Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2022" chez DENTSU FRANCE
Cet accord signé entre la direction de DENTSU FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC le 2022-05-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes, la participation, les indemnités kilométriques ou autres, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'intéressement, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CFTC
Numero : T07522042649
Date de signature : 2022-05-12
Nature : Accord
Raison sociale : DENTSU FRANCE
Etablissement : 35256798600158
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-12
ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022
ENTRE :
Les sociétés composant l’UES Dentsu France, représentée par , Président Directeur Général de dentsu France, dument habilité à signer le présent accord en qualité de mandataire social de chacune des sociétés concernées ;
Ci-après « l’UES » ou « la Direction » ;
D’une part,
ET,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC), représentée par , délégués syndicaux dûment habilités,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par , délégués syndicales dûment habilitées,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT – CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE-CGC), représentée par, délégué syndical dûment habilité,
Ci-après « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part
Ci-après ensemble « les Parties »,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1, L.2242-13 et L.2242-15 du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les délégations syndicales des organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES).
A cette occasion, les Parties se sont réunies :
Le 12 janvier 2022
Le 25 janvier 2022
Le 3 février 2022
Le 29 mars 2022
Les deux premières réunions étaient dédiées à la présentation des différents documents de travail et indicateurs demandés par les organisations syndicales représentatives (OSR). Les réunions suivantes étaient, quant à elles, dédiées aux négociations entre les Parties après présentation de leurs revendications.
Il est rappelé qu’un procès-verbal d’ouverture des négociations a été signé.
Dans ce cadre, les OSR ont fait valoir les demandes communes suivantes :
1 – Traitement des salaires
Traitement des salaires faibles
Enveloppe de 2% pour les salaires < PMSS (3428€)
Valorisation de la performance individuelle
Enveloppe de 1.5% pour les salaires avec plafond à 2% si salaire >= 2 x PMSS
Revalorisation rétroactive au 1er janvier 2022
Soit une enveloppe globale de 3.5%
Continuer l’effort en faveur de l’égalité et la réduction des écarts F/H
Enveloppe de 0.5%
Salariés sans augmentation au-delà de 3 ans et +
27 salariés concernés dont nous demandons l’étude au cas par cas pour mi-mars 2022
Finaliser les changements de statuts en cours (à minima sans perte de salaire)
2 – Mise en place du dispositif d’intéressement en complément de la participation
10% dans la limite 500k€ tel que présenté par la société
3 – Participation aux frais de restauration
Passage des tickets restaurant à 9.00€ (8.20€ actuellement) en gardant la même répartition
– Budget du CSE sur les œuvres sociales (ASC)
Entériner le passage à 0.6% de la masse salariale 2022
Demande d’une enveloppe complémentaire ponctuelle pour aboutir à un budget ASC de 250K€ en 2022
5 – Favoriser la RSE en encourageant les transports alternatifs Eco durables
• Indemnité kilométrique Vélo (IKV) pour les collaborateurs qui utilisent un moyen de transport alternative ECO pour venir au travail : o Vélo (classique, électrique, …)
• IKV de 0.25€/KM
6 - Report de l'aide à l'installation à domicile pour le télétravail
Maintien du remboursement sur achat de matériel d'amélioration sur 2022
7 – Possibilité de mise en place d’une prime d’assiduité
Hors personnel ayant des primes d’objectifs
Montants / Tranches à définir
Après négociation entre les Parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et stagiaires travaillant au sein de l’UES Dentsu France.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par l’article L.2242-15 du Code du travail, les Parties sont convenues :
FIXATION D’UN PLANCHER SALARIAL
La Direction s’engage à fixer un « salaire plancher » de 26 000 euros annuels bruts (vingt-six mille euros), peu importe le poste occupé au sein de l’entreprise.
Il s’agit d’un salaire fixe équivalent temps plein comprenant le salaire fixe et l’éventuelle prime d’ancienneté perçue par le salarié.
