Accord d'entreprise "Avenant à l'accord NAO 2021" chez LES EDITIONS HATIER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES EDITIONS HATIER et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT le 2021-02-02 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T07521028966
Date de signature : 2021-02-02
Nature : Avenant
Raison sociale : LES EDITIONS HATIER
Etablissement : 35258562400013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD NAO 2021 (2020-12-17)
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2022 (2022-12-20)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-02
Editions Hatier
Direction des Ressources Humaines
AVENANT A L’ACCORD NAO DU 17 DECEMBRE 2020
Entre les soussignés :
Les Editions Hatier, représentées par X, Directeur des Ressources Humaines,
Et d’autre part.
X, déléguée syndicale SUD Culture Solidaires
X, déléguée syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Dispositions particulières concernant les salariés présents à l’effectif en CDD, pour une durée de trois mois ou plus, au cours de l’exercice 2020.
Les parties conviennent de modifier l’article 3 de l’accord NAO du 17 décembre 2020 comme suit :
« Dans le contexte de la crise sanitaire ayant marqué l’année 2020 et afin de tenir compte de l’implication exceptionnelle des personnes ayant travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée de plus de 3 mois (hors travailleurs à domicile et CDD présents à l’effectif au 31/12/2020), il sera attribué à ces salariés une prime exceptionnelle d’un montant de 650 € bruts. Ce montant, qui correspond à une année complète de travail, sera proratisé en fonction de la durée du CDD sur l’exercice 2020.
Cette prime sera versée en février 2021, sous réserve de disposer des coordonnées bancaires à jour des bénéficiaires.
La DRH adressera un courrier et/ou un courriel aux salariés concernés dans les 8 jours de la signature du présent avenant afin de les informer et de solliciter la mise à jour des données bancaires. »
Article 2. Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour la durée de l’exercice 2021, du 1er janvier au
31 décembre 2021.
Article 3. Publicité de l’accord
Le présent avenant sera notifié par la direction dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris, lieu de conclusion de l’accord et au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Fait à Paris, le 2 février 2021, en 5 exemplaires originaux
Pour la CFDT-SNLE X, déléguée syndicale CFDT-SNLE |
Pour la Direction X Directeur des Ressources Humaines |
||
X, déléguée syndicale SUD Culture Solidaires |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com