ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

XPO TRANSPORT SOLUTIONS EST FRANCE

Etablissements de Strasbourg et Colmar

Entre les soussignés :

La Société XPO Transport Solutions Est France, SAS au capital de 500 000 €uros dont le siège social est situé à st VALLIER (26241) les Pierrelles, Beausemblant, immatriculée au RCS de Romans 352 621 064 représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Régional

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées par :

• Monsieur, XXXXX Délégué syndical Central CGT

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFTC

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFDT

D’autre part,

Le présent accord fait suite aux négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail et dont la première réunion s’est tenue le 02/05/2022.

Le calendrier de négociations annuelles a été le suivant :

• Le 31/05/2022

Après négociations, concessions réciproques des parties, il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complètent celles de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

Il prendra effet au 1er juillet 2022.

Cet accord constitue un tout indivisible et la remise en cause d’une partie de celui-ci par quelque moyen que ce soit remettrait en cause l’intégralité du présent document.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs de la société, quelle que soit sa classification au regard de la convention collective nationale des transports routiers, et quelle que soit la nature de son contrat, CDD ou CDI ou son forfait horaire.

A l’issue des négociations, il a été convenu d’un commun accord ce qui suit :

ARTICLE 2 : REMUNERATION ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Sédentaires

Les revalorisations salariales du personnel sédentaire s’effectueront selon une enveloppe budgétaire qui sera distribuée après évaluation de l’atteinte des objectifs fixés pour chaque salarié concerné.

Conducteurs

Concernant les revalorisations salariales du personnel roulant, la direction appliquera les dispositifs issus des négociations paritaires nationales en matière de salaire.

Repos compensateur

Le décompte des RC est effectué au trimestre civil selon les dispositions de la convention collective applicable pour le personnel roulant (cf. tableau) :

Calcul effectué par trimestre	Équivalent en heures de travail sur le trimestre
Heures supplémentaires effectuées	Repos compensateur	Longue distance	Courte distance
De 41 à 79 heures	1 journée	De 600 à 638	De 548 à 586
De 80 à 108 heures	1 journée et demie	De 639 à 667	De 587 à 615
Au-delà de 108 heures	2 journées et demie	Au-delà de 667	Au-delà de 615

Au terme de l’année N+1, les soldes de l’année N seront, en tout état de cause, remis à zéro (paie de d’avril).

Une information sera envoyée aux salariés concernés sur le mois d’octobre afin qu’ils puissent solder leurs jours.

Prime d’astreinte – Agence de Colmar 40COL

Cette prime est accordée à tout conducteur informé qu’il sera d’astreinte et susceptible d’être contacté le lendemain afin de pallier au pied levé au remplacement d’un conducteur absent. Il est précisé que l’astreinte reste sur la base du volontariat. L’astreinte pour l’équipe du matin s’étendra de 0h00 à 06h00, celle d’après-midi de 09h30 à 16h00. En cas d’appel, le temps de service se déclenche à la prise effective de poste.

RUBRIQUE	0438
LIBELLE	PRIME ASTREINTE
MONTANT	45 €
PRORATISATION	Sans objet

Prime Parc – Agence de Colmar 40COL

Une prime sera versée aux conducteurs du parc dès lors qu’ils occupent ce poste. La mise en place de cette prime annule et remplace le paiement d’heures sous l’intitulé « Heures à 150% » et « HRES SUPPL 150%(EXC) » versées actuellement aux conducteurs de parc en vertu d’un usage d’entreprise.

RUBRIQUE	0448
LIBELLE	PRIME ACTIVITE
MONTANT	12 € par cumul de 8 heures hebdomadaires
PRORATISATION	Toute absence

Prime Astreinte – Agence de Strasbourg 40037

Une prime astreinte téléphonique (urgence client et urgence conducteur) sera attribuée sur la base du volontariat à chaque exploitant 40037.