Il s’appliquera à tous les salariés en CDI ou CDD, sauf alternants (contrat de professionnalisation et contrat d’apprentissage) pour qui la Direction continuera à appliquer les grilles de salaire légales et conventionnelles.
ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET ENVELOPPE SPECIFIQUE DESTINEE A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
La Direction s’engage à octroyer pour l’année 2022 une enveloppe d’augmentations individuelles de 3% ainsi qu’une enveloppe de 0,5% destinée à l’égalité Femmes/Hommes et plus largement l’égalité professionnelle.
Il est précisé que ces pourcentages s’appliquent sur la masse salariale brute telle que définie dans les textes légaux et conventionnelles.
Ces augmentations seront effectives en deux temps :
1er avril 2022 pour les salariés dont la classification du poste est inférieure ou égale au level 40 selon sa classification dans le « Job levelling »
1er juillet 2022 pour les salariés dont la classification du poste est égale ou supérieure au level 45 selon sa classification dans le « Job levelling »
Il convient de préciser qu’une attention particulière sera portée par les Responsables RH aux salariés qui n’ont pas eu d’augmentation depuis plus de 3 ans.
CHANGEMENT DE STATUT DES SALARIES
La Direction s’engage à continuer à étudier pour l’année 2022 les demandes de changement de statut des salariés employés vers le statut agent de maitrise et des salariés agents de maîtrise vers le statut cadre.
Dans ce dernier cas, si le changement de statut est accepté, la prime d’ancienneté sera automatiquement intégrée au salaire de base.
Si le changement de statut ne s’accompagne d’aucune augmentation de salaire, la Direction s’engage à maintenir le salaire net de sorte qu’aucune perte de salaire ne pourra découler du changement de statut.
AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT
La Direction s’engage à augmenter la valeur faciale du titre restaurant à 8,50 euros contre 8,20 actuellement tout en gardant la même répartition employeur/salarié.
Les montants seront desormais les suivants :
Part patronale fixée à 5,10 euros soit une participation à hauteur de 60% ;
Part salariale fixée 3,40 euros soit une participation à hauteur de 40% ;
Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1er mai 2022.
PARTICIPATION A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS et PRIME D’ACCUEIL
Les Parties rappellent que les frais de transport correspondant aux dépenses engagées par le salarié pour emprunter les transports publics de voyageurs afin de se rendre sur le lieu de travail sont actuellement remboursés à hauteur de 60%, hormis pour les alternants et stagiaires pour lesquels la base remboursement est fixée à 70%.
A compter du 1er septembre 2022, il est convenu que ces frais seront désormais remboursés à hauteur de 60% pour tous les salariés peu importe la nature de leur contrat (hors cas spécifiques prévus à l’article 10 alinéa 5 de l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail du 23 juin 2021)
En contrepartie, les alternants bénéficieront en plus d’une prime d’accueil (« welcome bonus ») de :
100 euros bruts si la durée de leur contrat est inférieure à 12 mois
200 euros bruts si la durée de leur contrat est supérieure à 12 mois
Cette prime s’élèvera à 100 euros bruts pour les stagiaires dès lors que la durée du stage est supérieure à deux (2) mois.
Cette prime sera versée en une seule fois lors de leur première embauche au sein du Groupe Dentsu France selon les modalités suivantes :
A l’issue de leur période d’essai pour les alternants
Au moment de leur embauche pour les stagiaires.
Pour les stagiaires et alternants déjà présents, cette prime sera versée le mois suivant la mise en œuvre de ce changement. Elle sera calculée au prorata de la durée restante de leur contrat ou stage.
Exemple : Un alternant dont le contrat a été conclu du 1er décembre 2021 au 30 novembre 2022 bénéficiera d’une prime de 16,66 euros (100/12x3)
AUGMENTATION DU BUDGET ASC DU CSE
La Direction s’engage, pour toute la durée du mandat actuel (soit les années 2022 et 2023) à augmenter le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC) du CSE à hauteur de 0,6% de la masse salariale.
