Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de la prime de partage de la valeur (prime PPV)" chez DENTSU FRANCE

Cet accord signé entre la direction de DENTSU FRANCE et le syndicat CFDT et CFTC le 2023-02-20 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T07523052080
Date de signature : 2023-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : DENTSU FRANCE
Etablissement : 35256798600158

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022 (2022-05-12)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-20

Accord collectif relatif au versement de la prime de partage de la valeur (prime PPV)

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES dentsu France, représentée , dument habilité en qualité de mandataire social de chacune des sociétés concernées ;

Ci-après « l’UES dentsu France » ou « la Direction » ;

D’une part,

ET :

LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), représentée ,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée ,

LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), non représentée ;

Ci-après « les Organisations Syndicales » ;

D’autre part

Ci-après ensemble « les Parties »,

Préambule

Afin de limiter l’impact de l’inflation sur les budgets des ménages, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 prévoit plusieurs mesures visant à la protection du niveau de vie des ménages. Ces mesures s’inscrivent dans le contexte de la hausse des prix à la consommation et en particulier des prix de l’énergie. L’une de ces mesures vise à renforcer le partage de la valeur produite au sein des entreprises via le versement de la prime de partage de la valeur (prime PPV).

La loi permet ainsi de pérenniser, tout en l’adaptant, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Par décision unilatérale du 15 décembre 2022, la Direction décidait du versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble de ses salariés.

Il convient de préciser que le CSE a été consulté sur cette décision, lors d’une réunion ordinaire tenue le 13 décembre 2022, les membres élus y avaient rendu un avis favorable à l’unanimité.

Cette décision prévoyait un versement de ladite prime pour le mois de février 2023.

Les Parties se sont rencontrées au cours des négociations annuelles obligatoires et se sont accordées pour modifier les critères de modulation notamment la durée de présence effective, le montant de la prime et la date de son versement.

Les Parties ont décidé de conclure le présent accord qui remet en cause la décision unilatérale susvisée. Cette dernière est remplacée par le présent accord.

Il en résulte l’institution du versement d’une seule et unique prime de partage de la valeur selon les termes et modalités ci-après exposés.

Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’arrêter les modalités de versement d’une prime de partage de la valeur (prime PPV) dans le respect du dispositif légal.

Il remet en cause la décision unilatérale du 15 décembre 2022.

Article 2 – Bénéficiaires de la prime

La prime sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail avec l’une des sociétés de l’UES à la date de versement de la prime soit le 28 mars 2023 et qui remplissent les conditions décrites dans les paragraphes suivants.

Sont éligibles au versement de la prime de partage de la valeur :

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,
Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel,
Les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation,
Les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage,
Les intérimaires.

S’agissant de ces derniers, les sociétés de l’UES informeront les entreprises de travail temporaires auxquelles elles ont recourt, du versement de cette prime aux bénéficiaires, dès l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 3 – Montant et critères de modulation

Son montant est modulé en considération des critères suivants :

Rémunération ;
Niveau de classification ;
Durée de présence effective ;

Pour plus de lisibilité, le tableau ci-dessous reprend les différents critères :

Durée de présence effective	Rémunération inférieure à 3 000 € mensuels bruts	Rémunération comprise entre 3 000 € et 4 500 € mensuels bruts
Moins de 5 mois	200 €	200 €
De 5 mois à moins de 12 mois	600 €	600 €
12 mois	1 000 €	600 €

Durée de présence effective

Rémunération inférieure à 3 000 € mensuels bruts

Rémunération comprise entre 3 000 € et 4 500 € mensuels bruts

Employés

(Salariés en contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage)

Moins de 5 mois

200 €

De 5 mois à moins de 12 mois

600 €

12 mois

1 000 €

600 €

A l’exception de la rémunération, il s’agit de critères de modulation et non d’exclusion ou d’attribution. Autrement dit, ils ne peuvent servir à exclure ou réserver la prime à une catégorie de salariés.

Il convient de préciser que les critères de rémunération, de durée de présence effective et de durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification est apprécié au moment du versement de la prime.

Le montant de la prime n‘est pas proratisé pour les salariés à temps partiel mais le plafond de rémunération retenu doit, quant à lui, être proratisé.

Article 4 – Date et modalités de versement

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés éligibles, tels que définis à l’article 2 du présent accord, sur la paie du mois de mars 2023, et non plus comme initialement prévu en février 2023.

Son versement est unique.

Article 5 – Régime social et fiscal de la prime

La prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions qui précèdent est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

Lorsque la prime de partage de la valeur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat, cette prime, exonérée de cotisations sociales, est également exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de la CSG et de la CRDS.

Article 6 – Non-substitution

La prime de partage de la valeur, objet du présent accord, ne se substitue pas à des augmentations ni à des primes prévues par un accord, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans les sociétés faisant partie de l’UES.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, versé par les sociétés ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à compter du versement de cette prime de partage de la valeur, soit au 28 mars 2023.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord ne peut faire l’objet d’une dénonciation mais est susceptible d’être révisé, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Article 9 – Signature électronique

Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent accord signé par voie électronique via la solution « Adobe Sign » aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre elles

Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord d'entreprise sera déposé en deux exemplaires, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique, à la DREETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

En outre, il fera l'objet d'une diffusion sur l'intranet.

Fait à Paris, le 20 février 2023

Pour les sociétés composant l’UES,

Pour le syndicat F3C CFDT,

Pour le syndicat FD CFTC,

Pour le syndicat SNCTPP CFE-CGC (non représenté),

ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’UES Dentsu France

La Société Aegis Finance