RUBRIQUE	0438
LIBELLE	PRIME ASTREINTE
MONTANT	30 € / weekend
PRORATISATION	Sans objet

Prime dépannage- agences Strasbourg et Colmar

Une prime de 60 € bruts pour dépannage au sein de l’agence de Colmar et 50 € brut pour l’agence de Strasbourg, sera attribuée sur la base du volontariat, au conducteur qui répondrait aux critères suivants :

• Acceptation du report des congés payés déjà validés pour nécessité d’exploitation 

• Ou retour au travail pendant les congés payés 

• Tout conducteur qui accepte de venir à l’agence hors de son temps de travail

• Tout conducteur acceptant d’anticiper son départ en dernière minute, même s’il n’est pas d’astreinte.

RUBRIQUE	0482
LIBELLE	PRIME DEPANNAGE
MONTANT	60 € (COL)/ 50 € (STR)
PRORATISATION	Sans objet

Prime Jour Férié

Une prime de 120 € bruts sera versée à tout salarié amené à travailler minimum 2 heures sur tout jour férié.

RUBRIQUE	0449 (COL)/0437 (STR)
LIBELLE	PRIME JOUR FERIER-NAO /PRIME JF > 2H DE TRAVAIL (NAO 2020)
MONTANT	120€
PRORATISATION	Sans objet

Prime qualité – Agence Colmar 40COL

Cette prime concerne tous les conducteurs en CDI et CDD 40COL. Le calcul des primes se fait au trimestre, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.

Cette prime sera soumise à 3 critères comme suit :

• La consommation gasoil. La consommation gasoil trimestrielle moyenne devra être inférieure aux objectifs fixés par activité. Les objectifs mensuels seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

• La casse/CPA/sinistralité. Aucune casse et aucun constat responsable même partiel survenu au cours du trimestre de référence.

• La qualité. Respect des procédures (tenues administratives, comportement chez le client, sécurité…), de la ponctualité et du respect des ordres de mission donnés par l’exploitation, …

Pour chaque critère non respecté, le montant correspondant sera supprimé indépendamment des autres critères.

RUBRIQUE	0446
LIBELLE	PRIME QUALITE
MONTANT	Prime Gasoil : maximum 100€ Prime Casse/CPA/Sinistralité : 100€ Prime Ponctualité : 100€ Potentiel de 300€
PRORATISATION	Toutes absences excepté les congés payés (CP), les délégations (DA), les formations (FP ou FI ou les 2), les repos domicile (RD), les repos compensateurs (RC) et repos de remplacement (RR), entrées/sorties (retenue E/S)

Prime Sinistralité – Agence Strasbourg 40037

Cette prime est versée mensuellement sous réserve que le conducteur n’ait eu aucun sinistre marchandise ou matériel responsable au cours du mois précédent.

Cette prime concerne tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au mois, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.

RUBRIQUE	0447
LIBELLE	PRIME SINISTRALITE
MONTANT	76,22€
PRORATISATION	Toute absence

Prime Performance – Agence Strasbourg 40037

Cette prime est versée au trimestre sous réserve de l’atteinte des objectifs ci-dessous. L’atteinte de cet objectif sera calculée chaque trimestre par rapport à la moyenne des notes des trois mois.

Cette prime concerne tous les conducteurs en CDI et CDD. Le calcul des primes se fait au trimestre, au prorata des jours effectivement travaillés. Cette prime est calculée en temps de travail effectif ce qui veut dire qu’en cas d’absence le montant sera proratisé.

RUBRIQUE	0401
LIBELLE	PRIME PERFORMANCE
MONTANT	Note entre 8.8 à 8.9 = 50 € Note entre 9 à 9.4 = 100 € Note au-delà de 9.5 = 150 €
PRORATISATION	Toute absence

Prime Qualité – Agence Strasbourg 40037

Cette prime est versée uniquement aux Conducteurs dédiés aux clients ATAC et AUCHAN entrés avant le 1er janvier 2005 dans le cadre du maintien de l’avantage acquis.

