Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 AVRIL 2021 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK DE L’ETABLISSEMENT DE SOTTEVILLE-LES-ROUE" chez KIMBERLY-CLARK SAS

PROTOCOLE D’ACCORD DU 20 AVRIL 2021 CONSECUTIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PORTANT SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES DE KIMBERLY-CLARK DE L’ETABLISSEMENT DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail,

La Société Kimberly-Clark S.A.S., société au capital de 67 272 262 Euros, numéro d’URSSAF 763 406 396 3171, Siret 352 600 456 000 78 code APE 1722Z dont l’établissement est situé à Sotteville-Lès-Rouen (76), 8 rue Antoine Lavoisier,

Représentée par XXX, Directeur d’Usine, dûment habilité à cet effet, et accompagné de XXX, Responsable Ressources Humaines.

D’une part

Et

La seule Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement, la FILPAC-CGT, représentée par XXX, Délégué Syndical de l’établissement de Sotteville-Lès-Rouen, accompagné par XXX, XXX et XXX.

D’autre part

Ensemble désignées « les parties signataires ».

Le 09 décembre 2020, la Direction de l’Etablissement a invité le syndicat FILPAC-CGT, seule organisation syndicale représentative au sein de l’Etablissement de la société KIMBERLY-CLARK de Sotteville-Lès-Rouen, à négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprises le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2021.

Les parties ont tenu 8 réunions de négociation les 07, 21 et 28 janvier, les 16 et 23 février et les 09 et 23 mars et le 19 avril 2021 à la suite desquelles est intervenu le présent protocole d’accord consécutif à la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Il a été ainsi convenu ce qui suit,

Article 1 – Augmentation du salaire de base pour l’année 2021

• Personnel non cadre :

Pour l’année 2021, les salaires de base du personnel non-cadre de l’établissement seront augmentés de 2,0% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Personnel cadre :

Pour l’année 2021, la moyenne des augmentations au mérite des salaires de base des cadres éligibles s’établira au moins à 2,0%. Les augmentations au mérite s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

Article 2 – Prime d’engagement 2020

Une prime exceptionnelle de 350 € bruts visant à récompenser spécifiquement les efforts fournis en 2020 par les salariés de l’établissement qui ont collectivement contribué significativement aux résultats du Groupe sera versée en septembre 2021 à tous les salariés présents dans l’établissement en 2020.

Cette prime sera proratisée au temps de présence dans l’entreprise en cas d’entrée ou de sortie des effectifs de l’établissement en cours d’année 2020.

En cas de sortie des effectifs avant le 30 septembre 2021, le montant de cette prime sera versé au salarié concerné en même temps que pour les salariés présents c’est-à-dire au moment du versement des paies du mois de septembre 2021.

Article 3 – Repos Compensateur de Nuit

Les salariés qui bénéficient déjà d’un repos compensateur de nuit (RCN) car âgés de 50 ans et plus et ayant travaillé a minima 15 ans en régime 3x8 continu dans l’entreprise se verront attribuer un repos compensateur supplémentaire d’un poste par an pour une année complète de travail en 3x8 continu lorsqu’ils atteindront l’âge de 55 ans. Ce repos devra être pris selon les mêmes modalités que le RCN déjà attribué.

Un accord définitif à ce sujet sera rédigé dans le courant de l’année 2021.

Article 4 – Egalité Femmes-Hommes

Une négociation d’accord d’entreprise portant sur l’égalité Femmes Hommes et la Qualité de vie au travail a été menée au niveau Central, à Nanterre, les 25 novembre, 2 et 8 décembre 2020. A l’issue de cette négociation, et à défaut d’accord, la Direction a décidé de mettre en œuvre des mesures de manière unilatérale pour l’année 2021.

Les parties signataires entendent insister sur les principes généraux d’égalité entre les femmes et les hommes qui doivent guider la politique de rémunération, en particulier l’égalité de rémunération et l’identité des normes utilisées pour établir les éléments composant la rémunération, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale.

Article 5 – Emplois

• L’objectif de maintien de l’emploi se traduira par le remplacement poste pour poste de tous les départs en CDI de l’Usine.

• Au-delà du maintien de l’effectif, l’établissement s’engage à recruter, dans le courant de l’année 2021, un salarié en CDI.

Article 6 – Subvention CSE

A l’instar de ce qui a été accordé en 2020, et considérant le fait que le mode de calcul du budget du CSE se fait désormais sans considérer le mode de calcul dérogatoire dont bénéficiait le CSE de Sotteville-lès-Rouen, il a été convenu que pour l’année 2021, le budget du CSE serait maintenu sur ce mode dérogatoire via une dotation complémentaire du site effectuée en quatre versements distincts.

Par ailleurs, pour les années à venir, à compter de 2021 et suivantes, la Direction de Sotteville-lès-Rouen s’engage à compléter le budget légal normalement versé au CSE de l’établissement de Sotteville-les Rouen par une dotation complémentaire annuelle garantissant un montant total annuel de subventions (budget social et de fonctionnement cumulés) de 143 302 €. Cet accord particulier est à durée indéterminée à la différence de l’ensemble des autres dispositions contenues dans l’accord NAO 2021.

Article 7 - Dépôt de l’accord et information des salariés

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles L.2231-5 et

D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires électroniques, une version non modifiable signée par les deux Parties et une version anonymisée, c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires en application de l’article L.2231-5-1 du code du Travail.

Un exemplaire original du présent Accord sera adressé au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire original est remis à chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux à Sotteville-Lès-Rouen, le 27 avril 2021.

Pour l’Organisation Syndicale Pour Kimberly-Clark

XXX XXX

Délégué Syndical FILPAC - C.G.T. Directeur Usine