisme des années 2020, 2021 et 2022. C’est le montant annuel le plus élevé qui sera retenu.

  • Montant annuel retenu x 20 % x 1/13

  • Ce montant sera ajouté au salaire de base mensuel

Exemple :

• prime de présentéisme versée en 2020 : 600 euros

• prime de présentéisme versée en 2021 : 800 euros

• prime de présentéisme versée en 2022 : 700 euros

Montant retenu : 800 euros

Montant ajouté au salaire de base de juillet 2023 : 800 x 20 % x 1/13 = 12,31 euros

En contrepartie, le montant mensuel de la prime de présentéisme de base passera d’un maximum de 48 euros à 36 euros. Les abattements seront de 9,00 euros par jour d’absence (au lieu de 12 euros). Le montant des bonus et super-bonus reste inchangé à 10€.

Pour les salariés n’ayant perçu du fait de leur ancienneté qu’une prime partielle, la prime de présentéisme perçue sera recalculée au prorata pour en déterminer un montant annuel fictif :

Exemple :

• un salarié embauché en 2021 qui n’a touché du fait de son ancienneté que 48 euros sur 6 mois en 2022 sera réputé avoir eu une prime de présentéisme de 48 euros x 12 mois = 576 euros. Il bénéficiera d’une intégration de 576 euros x 20 % x 1/13 = 8.86 euros

Pour les salariés n’ayant touché aucune prime de présentéisme pour des raisons d’ancienneté et embauchés avant le 1^er juillet 2023, ils bénéficieront d’une intégration de 8,86 euros (48 x 12 x 20 % x 1/13) dans leur salaire mensuel de base (base temps complet).

Pour les salariés embauchés avant le 1^er janvier 2019 et n’ayant eu aucune absence impactant la prime de présentéisme sur la période 1^er janvier 2019 – 31 décembre 2022, le coefficient d’intégration de 20 % passera à 30 %.

Les montants exprimés sont sur une base de temps plein de 162,5 h.

Revalorisation Indemnité d’éloignement

Dans un contexte de hausse sensible du prix du carburant, impactant fortement les salariés éloignés de leur lieu de travail, les parties s’accordent sur une revalorisation de l’indemnité kilométrique dite « d’éloignement » versée aux salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail habituel.

Cette indemnité passera de 0,06 euros à 0,072 euros (+20%).

Ainsi, seuls peuvent prétendre au versement de cette indemnité les salariés qui sont dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun :

• soit parce que leur trajet domicile-lieu de travail habituel n’est pas desservi ou l’est mais dans des conditions incommodes pour le salarié,

• soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail.

Pour rappel, ne sont concernés que les salariés qui ont une distance de plus de 6 kilomètres entre leur domicile et leur lieu de travail habituel (distance déterminée sur Google Maps trajet le plus rapide ou si même durée, le plus court).

Dès lors, le montant de l’indemnité kilométrique versé aux salariés concernés est déterminé comme suit :

Montant de l’indemnité kilométrique journalière = distance entre le domicile et le lieu de travail habituel (exprimée en nombre de kilomètres) * 0,072 €

Les parties conviennent que l’indemnité kilométrique journalière versée sera d’au minimum 0,6402 € et maximum 1,20 €, par jour de travail (soit à titre indicatif, pour un mois de 20 jours de travail, 12,804 € minimum et 24 € maximum).

Elle ne sera versée que pour les jours travaillés incluant un déplacement domicile-lieu de travail (pas de versement en cas de télétravail).

En contrepartie de cette indemnité versée par l’employeur, les salariés concernés s’engagent à l’utiliser conformément à son objet et à mettre à disposition de l’employeur :

• un justificatif de domicile,

• une attestation sur l'honneur selon le modèle défini par l'employeur,

• ainsi qu’une copie de carte grise à jour.

Ces nouveaux montants s’appliqueront à compter du 1^er avril 2023 payable en mai 2023.

Cette mesure est prise compte-tenu des niveaux en principe exceptionnels des carburants pour une période transitoire jusqu’au 31 mars 2024.