Elle est destinée à encourager l’assiduité, la ponctualité et la qualité de la prestation du conducteur chez le client.

Cette prime est versée sous réserve que le conducteur ne présente :

• Aucun retard sur ses prises de service

• Aucune absence injustifiée dans le mois ou absence supérieure à 3 jours (consécutifs ou non)

• Aucune réclamation client (ATAC/-AUCHAN-Magasins de livraison) justifiée par des faits précis et impliquant la pleine responsabilité du conducteur

• Retour des documents de transport et lecture des cartes conducteurs dans les délais impartis

RUBRIQUE	0446
LIBELLE	PRIME QUALITE
MONTANT	76,22€ Pour salariés rentrés avant le 01/01/2005
PRORATISATION	Toute absence et temps de présence. Suppression si absence > 3 j/mois

Prime activité – Agence Strasbourg 40037

Cette prime est versée aux conducteurs amenés à travailler sur les tournées intitulées « Haguenau » et « Surgelé 67 » ou toute autre tournée avec les mêmes horaires 

RUBRIQUE	0448
LIBELLE	PRIME ACTIVITE
MONTANT	18€ / jour
PRORATISATION	Sans objet

Prime Conducteur Formateur

Dans le cadre de nos exigences quant à la sécurité et à la formation permanente de nos conducteurs, nos Conducteurs Formateurs sont des acteurs majeurs de ce challenge quotidien.

De ce fait, afin de valoriser leur rôle d’exemple et d’accompagnateur auprès de nos conducteurs.

Prime conducteur formateur

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	150 € STR / 100€ COL
PRORATISATION	Sans objet

Prime conducteur formateur référent - Agence de Strasbourg

RUBRIQUE	1703
LIBELLE	PR. CONDUCTEUR FORM
MONTANT	200 €
PRORATISATION	Sans objet

Prime Formation

RUBRIQUE	0444
LIBELLE	PRIME FORMATION
MONTANT	10 €/jour de formation
PRORATISATION	Sans objet

INDEMNITE DE REPAS – Agence de Strasbourg

Il a été décidé que les conducteurs de L’agence de Strasbourg qui se trouvent dans l’obligation de prendre leur service entre 12h et 16h, percevront une indemnité de repas midi, sous condition de finir sa prise de poste avant 21h15.

Concernant les tournées de 6h à 12h (tournées METRO), un repas de midi sera également alloué.

Le montant de l’indemnité de repas sera identique au montant conventionnel.

Conformément à l’article L140-2 du Code du Travail, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Par rémunération au sens du présent chapitre, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l’employeur au travailleur en raison de l’emploi de ce dernier.

Sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.

Selon l’article L140-3 du Code du Travail, les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes.

Les catégories et les critères de classification et de promotions professionnelles ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

La Direction est consciente que l’image et la performance de l’entreprise est véhiculée par ses salariés sur le terrain. De ce fait, nous encourageons nos salariés à nous présenter des candidatures de Conducteurs Routiers ou de sédentaires correspondants aux postes ouverts et respectant les valeurs de notre entreprise.

Dans ce cadre, tout salarié présentant un candidat à la Direction percevra une prime de parrainage sous condition de présenter le candidat par le biais du CV :

Le montant de cette prime est fixé à 400 € :

• 200 € sont versés à l’issue de la période d’essai

• 200 € sont versés après six mois de présence du parrainé dans l’entreprise.

RUBRIQUE	0441
LIBELLE	PRIME PARRAINAGE
MONTANT	200€ brut si période d’essai validée / 200€ brut après six mois de présence
PRORATISATION	Sans objet

CONGES D’ANCIENNETE – Agence de Strasbourg

Des congés d’ancienneté sont mis en place à compter du 1er juin 2020 pour tous les salariés de l’Agence de Strasbourg. Les droits et les modalités de prise de ces congés sont identiques aux congés légaux.

