Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2022" chez LES EDITIONS HATIER (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE PARTAGE DE LA VALEUR 2022

Entre : 

Les Editions Hatier, représentées par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

Et

Madame X, déléguée syndicale SUD Culture Solidaires

Madame X, déléguée syndicale CFDT – Syndicat National Livre-Edition

D’autre part. 

Ensemble, ci-après désignés collectivement par « les Parties »

PREAMBULE

Dans le cadre fixé par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les employeurs ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime dite Prime de Partage de la Valeur (PPV).

A cet effet, les Parties se sont réunies le 22 novembre 2022, puis les 6,9 et 12 décembre 2022.

Par le présent accord, les Parties traduisent la volonté d’utiliser cette faculté offerte par la loi pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une PPV exonérée dans les conditions fixées par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les Parties entendent rappeler que le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle valable pour l’année 2022, et ne saurait instituer, ni un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent article s’applique à l'ensemble du personnel de la Société, lié par un contrat de travail (CDI, CDD ou TAD) et présent au 31 décembre 2022.

Article 2 : MONTANT DE LA PRIME

Les parties conviennent de verser pour les salariés bénéficiaires, au titre de l’exercice 2022, une PPV selon les modalités suivantes :

- Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle en 2022 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, une PPV de 2000 €.

- Pour les salariés dont la rémunération brute annuelle en 2022 est égale ou supérieure à 3 fois le SMIC annuel, une PPV de 600 €.

Le montant de la PPV est modulé selon les dispositions suivantes :

• En fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois derniers mois précédant le mois de versement de la prime. Toutefois, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’enfant et la présence parentale ;

• Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant est réduit au prorata de la durée de travail prévue par le contrat de travail au cours des 12 mois précédant le mois de versement de la prime.

Article 3 : DEDUCTION DE L’AVANCE SUR LA PPV

L’avance sur la PPV d’un montant maximum de 600 €, versée en vertu de la décision unilatérale en date du 25 Octobre 2022, sera déduite du montant de la PPV prévue au titre du présent accord.

Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La PPV sera versée à l’occasion de la paie habituelle du mois de décembre 2022.

Cette prime figurera sur une ligne spécifique du bulletin de salaire. Elle ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucun élément de rémunération obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément à la loi, la PPV 2022 est :

• Exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC ;

• Exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à 3 SMIC.

Article 6 : DUREE - APPLICATION - PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2022 et prend fin le 31 décembre 2022.

Il sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé par la Société à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Fait à Paris,

Le 20 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie