ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2019

XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST France – Agence de Colmar

Entre les soussignés :

L’établissement XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FRANCE – Agence de Colmar,

situé 55 rue du marché gare 67200 STRASBOURG, dont le siège social est situé à SAINT VALLIER SUR RHONE (26241), représenté par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur d’agence, dûment mandaté,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement TRANSPORT SOLUTIONS EST FRANCE – Agence de Colmar,

- CFTC Représentée par M. XXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord annule et remplace tous les accords et usages antérieurs (, 21/12/2004, 16/01/2006, 20/11/2007, 04/04/2008, 11/12/2009, 04/06/2010, 14/10/2011, 28/12/2012, 15/04/2014, 22/12/2014) relatifs à la rémunération des conducteurs routiers de l’établissement de Colmar. Lesdits accords sont mis en annexes :

• Annexe 1 : accord du 19/12/2003

• Annexe 2 : accord du 21/12/2004

• Annexe 3 : accord du 16/01/2006

• Annexe 4 : PV de désaccord du 20/11/2007

• Annexe 5 : accord du 04/04/2008

• Annexe 6 : PV de désaccord du 11/12/2009

• Annexe 7 : accord du 04/06/2010

• Annexe 8 : PV de désaccord du 14/10/2011

• Annexe 9 : PV de désaccord du 28/12/2012

• Annexe 10 : Avenant du 15/04/2014

• Annexe 11 : Avenant du 22/12/2014

• Annexe 12 : PV de désaccord du 16/02/2016

• Annexe 13 : accord du 31/03/2017

• Annexe 14 : PV de désaccord du 12/07/2018

Cet accord vient finaliser l’ensemble des discussions lors des réunions qui se sont tenues, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire le 19 mars 2019, le 09 avril 2019 et le 17 décembre 2019.

Il prendra effet au 1^er janvier 2020.

Cet accord constitue un tout indivisible et la remise en cause d’une partie de celui-ci par quelque moyen que ce soit remettrait en cause l’intégralité du présent document.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel conducteur, quelle que soit sa classification au regard de la convention collective nationale des transports routiers, et quelle que soit la nature de son contrat, CDD ou CDI ou son forfait horaire.

A l’issue des négociations, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

ARTICLE 2 : REMUNERATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL CONDUCTEUR

Le principe du respect des engagements contractuels de : 169 heures à 200 heures suivant le service de rattachement, avec l’application du décret 2005/306 du 31 mars 2005 révisé par le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 en ce qui concerne l’application du repos compensateur reste appliqué au trimestre.

Sédentaires

Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.

Conducteurs

Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.

Repos Compensateur de Remplacement

Les heures supplémentaires seront payées mensuellement à compter du 1^er janvier (paie février). Les compteurs RCR seront soldés au 31/03/2020. Les compteurs restants seront à prendre avant le 31/03/2020. Passé cette date, le compteurs seront payés.

Repos compensateur et contingent annuel d’heures supplémentaires

Le décompte des RC est effectué au trimestre civil selon les dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983 pour le personnel roulant (cf tableau) et le contingent d’heures supplémentaire est égal à 220 heures conformément à l’article D3121-14-1 du Code du Travail :

	Temps de service au trimestre
Conducteurs Zone Courte (soit en moyenne mensuelle)	548h - 586h 183h - 195h	587h - 615h 196h – 205h	Sup ou égal 616h Sup ou égal 206h
RC acquis au trimestre	1 jour	1.5 jours	2.5 jours

Au terme de l’année N+1, les soldes de l’année N seront, en tout état de cause, remis à zéro (paie de d’avril).

Une information sera envoyée aux salariés concernés sur le mois d’octobre afin qu’ils puissent solder leurs jours .

Forfaits horaires

Pour une durée déterminée, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, le personnel conducteur ayant un forfait de 185 heures, passera au forfait 190 heures. Cette période correspond à la durée du contrat avec le client SCAPALSACE. Cet accord pourra être prolongé lors de nouvelles négociations et suivant la signature du contrat avec le client SCAPALSACE. Si aucun accord n’est trouvé au 31 décembre 2021, les conducteurs concernés repasserons automatiquement au forfait 185 heures au 1er janvier 2022.

Relatif au protocole d’accord du 14/11/2001 portant sur le travail de nuit dans le transport routier de marchandises.

Article 1 : Recours au travail de nuit en période nocturne :

La période nocturne est la période comprise entre 21 heures et 06 heures.

Article 2 : Durée du travail :

Personnels Sédentaires :

La durée quotidienne du travail effectif du personnel sédentaire ouvriers, employés et techniciens / agents de maîtrise et comprenant, en tout état de cause, l’intervalle compris entre 24 heures et 05 heures, ne peut excéder la durée de 8 heures prévue à l’article L213-3 du Code du Travail.

Personnels Roulants :

La durée du travail effectif des personnels roulants dont l’activité s’exerce sur tout ou partie de la période nocturne ne peut excéder la durée quotidienne prévue par le Code du Travail.