La période de prise des congés d’ancienneté ainsi que la valorisation est identique à celle des congés payés légaux.

L’acquisition des congés d’ancienneté se fera comme suit :

Ancienneté	Nombre de jour de congés ancienneté
Plus de 10 ans	1 jour

Ce jour de congés d’ancienneté devra être posé avant le 31 mai, à défaut il sera perdu.

JOURNEE DEMENAGEMENT – Agence de Strasbourg

Une journée d’absence pour déménagement (code absence : AA) par an sera accordée pour tout salarié de l’agence de Strasbourg en CDI ayant minimum 6 mois d’ancienneté.

Celle-ci sera validée à condition de présentation du justificatif de domicile de la nouvelle adresse.

JOURNEE DE SOLIDARITE

La journée de solidarité sera décomptée pour tout salarié le lundi de Pentecôte de chaque année.

• Conducteur routier : prioritaire par le biais d’un RC. En cas d’absence de RC, le salarié pourra poser une journée de CP ;

• Sédentaire : prioritairement par le biais d’un RTT ou JRTT. En cas d’absence de RTT ou de JRTT, le salarié pourra poser une journée de CP

MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Dans le cadre des remises des médailles d’honneur du travail, une prime pour les remises de médailles d’honneur du travail selon les 4 échelons suivants : 20 ans (médaille d’argent), 30 ans (médaille de vermeil), 35 ans (médaille d’or) et 40 ans (grande médaille d’or), et ce, afin de valoriser et récompenser chaque salarié concerné. Cette prime sera versée à tout salarié en CDI ayant minimum 6 mois d’ancienneté. Ces primes ne sont pas cumulatives.

RUBRIQUE	2531
LIBELLE	GRATIF MEDAILLE TRAV
MONTANT	- 20 ans 100 €uros - 30 ans 150 €uros - 35 ans 200 €uros - 40 ans 250 €uros
PRORATISATION	Sans objet

FORFAIT VETEMENTS – Agence de Colmar

A compter du 1^er mai 2021, un forfait « vêtements » annuel sera attribué aux conducteurs pour l’achat et/ou le renouvellement de leurs équipements de protection individuelle en fonction de leur ancienneté au 1er janvier 2021 :

• 80 € pour une ancienneté strictement supérieure à 6 mois,

• 40 € pour une ancienneté comprise entre 3 et 6 mois,

• Pas de forfait vêtements pour une ancienneté strictement inférieure à 3 mois

Deux commandes, en octobre et en mai, seront effectuées par l’agence auprès du fournisseur référencé par le groupe XPO.

Le conducteur portera son choix, dans la limite stricte de son forfait, dans le catalogue proposé, au moyen d’un bon de commande remis par l’agence.

Ne sont pas décomptés du forfait les EPI remis aux conducteurs au moment de l’embauche (chaussures de sécurité, baudrier) ni les vêtements de travail spécifiques à certaines activités (vêtements de pluie du Parc, vêtements spécifiques conducteur-formateur, …).

Le forfait non utilisé en totalité au cours de l’année N pourra être reporté en année N+1 à la demande du conducteur et dans la limite de 10 €.

En cas de sortie des effectifs au cours de l’année, le solde du forfait qui n’aurait pas été utilisé sera perdu de fait, de même que les éventuelles commandes en-cours.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée se terminant le 31 décembre 2022.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs de la période pendant laquelle il produira effet.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire du présent accord sera adressé à la DIRRECTE du Bas-Rhin.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable au Service du Personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg

• 1 pour dépôt à la DIRRECTE du Bas-Rhin (et copie version électronique)

• 1 pour chacune des parties signataires

Fait à Strasbourg le 29/07/2022

POUR LES SYNDICATS, POUR LA DIRECTION,

CFTC : M. XXXXXXX Monsieur XXXXX

CGT : M. XXXXX

CFDT : M. XXXXXX