Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX DROITS A CONGES PAYES PAR ANTICIPATION" chez ATLANTIC INDUSTRIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DROIT A CONGES PAYES PAR ANTICIPATION

Entre :

ATLANTIC Industrie, dont le siège social est situé à La Roche sur Yon, et représenté par Monsieur XXX, Directeur d’usine,

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales,

- CFDT, représentée par XXX et XXX,

- CGT, représentée par XXX,

- FO, représentée par XXX

- UNSA, représentée par XXX.

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant est conclu dans le cadre du contexte exceptionnel lié à l’épidémie de Covid19.

Afin de réduire l’impact financier du chômage partiel du personnel des unités Chauffage, E2C et LPF, la Direction et les organisations syndicales signataires ont souhaité, par dérogation à l’accord ATT pour 2020 du 25 novembre 2019, ouvrir la possibilité de poser une 4^me semaine de congés payés sur les mois d’avril et mai 202, en plus de la 5^ème semaine de congés payés légaux.

L’ensemble des organisations syndicales a été invité à la négociation de cet avenant.

1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent avenant concernent exclusivement le personnel de la société ATLANTIC Industrie, sise à La Roche sur Yon, à l’exception du personnel des unités CHOD et SATC.

2. –MODALITES

Le personnel de ces unités pourra à son initiative demander la pose de 2 semaines de congés payés maximum (5^ème et 4^ème semaine de congés payés légaux) sur la période du 1^er avril au 31 mai 2020. L’acceptation de ses congés restera soumise à la décision du manager, prise en application des règles habituelles liées au besoin du service.

Les congés posés entre le 1^er avril et le 31 mai seront donc des congés payés par anticipation.

Cette possibilité est ouverte sous réserve que les salariés concernés aient un droit à congé payé légal acquis au 1^er mai 2020 d’au moins 20 jours ouvrés.

En contrepartie, les salariés concernés s’engagent à ne poser que 2 semaines de congés payés sur la période du 1^er juin au 31 octobre 2020.

En application des dispositions légales, la prise de ces deux semaines devra se faire obligatoirement de façon continue.

Les salariés concernés renoncent de facto à leur droit à congé de fractionnement en actionnant cette possibilité.

Les salariés intéressés par ce dispositif doivent en faire la demande d’ici le 15 mai 2020.

3 – DISPOSITIONS GENERALES

3.1 Durée de l’accord

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

Les parties signataires s’engagent à appliquer et à respecter sincèrement et sans réserve l’ensemble des dispositions du présent accord sur l’intégralité de sa durée.

3.2 Dépôt

Le présent avenant est établie en 6 exemplaires :

• 5 seront remis aux parties signataires,

• 1 est destiné au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Roche sur Yon.

Le présent avenant sera déposé sous la forme de fichier informatique auprès de l’Unité Territoriale compétente de la Direction Régionale de la Consommation Concurrence et Emploi.

Le présent avenant sera déposé en application des dispositions légales également sous un format « anonymisé » (.docx), permettant la publicité des accords.

Les dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à La Roche sur Yon, le 23/04/2020

Pour la Direction

XXX

Pour les organisations syndicales :

Pour la CFDT Pour la CGT Pour FO Pour l’UNSA

XXX XXX XXX