Article 3 : Compensation pécuniaire au travail de nuit :

Les personnels ouvriers, employés et techniciens / agents de maîtrise bénéficient d’une prime horaire qui s’ajoute à leur rémunération effective conformément aux instructions de travail données par l’entreprise.

Pour les 50 premières heures, cette prime horaire est égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche applicable au coefficient 150 M pris comme référence pour l’ensemble des personnels concernés et quel que soit le secteur d’activité. Au-delà de la 50^ème heure, les heures sont majorées de 25% conformément à la convention collective nationale.

Article 4 : Application des dispositions légales et réglementaires :

Sous réserve des règles particulières prévues par le présent protocole d’accord, les personnels visés à son article 2 bénéficient de l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives au travail de nuit dans les conditions qu’elles fixent.

Article 5 : Entrée en application

Les heures de nuit effectuées seront portées à la connaissance du salarié le mois M+1, c'est-à-dire que les heures de nuit effectuées en janvier d’une année seront payées sur le salaire de février. Les informations obligatoires figureront sur le bulletin de paie.

Prime d’astreinte

Cette prime est accordé à tout conducteur informé qu’il sera d’astreinte et susceptible d’être contacté le lendemain afin de pallier au pied levé au remplacement d’un conducteur absent. Il est précisé que l’astreinte sur l’équipe du matin s’étendra de 0h00 à 06h00, celle d’après-midi de 09h30 à 16h00. En cas d’appel, le temps de service se déclenche à la prise effective de poste.

RUBRIQUE	0438
LIBELLE	PRIME ASTREINTE
MONTANT	45€
PRORATISATION	Sans objet

Prime retour de congés

Une prime de 60€ bruts pour dépannage, sera attribuée au conducteur qui répondrait aux critères suivant :

• Acceptation du report des congés payés déjà validés pour nécessité d’exploitation

• Ou retour au travail pendant les congés payés

RUBRIQUE	0431
LIBELLE	RETOUR EXCEP CONGES
MONTANT	60€
PRORATISATION	Sans objet

Prime Jour Férié

Une prime de 120€ bruts sera versée à tout salarié amené à travailler minimum 2 heures sur tout jour férié.

RUBRIQUE	0417
LIBELLE	PR DIMANCHE/JF
MONTANT	120€
PRORATISATION	Sans objet

Prime qualité

Cette prime concerne tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au trimestre, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.

Cette prime sera soumise à 3 critères comme suit :

• La consommation gasoil. La consommation gasoil trimestrielle moyenne devra être inférieure aux objectifs fixés par activité. Les objectifs mensuels seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

• La casse/CPA/sinistralité. Aucune casse et aucun constat responsable même partiel survenu au cours du trimestre de référence.

• La qualité. Respect des procédures (tenues administratives, comportement chez le client, sécurité…), de la ponctualité et du respect des ordres de mission donnés par l’exploitation, …

Pour chaque critère non respecté, le montant correspondant sera supprimé indépendamment des autres critères.

RUBRIQUE	0446
LIBELLE	PRIME QUALITE
MONTANT	Prime Gasoil : maximum 100€ Prime Casse/CPA/Sinistralité : 100€ Prime Ponctualité : 100€ Potentiel de 300€
PRORATISATION	Toutes absences excepté les congés payés (CP), les délégations (DA), les formations (FP ou FI ou les 2), les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC) et repos de remplacement (RR)

• Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs, les Conducteurs Formateurs percevront une prime de 100€ brut par mois, ainsi que 10€ par jour de formation.

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	100 €
PRORATISATION	Sans objet

• Prime Formation

RUBRIQUE	0444
LIBELLE	PRIME FORMATION
MONTANT	10 €
PRORATISATION	Sans objet

Conformément à l’article L140-2 du Code du Travail, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Selon l’article L140-3 du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotions professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers ou de sédentaires correspondants aux postes ouverts et respectant les valeurs de notre entreprise.

Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat  à la Direction percevra une prime de parrainage sous condition de présenter le candidat par le biais du CV :

Le montant de cette prime est fixée à 300 € :

• 150 € sont versés à l’issue de la période d’essai

• 150 € sont versés après six mois de présence du parrainé dans l’entreprise.

RUBRIQUE	0441
LIBELLE	PRIME PARRAINAGE
MONTANT	150€ brut si période d’essai validée / 150€ brut après six mois de présence
PRORATISATION	Sans objet

Les parties conviennent que les négociations sur la mise en place d’un accord d’intéressement XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST débuteront lors d’une première réunion qui aura lieu premier semestre 2020.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2020.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRRECTE du Bas-Rhin.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du Personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg

• 1 pour dépôt à la DIRRECTE du Bas-Rhin (et copie version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Fait à Colmar le 17 décembre 2019.

POUR LES SYNDICATS, POUR LA DIRECTION,

CFTC : M. XXX Monsieur XXX