Seront également concernés par cette disposition les salariés ayant le statut Cadre de l’entreprise.

Aide carburant

Dans un contexte de hausse sensible du prix du carburant, impactant fortement les salariés éloignés de leur lieu de travail, les parties prévoient également le versement d’une prime d’aide au transport, dans les conditions définies ci-après.

Ainsi, pour le personnel (toute catégorie) dont les horaires et/ou la localisation du domicile (en application des dispositions légales et réglementaires régissant la prise en charge des frais de transport personnel) ne lui permettant pas de bénéficier des transports publics, il est prévu le versement par l'employeur d’une prime d'aide au transport de 100 euros (nets car absence de charges en application de la règlementation applicable) payable sur la paie du mois de septembre 2023 sous réserve de sa présence effective minimum de 6 mois appréciée au 1^er septembre 2023.

Ce versement se fera sous réserve de la remise d'une copie de la carte grise du véhicule dont le salarié est détenteur ainsi que d'une attestation sur l'honneur selon le modèle défini par l'employeur.

Cette prime sera versée aux salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps, ainsi qu’aux salariés ayant le statut Cadre.

Revalorisation allocation forfaitaire (forfait mobilités durables)

Les salariés - qui ne bénéficient pas de l’indemnité d’éloignement - réalisant le trajet domicile-lieu de travail habituel via un mode de mobilité active, notamment la marche à pied et le vélo, ainsi que l'ensemble des modes de déplacement pour lesquels la force motrice humaine est nécessaire, avec ou sans assistance motorisée, au minimum 120 jours par an percevront une allocation forfaitaire, dans le cadre du Forfait mobilités durables.

Cette allocation forfaitaire sera de 0,6402 € par jour de travail (soit 12,804 € par mois pour 20 jours de travail).

Cette allocation sera versée aux salariés à temps partiel travaillant moins d’un mi-temps au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport au mi-temps, ainsi qu’aux salariés ayant le statut Cadre.

Le versement de ce montant se fera sous réserve de la remise d'une attestation sur l'honneur de la pratique du mode de transport précité, selon le modèle défini par l'employeur.

Elle sera calculée par mois civil et payée sur la paie du mois suivant à compter du 1^er avril 2023 (payée en mai 2023).

Revalorisation des primes et indemnités

A compter du 1^er avril 2023 :

Entretien de rémunération

Il est convenu entre les parties que seront déployés les efforts nécessaires afin que soit approché l’objectif d’un entretien de rémunération individuelle par an. C’est pourquoi les AG/AI seront appliquées sur le bulletin du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif à janvier 2023.

Effectif MOD

La Direction s’engage, sur l’année 2023, à augmenter l’effectif de 80 salariés en Main d’œuvre Directe, hors TPA.

L’effectif concerné passera donc de 475 salariés au 31 décembre 2022 à 555 minimum au 31 décembre 2023, hors TPA.

Négociations salariales 2024

Elles s’ouvriront en décembre 2023 avec un objectif de clôture en février 2024.

Dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

Un avenant à l'accord visant à garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu dans l’entreprise, ce dernier s’attachant notamment au respect de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Dispositions générales

En dehors des dispositions traitées par l’accord, il sera fait une stricte application des dispositions des accords en vigueur ainsi que des dispositions légales et conventionnelles.

4.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023, sauf mention particulière.

Ses dispositions seront applicables à compter du lendemain de la date de dépôt de l’accord, sauf clauses contraires. Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.

Il pourra le cas échéant être modifié par voie d’avenant. En cas de révision, un avenant sera conclu dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

4.2 Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (sous format papier) :

• 3 seront remis aux organisations syndicales,

• 1 sera remis à la Direction,

• 1 au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de la Roche sur Yon.

Le présent accord fera également l’objet d’un envoi sous forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation Concurrence et Emploi.

Le présent accord sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.

Les dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à La Roche sur Yon, le 14 mars 2023

Pour ATLANTIC Industrie

XXXX

Signé

Pour les syndicats salariés :

CFDT UNSA

Signé Signé