Pour rappel, le budget ASC est en principe fixé à 0,5% de la masse salariale conformément aux accords en vigueur au sein de l’entreprise.
MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS D’ACQUISITION DU MOBILIER NECESSAIRE A D’INSTALLATION EN TELETRAVAIL
Pour permettre aux nouveaux arrivants de bénéficier plus rapidement de l’aide aux frais d’installation en télétravail, les Parties conviennent de modifier les conditions d’éligibilité fixées dans l’avenant n°2 à l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en date du 23 juin 2021 en réduisant la condition d’ancienneté.
En conséquence, les Parties conviennent que l’article 10 alinéa 3 de l’avenant ci avenant mentionné sera désormais rédigé comme suit :
« Les télétravailleurs doivent pouvoir bénéficier d’un environnement de travail adapté.
La Société accompagne les salariés dans l’acquisition de mobiliers utiles dans le cadre du télétravail, en leur octroyant une aide financière spécifique leur laissant la plus grande liberté quant aux choix du mobilier suivant : siège ergonomique, bureau ergonomique, lampe de bureau, écran.
Cette aide à l’acquisition du mobilier est versée en une seule fois à hauteur de 50 % des frais réellement engagés, dans la limite d’un plafond fixé à 100 euros TTC.
Cette aide ne sera versée que sur présentation de justificatifs au nom du salarié et sera ainsi exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, selon la législation en vigueur. Ce justificatif devra être daté postérieurement à la signature de l’avenant formalisant le passage en télétravail.
Le salarié ayant déjà bénéficié d’un don de mobilier par la Société en 2020 ou 2021 ne sera pas éligible à cette aide. Pour bénéficier de cette aide, le salarié devra avoir au moins 6 mois d’ancienneté et être ni en période d’essai, ni en préavis.
Il convient de préciser que le salarié dispose de six mois à compter de la signature de son avenant télétravail pour demander le bénéfice de cette aide.
Pour les nouveaux embauchés, ils auront six mois à compter de la date de leur éligibilité pour le demander. »
MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE (FMD)
La Direction s’engage à mettre en place le forfait mobilité durable (FMD).
Elle précise toutefois que les modalités (montant du forfait, conditions d’éligibilité, modalités d’attribution etc) devront être discutées avec les organisations syndicales représentatives.
Le cas échéant, sa mise en place pourra faire l’objet d’un accord collectif spécifique.
La Direction précise qu’elle continue la recherche de prestataires pouvant mettre en œuvre le dispositif courant d’année 2022 ou 2023.
ETUDE RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD INTERESSEMENT
Les Parties précisent qu’un projet relatif à la mise en place d’un accord d’intéressement est actuellement à l’étude tant au niveau du Groupe qu’auprès des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
ARTICLE 4 : SIGNATURE ELECTRONIQUE
Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent avenant soit signé par voie électronique via la solution Adobe Sign. Cet avenant aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre les parties.
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à la DREETS et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
ARTICLE 6 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la Direction ou par l’ensemble des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.
Fait à Paris, le 15 avril 2022
Pour les sociétés composant l’UES Dentsu France
Pour le syndicat F3C CFDT,
Pour le syndicat SNPUB CFTC
Pour le syndicat SNCTPP CFE-CGC,
ANNEXE 1 : Liste des sociétés composant l’UES Dentsu France
La Société Aegis Finance
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 519 185 185
La Société Amnet France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 539 615 948
La Société Carat France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 399 093 129
La Société Dentsu France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 352 567 986
La Société Granit Productions
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 303 858 096
La Société Iprospect France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 432 250 116
La Société Isobar France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 425 106 374
La Société Iprospect Conseil France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 348 633 462
La Société Dentsu MB France :
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 490 746 344
La Société Dentsu expertises
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 828 776 625
La Société DENTSU X France :
Dont le siège social est situé 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 839 985 603
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